Vertaling van "comité chargé des dons de charité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé des dons de charité
Charitable Donations Committee

Comité spécial chargé d'attribuer à des organismes de charité l'argent lancé dans la fontaine du centenaire
Special Committee responsible for the Allocation to Canadian Charities of Money recovered from the Centennial Fountain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que le Comité permanent des finances, conformément à la Motion émanant des députés M-559 (40e Parlement, troisième session) parrainée par le député de Kitchener-Waterloo et adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes le 2 mars 2011, entreprenne une étude intensive des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons, étude qui s'échelonnerait sur au moins douze (12) réunions et qui aborderait notamment (i) les changements qu'il serait possible d'apporter au montant du crédit d'impôt pour don de charité, (ii) la possibilité d'étendre l'exemption pour gains en capital aux actions de sociétés fermées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) la faisabilité et le coût de ces mesures et d'autres; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre.
That the Standing Committee on Finance, consistent with the Private Members' Motion M-559 (40th Parliament, third session) sponsored by the Member of Parliament for Kitchener-Waterloo and unanimously adopted by the House of Commons on March 2, 2011, undertake a compressive study of no less than twelve (12) meetings on the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility and cost of implementing these and other measures; and that the Committee report its findings to the House.

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre.
That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House.

Autorisation au comitéd'étudier les dons de charité
Committee Authorized to Study Charitable Giving

Les notes d'information au Cabinet dont le contenu a été communiqué à certains députés, ce qui m'a permis d'obtenir ce document, contiennent également un énoncé selon lequel le commissaire à la protection de la vie privée croit que «La divulgation de déclarations d'impôt sur le revenu de particuliers, par exemple, inclurait des renseignements sur les personnes à charge, des dons de charité et des dons politiques, sans parler des revenus de placement et autres renseignements».
Further in these talking points to cabinet which were shared with some MPs, which is how I got this document, you will see the statement that the privacy commissioner believes “For example, the release of personal income tax returns would include information on dependants, charitable and political donations, not to mention income investments and so on”.

Le sénateur Callbeck : Un témoin a affirmé au comité que les dons de charité avaient augmenté en valeur, mais diminué en nombre.
Senator Callbeck: A witness who appeared before us at the committee's last meeting said that the value of charitable gifts was growing but the number of gifts was decreasing.