Vertaling van "comité avaient conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

Comité mixte de l'Accord conclu par le Conseil, l'Islande et la Norvège sur l'association de ces deux états à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
Mixed Committee on the Agreement concluded by the Council, Iceland and Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne (2000-2001)
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union (2000-2001)

Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide la Convention conclue entre le Comité d'étude des droits des autochtones, qui représente les Inuvialuit de la région désignée, au sens de la Convention, et le gouvernement du Canada, et modifiant la L ]
Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between the Committee for Original Peoples' Entitlement, representing the Inuvialuit of the Inuvialuit Settlement Region, and the Government of Canada and to amend the National Parks Act in ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres de votre comité avaient conclu il y a un certain temps que l'élaboration de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants serait l'élément le plus utile de la réforme.
Earlier on, the members of this committee concluded that the most useful direction of reform was to develop child support guidelines.

J. considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l'obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectuer ce contrôle correctement et efficacement;
J. whereas Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

J. considérant que le règlement n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l’obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui durent plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre de contrôler correctement et efficacement la durée des enquêtes de l'OLAF;
J. whereas Regulation No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

J. considérant que le règlement n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l’OLAF de l’obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectuer ce contrôle correctement et efficacement;
J. whereas Regulation No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

J. considérant que le règlement n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l'obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectuer ce contrôle correctement et efficacement;
J. whereas Regulation No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

K. considérant que, dans son avis n° 5/2014 sur la communication par l'OLAF d'informations sur la durée des enquêtes, le comité de surveillance a conclu que les informations communiquées par l'OLAF sur la durée de ses enquêtes n’avaient pas permis de dégager une vue d'ensemble de ses performances en matière d'investigation; que, tandis que l'OLAF a indiqué dans son rapport annuel que la durée des enquêtes diminuait, le comité de surveillance a conclu que l’amélioration des résultats affichés par l'OLAF en la matière tenait à l'introduction de nouvelles méthodes de calcul;
K. whereas, in its Opinion No 5/2014 entitled ‘OLAF external reporting on the duration of investigations’, the SC concluded that the reporting on the duration of investigations by OLAF had not provided a comprehensive view of its investigative performance; whereas, while OLAF stated in its annual report that ‘investigations are being completed in less time’, the SC concluded that the improvement in the results of OLAF investigations was due to the introduction of new calculation methods;

Les fonctionnaires venus témoigner devant le comité avaient conclu que la répartition du budget de la santé au Canada, avec 25 p. 100 pour la prévention et 75 p. 100 pour les traitements, était intenable.
I remember health officials coming before the health committee to talk about the state of our health system in Canada. They told us at the time that 75% of the money spent in the health system was on fixing health problems, addressing illness, and that only 25% was spent on prevention.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les parties respectives ont conclu des accords au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE, qui avaient pour objet de restreindre la concurrence.
The Advisory Committee agrees with the European Commission that the respective parties concluded agreements within the meaning of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement that had the object of restricting competition.

Je crois que les membres du comité avaient conclu qu'il serait utile de réfléchir à cette question particulière.
I believe our discussion was that as committee members we saw a value in trying to get a handle on that particular issue.

Lui-même m'a assuré que, même si cela venait encore alourdir le calendrier déjà fort chargé du comité pour les mois à venir, lui et son comité avaient conclu d'en faire une question prioritaire.
In return, he has assured me that, while this adds an additional burden to an already heavy committee schedule over the next few months, he finds and his committee has found that this could become a priority item.