Vertaling van "comité compétent n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité compétent pour les questions européennes au sein du parlement danois
European Affairs Committee of the Danish Parliament

organiser la structure des comités compétents en matière de services financiers
financial services committee organisational structure

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la majorité des cas, le comité d’appel a été convoqué parce que le comité compétent n’avait pas émis d’avis.
In the majority of cases the appeal committee was convened because the committee concerned delivered no opinion.

Dans le courant de 1999, la Commission avait eu un échange de vues avec le comité compétent pour l'aide financière aux RTE dans sa configuration "horizontale" et ses trois configurations sectorielles sur les modalités pratiques de coopération entre la Commission et les États membres en matière de contrôle financier.
In the course of 1999 the Commission had started an exchange of views with the TEN Financial Assistance Committee in its "horizontal" and three sectoral configurations on the practical arrangements for co-operation on financial control between the Commission and the Member States.

Quand il a fini par arriver au comité compétent de la Chambre des communes, à savoir le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, ce comité-là avait des contraintes qui l'ont empêché d'étudier en profondeur le projet de loi, mais il s'attendait à ce que notre comité ait par la suite l'occasion de l'étudier à fond.
By the time it reached the House of Commons Standing Committee on Industry, Science and Technology, the committee that would normally deal with the bill, exigencies precluded that committee from doing an in-depth study, but their sense was that this committee would ultimately be able to deal with the bill.

En conséquence, conformément au précédent que j’ai invoqué tout à l’heure, où le Président Milliken avait indiqué que l’affaire méritait « que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair », je suis disposé, pour la même raison, à soumettre l’affaire à la Chambre.
Accordingly, in keeping with the precedent cited earlier in which Speaker Milliken indicated that the matter merited “.further consideration by an appropriate committee, if only to clear the air”, I am prepared in this case for the same reason to allow the matter to be put to the House.

Le voyage à Dubaï était prévu depuis des mois et avait été approuvé par le sous-comité compétent du Comité de la régie interne, de même que par l'ensemble du Sénat.
The trip to Dubai had been planned for months and had been approved by the relevant subcommittee of the Internal Economy Committee and by the full Senate.

Je ne me souviens pas à quel comité la question avait été renvoyée, mais ce fut au comité compétent et certainement pas au Comité des affaires étrangères.
I cannot recall to which committee the matter was referred, but it went to the appropriate committee and certainly not to the Foreign Affairs Committee.

J'ai dit qu'il y avait une exception dans ce cas parce que, au cours des audiences de l'autre endroit, on a présenté un amendement qui établit que, avant que tout règlement puisse entrer en vigueur, il doit être présenté à la Chambre des communes, qui le renverra ensuite à un comité compétent, celui-ci pouvant entendre des témoins et faire une enquête publique avant d'en faire rapport à la Chambre.
I say that there is an exception here, because during the hearings in the other place, an amendment was brought to the bill that states that, before any regulation takes effect, it must be introduced in the House of Commons, which then refers it to an appropriate committee that may hear witnesses and make a public inquiry, and then report accordingly to the House of Commons.

En tout état de cause, toute proposition de réduction du nombre des comités, que ce soit par le biais de l'élimination des variantes ou par le biais de l'attribution de domaines de compétence sur la base de la nature du comité, ne suffirait pas si l'autorité législative (Conseil et Parlement européen) n'avait pas la possibilité de contester la légitimité du projet de mesure exécutive;
In any event, any proposal to reduce the number of committees, either by eliminating the variants or assigning topics on the basis of type of committee, would not be sufficient without giving the legislative authority (the Council and the EP) the opportunity to contest the legitimacy of the planned implementing measure;