3) Le Parlement doit, pour exercer son pouvoir de décharge, recevoir, sous la responsabilité de la Commission, une information complète relative au nombre, aux ordres du jour, aux délibérations et aux décisions des comités contribuant à la mise en oeuvre d"actes, de quelque nature qu"ils soient, comportant des implications budgétaires.
3. For the purposes of exercising its discharge authority, Parliament must receive, on the Commission's responsibility, full information as to the number, agendas, discussions and decisions of committees involved in implementing acts, of any nature whatsoever, with budgetary implications.