Traduction de «comité avaient fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Comité sur l'identification des produits faits au Canada
Committee for the Identification of Canadian-Made Products

Comité canadien sur la violence faite aux femmes
Canadian Panel on Violence Against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les organisateurs du comité avaient fait savoir très clairement que les seules personnes qui seraient acceptables comme représentantes du gouvernement seraient le ministre de l'Agriculture ou moi-même et, malheureusement, nous étions tous deux en train de prendre la défense des agriculteurs ailleurs.
The organizers of the committee made it absolutely clear that the only persons who would be acceptable in terms of representing the government would be the minister of agriculture or myself. Unfortunately, in the circumstances, both of us were fighting for farmers elsewhere.

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

Comme l’a dit au Comité le D Thea Mueller, un membre du groupe d’examen interne de la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada, les questions scientifiques se sont perdues dans le conflit interne que les présentations concernant la STbr ont fait naître au sein du BMV. En effet, le D Shiv Chopra, un autre membre du groupe d’examen interne et évaluateur du BMV, a déclaré au Comité que lui et d’autres évaluateurs avaient fait l’objet de pressions et avaient été forcés d’approuver des médicaments d’innocuité douteuse, dont la STbr.
As indicated to the Committee by Dr. Thea Mueller, a member of the Health Canada internal review team from the Therapeutic Products Directorate, " scientific issues . have become intertwined with the internal conflict that the rBST submissions have generated within the (BVD)" . Indeed, Dr. Shiv Chopra, another member of the internal review team and a BVD evaluator, told the Committee that he and some other drug evaluators had been pressured and coerced to pass drugs of questionable safety, including rBST.

M. Storseth n'est pas sans savoir que la majorité des membres de ce comité avaient fait une recommandation demandant justement la tenue d'une véritable enquête publique et transparente, qui serait mise sur pied par le gouvernement, parce qu'on avait constaté les lacunes du mandat qui avait été donné à Mme Weatherill.
Mr. Storseth is well aware of the fact that the majority of the members of this committee specifically recommended that the government hold an open and transparent public inquiry, because of the gaps in Ms. Weatherill's mandate that had been noted.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les parties respectives ont conclu des accords au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE, qui avaient pour objet de restreindre la concurrence.
The Advisory Committee agrees with the European Commission that the respective parties concluded agreements within the meaning of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement that had the object of restricting competition.

Très rapidement, les membres du comité avaient fait certaines demandes lors de notre dernière rencontre et j’aimerais leur remettre des copies de documents, dont les Règlements en vigueur et propositions d’amendements réglementaires portant sur les systèmes de gestion de la sécurité.
Just very quickly, there were some requests made by committee members last time, and I want to provide to them copies of certain materials, one being the existing regulations and new regulatory proposals on safety management systems.

Dans son avis (1) sur le thème «Coopération et transfert de connaissances entre les organismes de recherche, l’industrie et les PME - un préalable important pour l’innovation», le Comité a déjà abordé la question qui fait aujourd’hui l’objet des discussions et a formulé des remarques fondamentales sur le sujet, qui restent d’application et qui avaient pour objectif d’améliorer le transfert de connaissances entre les partenaires de recherche (en particulier, entre le secteur de la recherche et les entreprises).
The Committee has already addressed and made general remarks on the issue at hand in its opinion (1) on Cooperation and transfer of knowledge between research organisations, industry and SMEs — an important prerequisite for innovation, which remain valid. They concerned the objective of improving knowledge transfer between research partnerships (particularly between research and business).

Les néo-démocrates viennent de s'apercevoir qu'ils favorisent en fait une autre proposition, celle de l'assemblée des citoyens. M. Broadbent s'était farouchement opposé à cette proposition lorsque les conservateurs l'avaient faite et c'est pourquoi ils avaient présenté, dans le 43 rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, un rapport dissident dans lequel ils la préconisaient.
Now the New Democrats have discovered that they really favour another proposal, the citizens' assembly proposal, which Mr. Broadbent fought against vigorously when it was brought up by the Conservatives and which is why the Conservatives put a dissenting report advocating that proposal into the 43rd report of the procedure and House affairs committee.

Madame Hautala, vous avez évoqué - comme, d'ailleurs, l'avaient fait Mme Maij-Weggen et M. Cashman - la question du comité interinstitutionnel.
Mrs Hautala, you mentioned the issue of the inter-institutional committee, as did Mrs Maij-Weggen and Mr Cashman, I cannot elaborate further on what I have already said, though I do appreciate Parliament’s concern over a sense of political responsibility.