Vertaling van "comité consultatif du contrôle des exportations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif du contrôle des exportations
Advisory Committee on Export Control

Comité consultatif de contrôle de qualité des tests d'accès (CBT) | Comité de contrôle
Advisory Board on Quality Control of Test Items

comité consultatif de contrôle
advisory monitoring committee

Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer | Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et autres substances dangereuses | CCPH [Abbr.]
Advisory Committee on the Control and Reduction of Pollution caused by Discharge at sea of Hydrocarbons and other Dangerous Substances | Advisory Committee on the Control and Reduction of Pollution caused by the Discharge of Hydrocarbons and other Dangerous Substances at Sea | ACPH [Abbr.]

Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]
Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]

Comité consultatif des voyageurs [ Comité consultatif sur le contrôle douanier des voyageurs ]
Traveller Advisory Committee

Comité consultatif des exportations agroalimentaires
Agri-Food Exportation Advisory Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

28. souligne l'importance de la coopération entre l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et les comités spéciaux de la Commission tels le comité de contrôle des travailleurs âgés et le comité consultatif pour la santé et la sécurité au travail, afin d'améliorer les résultats et de présenter des propositions;
28. Underlines the importance of cooperation between the European Agency for Health and Safety at Work and the special Committees of the European Commission, such as the Senior Labour Inspectors Committee and the Advisory Committee for Health and Safety at Work for delivering better results and submitting proposals;

C'est pour cela que j'approuve la réforme qui conduit, d'une part, à créer un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire et, d'autre part, à créer un Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, capables de jouer un rôle actif dans le contrôle de la mise en œuvre du code de bonne conduite par l'ensemble du système statistique européen.
For these reasons I support the reform, which will result firstly in the establishment of a European Advisory Committee on Community Statistical Information Policy and secondly in the creation of a European Statistical Governance Advisory Board – both bodies capable of actively helping to monitor implementation of the code of conduct throughout the entire European statistical system.

J'ai été très étonnée, en lisant Le Devoir aujourd'hui, de trouver un reportage publié par la Presse canadienne qui nous apprend que le ministre de la Sécurité publique a déjà, le printemps dernier, mis fin aux travaux du comité consultatif chargé du contrôle des armes à feu et qu'il a depuis créé un nouveau comité où l'on ne retrouve aucun des organismes en faveur du maintien intégral du registre des armes à feu, ni la Coalition pour le contrôle des armes à feu, ni les organismes québécois de prévention du suicide.
When reading Le Devoir today, I was very surprised to find an article from the Canadian Press indicating that, last spring, the Minister of Public Safety wound down the firearms program advisory committee and has since established a new committee that has no representation from organizations that support maintaining the firearms registry, from the Coalition for Gun Control, or from Quebec suicide prevention organizations.

Au NPD, nous continuerons à surveiller et à contrôler l'efficacité du projet de loi et à chercher à savoir s'il incite suffisamment les fabricants de produits génériques à fabriquer des versions meilleur marché des médicaments aux fins d'exportation vers les pays en développement; nous surveillerons également le rôle et l'efficacité du comité consultatif ainsi que de l'annexe sur les drogues.
We in the NDP will continue to watch and monitor how the bill works and whether it provides enough incentive for generic producers to actually get into the business of producing cheaper versions of drugs for export to developing countries, the role and efficacy of the advisory committee and the schedule of drugs.

2. se félicite de l'initiative de la Commission, et demande que soit élaboré d'urgence un plan d'action détaillé assorti d'engagements financiers et d'un calendrier pour chaque proposition importante; juge que ce plan devrait être approuvé par les comités consultatifs, à savoir le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail et organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, le Parlement européen et le Conseil avant le Conseil européen du printemps 2003 et qu'il pourrait faire l'objet d'un contrôle annuel au moyen du tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale, comme proposé par le Conseil dans sa résolution du 3 juin 2002 ; estime que le Parlement et les comités consultatifs devraient être clairement associés à ce contrôle;
2. Welcomes the Commission's initiative and urgently calls for a detailed action plan with financial and timing commitments against each major proposal; such a plan should be endorsed by the Advisory Committees on Safety, Hygiene and Health Protection at Work; and the Safety and Health Commission for the Mining and Other Extractive Industries, the European Parliament and the Council in time for the Spring 2003 European Council and could then be subject to annual monitoring through the Social Agenda scoreboard, as advocated by Council Resolution of 3 June 2002 on a new Community strategy on health and safety at work (2002-2006) ; Parliament and the Advisory Committees should clearly be involved in this monitoring process;

2. se félicite de l'initiative de la Commission et demande que soit élaboré d'urgence un plan d'action détaillé assorti d'engagements financiers et d'un calendrier pour chaque proposition importante; ce plan devrait être approuvé par les comités consultatifs, le Parlement européen et le Conseil avant le Conseil européen du printemps 2003 et pourrait faire l'objet d'un contrôle annuel au moyen du tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale, comme proposé par le Conseil; le Parlement et les comités consultatifs devraient être clairement associés à ce contrôle;
2. Welcomes the Commission's initiative and calls urgently for a detailed action plan with financial and timing commitments against each major proposal; such a plan should be endorsed by the Advisory Committees, the European Parliament and the Council in time for the Spring 2003 European Council and could then be subject to annual monitoring through the Social Agenda scoreboard, as advocated by the Council; Parliament and the Advisory Committees should clearly be involved in this monitoring process;

Conformément à ces modalités, le gouvernement fédéral a mis sur pied le Comité consultatif fédéral des exportations de bois (CCFEB), qui recommande au MAECI d'approuver ou de refuser les exportations proposées.
Under these terms, the Federal Government has established the Federal Timber Export Advisory Committee (FTEAC).

Dans le cadre de l'examen périodique du programme d'engagement à l'exportation des excédents communautaires de sucre, la Commission a présenté lors des dernières réunions du Comité de Gestion (le 30.01.1991) et du Groupe Paritaire du Comité Consultatif Sucre (le 31.01.1991), une mise à jour du bilan communautaire d'approvisionnement en sucre pour la campagne en cours 1990/91.
As part of the periodic examination of the programme of commitments for the export of Community sugar surpluses, the Commission presented an update of the Community sugar supply balance for the current marketing year (1990/91º to the latest meetings of the Management Committee (held on 30 January 1991) and the Joint Working Party of the Advisory Committee on Sugar (held on 31 January 1991).