Traduction de «comité consultatif sur la fonction publique du canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif sur la fonction publique du Canada [ Comité consultatif sur la fonction publique ]
Advisory Committee on the Public Service of Canada [ Advisory Committee on the Public Service ]

Comité consultatif de la fonction publique internationale | CCFPI [Abbr.]
International Civil Service Advisory Board | ICSAB [Abbr.]

Comité consultatif de la fonction publique internationale
International Civil Service Advisory Board

Comité consultatif de la fonction publique de l'an 2000
Consultation Committee on Public Service 2000

Comité consultatif sur l'autoroute de l'information | CCAI (NOTA Au Canada)
Information Highway Advisory Council | IHAC (NOTE In Canada)

CCAI | Comité consultatif sur l'autoroute de l'information (NOTA Au Canada)
Information Highway Advisory Council | IHAC (NOTE In Canada)

Alliance de la fonction publique du Canada | AFPC [Abbr.]
Public Service Alliance of Canada | PSAC [Abbr.]

Comité Européen des Services Publics | Comité européen des syndicats de la fonction publique | Comité syndical européen des services publics | CSESP [Abbr.]
European Public Service Committee | European Public Services Committee | EPSC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[41] COM(2003) 406, "Fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens", du 8 juillet 2003. Un comité consultatif composé de représentants du secteur public et du secteur privé doit être créé dans le cadre du programme IDA pour faciliter l'identification et le déploiement de services paneuropéens.
[42] COM(2003) 406, Interoperable Delivery of pan-European eGovernment Services to Public Administrations, Businesses and Citizens, 8 July 2003; an Advisory Board involving representatives of the private and public sector is to be set up in the context of IDA to assist in the identification and deployment of pan-European services.

71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
71. Regrets the Civil Service Tribunal Judgment of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

74. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
74. Regrets the Civil Service Tribunal Decision of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

Un comité consultatif créé à cette fin donne, avant la décision de nomination par le Conseil, un avis concernant l'adéquation du profil des candidats pour l'exercice de la fonction de juge du Tribunal du brevet communautaire.
An advisory committee to be set up for this purpose shall, prior to the appointment decision of the Council, give an opinion on the adequacy of the profile of candidates with a view to the function of a Judge at the Community Patent Court.

20. rappelle que, comme suite aux recommandations formulées par le comité d'experts indépendants dans son deuxième rapport du 10 septembre 1999 ainsi qu'au Livre blanc de la Commission du 1 mars 2000 sur la réforme administrative, la Commission a élaboré une proposition relative à la mise en place d'un comité consultatif de déontologie de la fonction publique , dont une des tâches consisterait à informer d'avance les mandataires publics afin de les aider à éviter des situations de conflit d'intérêts;
20. Recalls that, following the recommendations developed by the Committee of Independent Experts in its 2nd Report of 10 September 1999 and the Commission's White Paper on administrative reform of 1 March 2000, the Commission drew up a proposal for an Advisory Committee on Standards in Public Life , one of whose tasks would be to provide guidance in advance to public office-holders to help them avoid situations entailing a potential conflict of interests;

20. rappelle que, comme suite aux recommandations formulées par le comité d'experts indépendants dans son deuxième rapport du 10 septembre 1999 ainsi qu'au Livre blanc de la Commission sur la réforme administrative, la Commission a élaboré une proposition relative à la mise en place d'un comité consultatif de déontologie de la fonction publique, dont une des tâches consisterait à informer d'avance les mandataires publics afin de les aider à éviter des situations de conflit d'intérêts;
20. Recalls that, following the recommendations developed by the Committee of Independent Experts in its 2nd Report of 10 September 1999 and the Commission's White Paper on administrative reform, the Commission drew up a proposal for an Advisory Committee on Standards in Public Life, one of whose tasks would be to provide guidance in advance to public office-holders to help them avoid situations entailing a potential conflict of interests;

Elle est assistée, en fonction des cas, par un comité de gestion ou un comité consultatif.
It is assisted, as appropriate, by a management or an advisory committee.

Il ou elle fournit au conseil d'administration, au comité exécutif, au comité consultatif et à tous les autres organes subsidiaires toutes les informations nécessaires pour l'accomplissement de leurs fonctions.
He/she shall supply the Administrative Board, the Executive Committee, the Advisory Committee and all other subsidiary bodies with all the information necessary for the performance of their functions.

Le comité a fait fonction de comité consultatif selon la procédure prévue à l'article 47, paragraphe 2, lorsqu'il traite des questions suivantes :
The Committee operated as a consultative committee under the procedure provided for in Article 47(2) when it considered the following matters: