Traduction de «comité d'avoir tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir pour principe [ s'en être toujours tenu à ]
one's policy

Comité technique sur la tenue en services des fenêtres
Technical Committee on Performance of Windows

Comité technique sur la tenue des revêtements intermédiaires
Technical Committee on Performance of Sheating Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les produits cosmétiques, la Commission européenne a invité le comité scientifique des produits de consommation (CSPC) à examiner et, le cas échéant, à modifier ses notes d’orientation pour les essais sur les ingrédients et l’évaluation de la sécurité des nanoparticules employées dans les produits cosmétiques[13]. Le 19 juin 2007, le CSPC a soumis à consultation publique un avis[14] dans lequel il conclut que, compte tenu d’informations récentes, il est nécessaire d’examiner la sécurité des nanomatériaux employés dans les crèmes solaires, et où il souligne que le caractère anormal d’une peau sur le plan physiologique et l’action mécanique peuvent avoir une incidence sur la pénétration des nanoparticules dans la peau.
As to cosmetics, the EC invited the Scientific Committee on Consumer Products (SCCP) to review and if appropriate amend its Notes of Guidance for the testing of ingredients and to evaluate the safety of cosmetic ingredients in the form of nanoparticles.[13] The SCCP approved an opinion for public consultation on 19 June 2007,[14] concluding that it is necessary to review the safety of the nanomaterials presently used in sunscreens in the light of recent information; and stressing the possible influence of physiologically abnormal skin and mechanical action on skin penetration.

(3) En cas de vacance du poste de vérificateur d’un comité référendaire enregistré ou d’un comité référendaire ayant demandé l’enregistrement ou si son titulaire cesse d’avoir compétence pour exercer ses fonctions ou devient inadmissible à les exercer avant d’avoir pu se conformer à toutes les obligations de la présente loi liées au rapport financier référendaire du comité, le comité est tenu de nommer immédiatement un nouveau vérificateur et de remettre au directeur général des élections un avis écrit, signé par le chef du comité, l’informant des nom, adresse et numéro de téléphone du nouveau vérificateur; l’avis est accompagné d’une déclaration, signée par le nouveau vérificateur, portant qu’il accepte sa nomination à ce titre.
(3) Where the position of auditor of a registered referendum committee or of a referendum committee that has applied for registration becomes vacant or the auditor ceases to be qualified as an auditor or becomes ineligible to act as an auditor before having complied with this Act in respect of any referendum finances return of the committee, the committee shall forthwith appoint a new auditor and file with the Chief Electoral Officer a notice in writing, signed by the leader of the committee, of the name, address and telephone number of the new auditor and a statement, signed by the new auditor, that the signer has accepted the appointment as auditor of the committee.

Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.
The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules; mutual assistance; and arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board.

Pour débuter, je veux remercier le comité d'avoir tenu ses audiences annuelles pour les consultations prébudgétaires et d'avoir déposé un rapport si complet en décembre dernier. En plus des consultations menées par le ministre des Finances et moi-même, les audiences et le rapport de votre comité sont des composantes essentielles qui font en sorte que les Canadiens partout au pays aient leur mot à dire dans la préparation du budget fédéral.
In addition to the consultations conducted by me and the Minister of Finance, this committee's proceedings and report are key components of how we all ensure that Canadians from all across this country have the opportunity to provide their input into the federal budget.

Compte tenu des objectifs du présent règlement et de l’incidence qu’il pourrait avoir sur la sécurité des citoyens et sur le marché intérieur, la Commission devrait, en se fondant sur les travaux menés sans discontinuer par le comité permanent sur les précurseurs, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport portant examen de tous les problèmes causés par la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que de l’opportunité et de la possibilité d’étendre son champ d’application, en ce qui concerne aussi bien la prise en compte des utilisateurs professionnels que les dispositions sur le signalement des transactions suspectes, les disparitions et les vols de substances qui, bien que ne faisant pas l’objet de mesures dans le présent règlement, sont identifiées comme ayant été utilisées pour la fabrication illicite d’explosifs (précurseurs d’explosifs non classifiés).
Given the aims of this Regulation and the impact that it may have on the security of citizens and on the internal market, the Commission should, drawing on the continuous discussions in the Standing Committee on Precursors, present a report to the European Parliament and to the Council examining any problems arising from the implementation of this Regulation, the desirability and feasibility of extending its scope, both as regards covering professional users and as regards including in the provisions on the reporting of suspicious transactions, disappearances and thefts of substances which, although not subject to measures under this Regulation, are identified as having been used for the illicit manufacture of explosives (non-scheduled explosives precursors).

Sans préjudice des contacts visés au paragraphe 1, lorsque la Commission estime que, compte tenu de la nature de l'irrégularité, des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d'autres États membres, elle soumet le problème au comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude institué par la décision 94/140/CE de la Commission
Without prejudice to the contacts referred to in paragraph 1, where the Commission considers that, due to the nature of the irregularity identical or similar practices could occur in other Member States, it shall submit the matter to the advisory Committee for the Coordination of fraud prevention set up by Commission Decision 94/140/EC

Sans préjudice des contacts visés au paragraphe 1, lorsque la Commission estime que, compte tenu de la nature de l'irrégularité, des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d'autres États membres, elle soumet le problème au comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude institué par la décision 94/140/CE de la Commission
Without prejudice to the contacts referred to in paragraph 1, where the Commission considers that, due to the nature of the irregularity, identical or similar practices could occur in other Member States, it shall submit the matter to the advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention set up by Commission Decision 94/140/EC

Nous le savons tous, je crois. On reprocherait au porte-parole, à l'opposition officielle, de ne pas avoir fait preuve de diligence raisonnable, de ne pas avoir renvoyé le projet de loi au comité, de ne pas avoir tenu d'audiences publiques, de ne pas avoir entendu de témoins et même de ne pas avoir, eux-mêmes, visiter les lieux pour mieux comprendre la situation.
It would be the official opposition who did not do due diligence in sending the bill to committee, holding public hearings, bringing in expert witnesses and maybe looking at the site so we are more familiar with it.

Après avoir modifié l'article 96 du projet de loi pour assurer la tenue de révisions régulières et indépendantes des dispositions de la mesure législative proposée, le comité estime que le ministère de la Défense nationale devrait avoir tenu compte de ses préoccupations au cours de la première période de révision législative, si ce n'est avant.
Having amended clause 96 of the bill to ensure that regular, independent reviews of the provisions and operations of the proposed legislation are conducted, the committee expects the Department of National Defence to have considered and addressed our concerns in the course of the first legislative review, if not before.

Aujourd'hui, je voudrais simplement saisir l'occasion qui m'est donnée, au nom des Canadiens victimes d'actes de terrorisme, de remercier le premier ministre d'avoir tenu la promesse qu'il a faite, au cours de la campagne électorale, de présenter le projet de loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme; je remercie également le comité de la justice de la Chambre d'avoir proposé plusieurs amendements importants demandés par les victimes, sans oublier le sénateur Tkachuk et un grand nombre de ses collègues qui siègent du côté du gouvernement comme de l'opposition au Sénat et à la Chambre, d'avoir appuyé si énergiquement nos efforts; enfin, j'exprime ma reconnaissance à tous les sénateurs qui soutiendront ce que nous appelons les amendements de Lockerbie, qui devraient être présentés incessamment.
Today, I simply wish to take this opportunity, on behalf of Canadian terror victims, to say thank you to the Prime Minister for following through on his election promise to introduce the JVTA; to the House Justice Committee for introducing several key amendments that victims had requested; to Senator Tkachuk and so many of his colleagues on both sides of the aisle in both chambers who have been so supportive of our efforts; and to all senators who will support what we have termed the Lockerbie amendments, which we expect to be introduced shortly.