Traduction de «comité avait jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des juges de saut de la FIS
FIS Sub-Committee for Jumping Judges

Comité des Juges
Judges Committee

Comité des Juges internationaux
International Judges' Committee

comité de juges
committee of judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[5] Le Comité avait jugé inacceptable qu’un seul député « mécontent ou récalcitrant » puisse faire rejeter les motions de procédure autorisant les comités à se déplacer (dont l’adoption était habituellement demandée par voie de consentement unanime). Le Comité a donc proposé que la motion soit réputée retirée seulement si dix députés ou plus s’y opposaient; autrement, elle serait réputée adoptée.
[5] The Committee had found it unacceptable that the procedural motions authorizing committee travel (which were usually sought by unanimous consent) could be “derailed by one disgruntled or recalcitrant Member”, and proposed that only if ten or more Members rose to object would the motion be deemed to have been withdrawn; otherwise it would be deemed adopted.

Il montre clairement qu'il faut procéder à une réforme en profondeur du système car nous constatons aujourd'hui que nous débattons d'une motion qui ne pourra pas faire l'objet d'un vote et qui disparaîtra dans quelques minutes alors que, avant les élections, un autre comité avait jugé que cette motion pourrait être mise aux voix et débattue à fond jusqu'à ce qu'elle soit adoptée ou rejetée.
It underlines very clearly that the system needs a basic reform because of the anomaly of finding today that we are debating a motion which is not votable and will die in a few minutes when before the election the same motion was deemed votable by another committee and was debated fully until acceptance or rejection.

La première motion, proposée par Mme Boucher, se lit comme suit: « Que le Comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d’un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider dans ses travaux» (La motion est adoptée). La dernière fois, le comité avait jugé utile de former un sous-comité du programme et de la procédure.
The first motion, moved by Ms. Boucher, reads as follows: “That the committee retain the services of one or more analysts from the Library of Parliament, as needed, to assist the committee in its work” (Motion agreed to) Last time, the committee felt it would be useful to have a subcommittee on agenda and procedure.

La présidence du Comité avait jugé cet amendement irrecevable au motif qu’il dépassait la portée du projet de loi.
This amendment was ruled by the chair of the committee to be inadmissible because it was beyond the scope of the bill.

Au surplus, si le comité avait accepté de retirer au juge de l'exequatur tout pouvoir de contrôle, même en matière extrapatrimoniale, ce juge n'aurait-il pas été incité à abuser de la notion d'ordre public pour paralyser la décision étrangère qui lui aurait été soumise?
In addition, if the Committee had agreed to withdraw from the court of enforcement all powers of examination, even in matters not relating to property rights, that court would surely have been encouraged to abuse the notion of public policy, using it to refuse recognition to foreign judgments referred to it.

Malgré les doutes concernant la validité de l'article 15.6 du Règlement, le comité avait jugé bon d'attendre que le ministère réponde à la deuxième série de questions avant de compléter son examen.
Despite the doubts over the validity of section 15.6 of the regulations, the committee felt it was appropriate to wait until the department responded to the second series of questions before completing its review.