Vertaling van "comité avait fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Comité sur l'identification des produits faits au Canada
Committee for the Identification of Canadian-Made Products

Comité canadien sur la violence faite aux femmes
Canadian Panel on Violence Against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, le comité de direction s'est penché sur ce projet de loi et est prêt à recommander que nous acceptions le travail que ce comité avait fait au cours de la session précédente et que, par conséquent, nous procédions demain à l'examen article par article du projet de loi S-207.
The steering committee has, in fact, considered this matter in the case of this bill and is prepared to recommend that we accept the work that this committee did in the last session of Parliament and, therefore, proceed tomorrow to clause-by-clause examination of Bill S-207.

Quand à parler de personnes qui siègent au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et qui font des dons, pourquoi ne parlons-nous pas des dons qui ont été faits au Nouveau Parti démocratique par le chef actuel du Parti libéral qui, avant de siéger à ce comité, avait fait plusieurs dons au NPD?
If we are going to talk about individuals who sat on the SIRC committee and who made donations, why do we not talk about donations that were made to the New Democratic Party by the current leader of the Liberal Party who, before he sat on SIRC, made several donations to the NDP?

En novembre 2012, le Royaume-Uni a actualisé l'objection formelle que cet État membre avait soulevée en décembre 2010 à l'encontre de la norme EN 12635:2002+A1:2008, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Installation et utilisation», en joignant à l'objet de cette première objection la norme EN 13241-1:2003+A1:2011, «Portes et portails industriels, commerciaux et de garage — Norme de produit — Partie 1: produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée», dont le Comité européen de normalisation (CEN) a proposé l'harmonisation en application de la directive 2006/42/CE et dont la référence a fait l'objet d'une première publication au Journal officiel de l'Union européenne le 18 novembre 2011 (3).
In November 2012, the United Kingdom updated its previous formal objection made in December 2010 in respect of standard EN 12635:2002+A1:2008 ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Installation and use’ by adding EN 13241-1:2003+A1:2011 ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Product standard — Part 1: Products without fire resistance or smoke control characteristics’ proposed by the European Committee for Standardization (CEN) to be harmonized under Directive 2006/42/EC and which was first published in the Official Journal of the European Union on 18 November 2011 (3).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopté le 5 mai 2011 (1), le Comité, lors de sa 495e session plénière des 21 et 22 janvier 2014 (séance du 21 janvier 2014), a décidé, par 159 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.
Since the Committee endorses the content of the proposal and has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopted on 5 May 2011 (1), it decided, at its 495th plenary session of 21 and 22 January 2014 (meeting of 21 January), by 159 votes to 1 with 4 abstentions, to issue an opinion endorsing the proposed text and to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.

Le projet de loi dont le comité avait fait rapport avait déjà été modifié pour porter le nombre de membres du conseil d’administration de sept à neuf.
The bill, as reported by the committee, had been amended to increase the board of directors from seven to nine members.

[6] Vers la fin du mois de mars 2004, l'Allemagne a informé la Commission du fait qu'un accord politique sur sa législation nationale avait été trouvé au comité de conciliation des deux chambres du Parlement (voir le communiqué de presse n° 52/2004 du Bundesrat, du 31 mars 2004).
[6] By end of March 2004, Germany informed the Commission that a political agreement on its national law had been found by the Reconciliation Committee of the two Houses of Parliament (see press release n° 52/2004 of the Bundesrat of 31.3.2004).

Exception faite du programme « Société de l'information » qui avait été envoyé par les autorités espagnoles plus tard que les autres et approuvé par la Commission en décembre 2001, les premiers comités de suivi approuvant les compléments de programmation ont eu lieu au premier semestre.
Apart from the 'Information society' programme, which the Spanish authorities sent later than the others and which the Commission approved in December 2001, the first Monitoring Committees approved the programme complements during the first half of the year.

Nous sommes heureux de convenir avec le Sénat que cette disposition pouvait être améliorée. Je reconnais que le comité avait fait cette omission et je suis heureux de voir que cet amendement permet de la corriger (2055) Toutefois, les autres amendements proposés par le Sénat sont à mon avis inacceptables, parce qu'ils supprimeraient les plus importantes innovations proposées dans le projet de loi C-69, dont chacune était approuvée par au moins deux des partis représentés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsqu'elles ont été présentées et examinées au comité.
I acknowledge the oversight on the part of the standing committee and I am glad to see it corrected by this amendment (2055) However, the other amendments proposed by the Senate in my submission are unacceptable because they would repeal the most important innovations set out in Bill C-69, each of which was supported by at least two of the parties in the Standing Committee on Procedure and House Affairs when introduced and considered in that committee.

Ce suivi s'avère d'autant plus nécessaire que l'Espagne, qui avait corrigé sa pratique antérieure pour se conformer à la réglementation communautaire, a fait part au Comité Consultatif Ressources Propres en juillet 2002, de possibles détournements de trafic vers d'autres Etats membres qui offriraient des avantages ou facilités indus à leurs importateurs, ses propres importations de bananes semblant en effet avoir diminué de plus de 80% ;
This monitoring has proved even more necessary after Spain, which had brought its previous practice into line with Community rules, informed the Advisory Committee on Own Resources in July 2002 of the possible diversion of traffic to other Member States which offered unfair advantages or facilities to their importers as its own banana imports seemed to have fallen by more than 80%;

C.R.C. c. 1238 - RÈGLEMENT SUR LES RENNES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (Le texte des documents figure à l'annexe, p. 8A:8) M. Bernier: Monsieur le président, dans leur lettre du 23 mai 2001, les présidents ont fait remarquer qu'il y avait à peu près 18 ans que le comité avait fait part au gouvernement de ses préoccupations à propos de ce règlement et qu'aucune mesure n'avait encore été prise à ce sujet.
C.R.C. c. 1238 - NORTHWEST TERRITORIES REINDEER REGULATIONS (For text of documents, see Appendix p. 8A:1) Mr. Bernier: Mr. Chairman, in the letter of May 23, 2001, the chairmen pointed out that the committee's concerns respecting these regulations were brought to the attention of the government some 18 years earlier and that action had yet to be taken to address those concerns.