Il est rappelé qu’à titre de bonne pratique, dans le cadre de saisines engagées à la suite de l’évaluation des données de pharmacovigilance, le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance cherche d’une manière générale à éviter de nommer en qualité de rapporteur le membre nommé par l’État membre à l’origine de la procédure de saisine.
It is recalled that as a matter of good practice, in the context of referrals initiated as a result of the evaluation of pharmacovigilance data, the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee generally seeks to avoid appointing as rapporteur the member nominated by the Member State that initiated the referral procedure.