Vertaling van "comité avait traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des Traités numéro 8 et numéro 11
Committee on Treaties number 8 and 11

comité préparatoire de la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP
Preparatory Committee for the NPT Review Conference | Preparatory Committee for the Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Comité sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba [ Comité sur les droits fonciers issus de traités ]
Manitoba Treaty Land Entitlement Committee [ Treaty Land Entitlement Committee ]

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

comité au titre de l'article 124 du Traité
Committee under Article 124 of the Treaty

comité permanent des puissances du traité de Bruxelles
Permanent Commission of the Brussels powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
71. Regrets the Civil Service Tribunal Judgment of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

74. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
74. Regrets the Civil Service Tribunal Decision of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

La principale préoccupation exprimée à cet égard au cours des audiences du Comité avait trait à la faiblesse des dépenses consacrées à la recherche au Canada étaient faibles, en comparaison de celles des autres pays industrialisés.
The main concern raised in this regard during the Committee hearings was that Canada’s expenditures on health research were low in comparison with other industrialized countries.

En fait, dans son quatrième rapport, déposé le 30 avril 1990, le Comité avait recommandé de saisir le Comité permanent des élections et des privilèges des « règles de procédure qui ont trait à la limitation des débats », recommandation adoptée par la Chambre.
In fact, in its Fourth Report, tabled on April 30, 1990, the Committee recommended that the “question of committees’ rules and procedures as they relate to the limiting of debate”. be referred to the Standing Committee on Privileges and Elections, a recommendation to which the House agreed.

Une des préoccupations que j'ai eues pendant l'étude au comité avait trait à l'inclusion-exclusion, au sens où le nom d'un pays qui figure sur la liste peut soudain être retiré par le gouvernement après que quelqu'un ait intenté des poursuites.
One of the preoccupations I had during committee was the " in and out," in the sense that a country can be on the list, someone can start an action, and then suddenly the country is removed from the list by our government.

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant, car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de comités composés de fonctionnaires des États membres et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

Le comité avait non seulement le droit d'examiner le prétendu traité, mais aussi le devoir de le faire, puisque c'est le fondement des amendements dont la ministre Copps a parlé devant le comité.
The committee had not only every right to examine the so-called treaty, but a duty to do so, since it is the foundation of the amendments which Minister Copps spoke to before the committee.

En juin 1997 encore, par exemple, la commission de l'environnement a appris par hasard que la Commission avait adopté deux décisions concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié, à la suite d'un avis favorable du comité de réglementation créé conformément à l'article 21 de la directive 90/220/CEE (base juridique: article 100A du traité).
As late as June 1997, for instance, the Environment Committee learned by chance that the Commission had adopted two decisions on the placing on the market of genetically modified oil seed rape following a favourable opinion of the regulatory committee set up under Art. 21 of Directive 90/220/EEC (legal base Art. 100a of the Treaty).

L'un des grands éléments du rapport du comité des banques avait trait aux pouvoirs du BSIF. Le comité a recommandé que le BSIF ait un mandat clair et de plus grands pouvoirs de réglementation et puisse être autorisé à agir rapidement et efficacement au lieu d'attendre qu'il soit presque trop tard avant de tenter de sauver une institution financière.
A key focus of the Banking Committee's report was on the powers of OSFI. The committee recommended that OSFI be given a clear mandate and broader powers of regulation, and that it be enabled to act early and effectively rather than having to wait until a financial institution was essentially beyond the point where it could be saved.

Il y a lieu de s'étonner du fait que le Comité scientifique vétérinaire s'est prononcé, le 26 avril, sur la base d'un rapport provisoire dont l'élaboration avait été demandée par l'industrie et qui, de plus, a trait à des expériences effectuées pour la tremblante du mouton et non pas pour l'ESB.
It is surprising that the Scientific Veterinary Committee should have based its vote of 26 April 1996 on a provisional report, commissioned by the industry itself, which, furthermore, referred to experiments related to scrapie, not BSE.