Vertaling van "comité avait remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Évaluation du processus d'examen des limites d'exposition en milieu de travail suivant la recommandation du rapport du Sous-comité technique sur les limites d'exposition en milieu de travail remis au Groupe de travail sur la partie X (Substances dangereus
Evaluation of the Occupational Exposure Limits Review Process as Recommended in the Report of the Technical Subcommittee on Occupational Exposure Limits to the Working Group on Part X (Hazardous Substances) of the COSH Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Susan Eng, qui compte parmi les Canadiens d'origine chinoise qui avaient fait campagne pour que le gouvernement présente des excuses et qui était membre du comité consultatif de citoyens qui avait remis les 5 millions de dollars, a dit que le comité ne savait même pas que le dixième de cette somme, soit 500 000 $, n'avait pas été dépensé.
Susan Eng, one of the Chinese-Canadians who campaigned for the government apology and who sat on the citizen advisory committee that gave out the $5 million, said the committee did not even know that 10 per cent, or half a million dollars, had not been spent.

À ce que je sache, lorsque j'ai fait inscrire ce rapport au Feuilleton, les sénateurs ont convenu d'appuyer officiellement ce que ce comité avait remis au Sénat du Canada.
As far as I am aware, when I put this report on the Order Paper, senators agreed that it was all right to support officially what that committee had given to the Senate of Canada.

Ce débat n'aurait pas lieu si le gouvernement avait remis au comité les documents qu'il a remis aux témoins.
This debate would not be taking place if the government had given the committee the documents that the government gave to the witnesses.

Sans savoir quelle sera la recommandation que vous ferez au gouvernement, à la suite du rapport que le comité avait remis au gouvernement et de la réponse du gouvernement, je pense qu'il faudrait que vous vous penchiez sur la question du service équitable pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, et pas seulement pour ceux qui ont les moyens d'avoir des téléviseurs dernier cri et ceux qui peuvent manipuler tout cela.
Without knowing the recommendation you plan to make to the government, following the report the committee submitted to the government and the government response, I think that you will have to consider the issue of providing equitable service for all Canadians, not just for those who can afford the latest television sets and who know how to use the controls.

Le comité directeur a rejeté toute faute de la BvS, car KPMG avait mis à la disposition de F L toutes les expertises concernées et répondu à toutes les demandes de renseignements complémentaires émanant de F L. En outre, la BvS a remis à la Commission le rapport du procureur de Halle qui, à la suite d'une dénonciation, avait ouvert une enquête préliminaire pour suspicion d'escroquerie au sens de l'article 263 du code pénal à l'égard de membres du groupe de travail "Chimie" de la BvS et du comité directeur, mais l'a suspendue le 18 septembre 1998 faute de charges.
The management committee rejected any accusation of improper conduct on the part of the BvS because KPMG had made all relevant reports available to F L and had answered all of the latter's requests for additional information. Moreover, the BvS had submitted to the Commission the report of the public prosecutor's office in Halle on the basis of which an investigation had been launched, following allegations of fraud under Section 263 of the Criminal Code, in respect of members of the BvS Chemicals Working Group and of the management committee. This investigation was closed on 18 September 1998 owing to lack of evidence.

Comment la ministre du Patrimoine canadien peut-elle se présenter devant le Comité permanent du patrimoine, le 5 novembre dernier, et affirmer que tout a été dépensé selon les règles du Conseil du Trésor, alors qu'elle avait en main, le 8 et le 9 octobre, deux notes de son ministère qui disaient le contraire et que le jour même, on lui avait remis, à son ministère, un rapport qui disait qu'il y avait effectivement là un très grave problème de gestion des fonds?
How could the Minister of Canadian Heritage appear before the Standing Committee on Heritage on November 5 last year and say that all expenditures were in compliance with the rules of Treasury Board, when she had two memos on October 8 and 9 from her department saying the opposite and especially when that very day, in her department, a report was submitted to her indicating that funds were being managed very badly?