Vertaling van "comité compétent sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité compétent pour les questions européennes au sein du parlement danois
European Affairs Committee of the Danish Parliament

organiser la structure des comités compétents en matière de services financiers
financial services committee organisational structure

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

rapport de la commission compétente [ rapport du comité compétent ]
report of the appropriate committee

Comité sur les questions de compétence indienne [ Comité FPT sur les questions de compétence indienne | Comité fédéral-provincial-territorial sur les questions de compétence indienne ]
Indian Jurisdictional Issues Committee [ FPT Indian Jurisdictional Issues Committee | Federal-Provincial-Territorial Indian Jurisdictional Issues Committee ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l’exigent, le Président de la Chambre, après consultation des chefs de chacun des partis reconnus officiellement, annonce à la Chambre le nom du député qu’il juge compétent pour occuper le poste de vice-président des comités pléniers et le nom du député qu’il juge compétent pour occuper le poste de vice-président adjoint des comités pléniers qui pourront, l’un ou l’autre une fois élu à ce poste et chaque fois que le président des comités pléniers sera absent, exercer tous les pouvoirs attribués au président des comités pléniers, y compris ses pouvoirs de Vice-président durant l’absence inévitable du Président.
At the commencement of every session, or from time to time as necessity may arise, the Speaker of the House, after consultation with the leaders of each of the officially recognized parties, shall announce to the House the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Deputy Chair of Committees of the Whole and also the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, either of whom shall, upon his or her election to that post, whenever the Chair of Committees of the Whole is absent, be entitled to exercise all the powers vested in the Chair of Committees of the Whole including his or her powers as Deputy Speaker during the Speaker’s unavoidable absence.

La révision proposée du règlement relatif aux taxes à payer à l’OHMI suivra, quant à elle, une procédure différente: elle sera approuvée par la Commission sous forme d’acte d’exécution, et il faudra pour cela l’approbation préalable du comité compétent pour les questions relatives aux taxes à payer à l’OHMI.
The proposed revision of the Fees Regulation will follow a different procedure. It will be adopted by the Commission as an implementing act and therefore requires prior endorsement by the competent Committee on OHIM fees.

59. souligne que, s'agissant de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, la Commission sera juridiquement tenue, tout comme le comité spécial désigné par le Conseil, conformément à l'article 218 du TFUE, d'informer le Parlement du progrès des négociations; demande que cette information soit fournie dans la même mesure et en même temps qu'elle l'est au comité compétent du Conseil en vertu de cet article;
59. Stresses that, as regards the negotiation and conclusion of international agreements, the Commission will be under a legal obligation to inform Parliament of the progress of negotiations in the same way as the special committee designated by the Council as referred to in Article 218 of the TFEU; calls for this information to be provided to the same extent, and at the same time, as it is supplied to the relevant Council committee under that article;

4. fait remarquer, en ce qui concerne la négociation et la conclusion d'accords internationaux dans le cadre de la PCC, que la Commission sera soumise à l'obligation légale d'informer le Parlement de l'avancée des négociations, au même titre que le "comité spécial" du Conseil, mentionné à l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE); demande que le Parlement soit informé dans la même mesure et en même temps que le comité compétent du Conseil visé par cet article;
4. Stresses that, with regard to the negotiation and conclusion of international agreements under the CCP, the Commission will be under a legal obligation to inform Parliament about the progress of negotiations on a par with the special ‘Committee referred to in Article 207 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU)’ of the Council; calls for this information to be provided to the same extent and at the same time as it is provided to the relevant Council committee under that Article;

59. souligne que, s'agissant de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, la Commission sera juridiquement tenue d'informer le Parlement du progrès des négociations à égalité avec le comité spécial désigné par le Conseil, conformément à l'article 218 du TFUE; demande que cette information soit fournie dans la même mesure et en même temps qu'elle l'est au comité compétent du Conseil au titre de cet article;
59. Stresses that, as regards the negotiation and conclusion of international agreements, the Commission will be under a legal obligation to inform Parliament of the progress of negotiations in the same way as the special committee designated by the Council as referred to in Article 218 of the TFEU; calls for this information to be provided to the same extent, and at the same time, as it is supplied to the relevant Council committee under that article;

71. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie), puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité de concertation; attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de concertation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis douze ans et qui, sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux dix-huit nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, s'établirait à seulement 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins quinze ans; qu'au cours des quinze dernières années, l'augmentation moyenne a été de 4,5 %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de 2,9 %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
71. Points out that the current voted actualisation of the 2012 budget is 1,44% compared to 2011 (without the amending letter on Croatia) as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects the final actualisation of the budget 2012 to be therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation for 12 years and without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty it is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was 4,5%; due to the current inflation of 2,9% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Lisbon Treaty, Parliament has made real cuts;

Ce rapport sera présenté à la Chambre des communes et renvoyé au comité compétent de la Chambre, qui sera peut-être celui des Finances.
This report would be tabled in the House and referred to the relevant committee of the House, which might be the finance committee.

Rien dans la loi ne stipule que la question sera renvoyée au groupe de travail ou au groupe d'étude compétent; elle dit bien que la question doit être renvoyée au comité compétent.
There is no authority in the statute to send it to the appropriate task force or the appropriate study group; it is to be sent to the appropriate committee.

Nous, de ce côté-ci, espérons que le projet de loi sera renvoyé au comité compétent, soit le comité sénatorial permanent des transports et des communications.
With those few remarks, let me say that we on this side wish to see this bill referred to the appropriate committee, namely, the Standing Senate Committee on Transport and Communications.