Vertaling van "comité consultatif de la révision des loyers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif de la révision des loyers
Rent Review Advisory Committee

Comité consultatif sur la révision du droit d'auteur
Consultative Committee on Copyright Revision

Comité de révision de l'administrateur [ Comité consultatif de l'administrateur ]
Administrator's Review Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si, après consultations spécifiques du comité consultatif, elle est convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé.
1. Upon condition that a provisional affirmative determination of dumping and injury has been made, the Commission may accept satisfactory voluntary undertaking offers submitted by any exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices, if, after specific consultation of the Advisory Committee, it is satisfied that the injurious effect of the dumping is thereby eliminated.

l’exportateur s’engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures compensatoires, en sorte que la Commission, après consultations spécifiques du comité consultatif, soit convaincue que l’effet préjudiciable de la subvention est éliminé.
any exporter undertakes to revise its prices or to cease exports to the area in question as long as such exports benefit from countervailable subsidies, so that the Commission, after specific consultation of the Advisory Committee, is satisfied that the injurious effect of the subsidies is thereby eliminated.

Le comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social s’est certes révélé utile, mais les changements intervenus dans la Communauté, et notamment l’élargissement à vingt-sept États membres, nécessitent une révision du rôle, du mandat, de la composition et des procédures de ce comité.
The European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres has been of use but changes that have taken place in the Community, in particular its enlargement to 27 Member States, require that a number of modifications be made to the role, mandate, composition and procedures of that Committee.

Selon le rapporteur, les aspects les plus pertinents pour l'ensemble des objectifs de la simplification sont: le renforcement des consultations préalables et précoces; l'apport des structures consultatives du secteur, notamment des Conseils Consultatifs Régionaux et du Comité Consultatif de la Pêche et de l'Aquaculture; le recours plus fréquent à des analyses d'impact; le recours systématique à des évaluations sur l'efficacité et la mise en œuvre des mesures adoptées, sur la base d'indicateurs objectifs et clairement définis; la révision de la structure juridique des dispositions existantes, afin de clarifier les textes, renforcer leur lisibilité et leur cohérence, supprimer les dispositions obsolètes, refondre et consolider l'architecture normative relative à chaque volet de la PCP.
In his view the aspects of greatest relevance to all the simplification objectives are: more extensive prior consultation at an early stage, the contribution made by the sector’s advisory bodies (in particular the Regional Advisory Councils and the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture), the more frequent use of impact analysis, systematic use of assessment relating to the effectiveness and the implementation of the measures adopted on the basis of objective, clearly defined indicators, and revision of the legal structure of existing provisions with a view to making texts clearer, more consistent and easier to read, deleting obsolete provisions and reworking and consolidating the rules relating to each aspect of the CFP.

Le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture s’est dit ouvert à une révision du calendrier d’adoption des règlements établissant les possibilités de pêche, pour autant que les changements soient introduits progressivement.
The Advisory Committee for Fisheries and Aquaculture has said that it is open to considering a change in the timing of fishing opportunities regulations provided that any change is made progressively.

(14) En vue d'assurer l'application efficace et neutre du système, il est nécessaire de charger un organisme approprié, le comité de l'Union européenne pour le label écologique (Comité de l'UE pour le label écologique), de contribuer à l'établissement et à la révision des critères du label écologique ainsi qu'à ceux des exigences en matière d'évaluation et de vérification; le Comité de l'UE pour le label écologique doit être composé des organismes compétents déjà désignés par les États membres conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 880/92, ainsi que d'un forum consultatif assurant une participation équilibrée de toutes les parties concernées.
(14) It is necessary to assign the task of contributing to setting and reviewing eco-label criteria as well as assessment and verification requirements to an appropriate body, the European Union Eco-Labelling Board (EUEB), in order to achieve an efficient and neutral implementation of the scheme; the EUEB should be composed of the competent bodies already designated by the Member States under Article 9 of Regulation (EEC) No 880/92, and of a consultation forum which should provide for a balanced participation of all relevant interested parties.

5. La Commission est assistée du comité consultatif pour les marchés publics et, dans le cas de la révision de l'annexe X, par le comité consultatif pour les marchés de télécommunications visé à l'article 39 de la présente directive.
5. The Commission shall be assisted by the Advisory Committee for Public Contracts and, in the case of the revision of Annex X, by the Advisory Committee on Telecommunications Procurement provided for in Article 39 of this Directive.