Traduction de «comité autorise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse
Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland

Comité de l'autorisation de la gestion du spectre [ CAGS | Comité consultatif de la gestion du spectre | Comité de gestion des autorisations du spectre ]
Spectrum Management Authorization Committee [ SMAC | Spectrum Management Advisory Committee ]

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Comité d'autorisation des visites familiales privées
Private Family Visiting Board

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du consentement unanime, il est convenu, Que le président soit autorisé à apporter au rapport les modifications de forme nécessaires sans en altérer le fond; Du consentement unanime, il est convenu, Que conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, le Comité autorise l’impression de brèves opinions dissidentes qui seront soumises au greffier dans les deux langues officielles; Du consentement unanime, il est convenu, Que le président ou son représentant soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre; Du consentement unanime, il est convenu, Que conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale; Beth Phinney présente le Deuxième rapport (Zimbabwe) du Sous-comité des droits de la personne et du développement international.
By unanimous consent, it was agreed, That the Chair be authorized to make such typographical changes as necessary without changing the substance of the Report; By unanimous consent, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorize the printing of brief dissenting opinions, to be submitted in the two official languages to the Clerk; By unanimous consent, it was agreed, That the Chair or her designate be authorized to present the Report to the House; By unanimous consent, it was agreed, That pursuant to Standing Order 109, the Committee request that the government table a comprehensive response. Beth Phinney presented the Second Report (Zimbabwe) of the Sub-committee on Human Rights and International Development.

Il est convenu, Que le Comité adopte l’ébauche de rapport, Partenaires en Amérique du Nord : Cultiver les relations du Canada avec les États-Unis et le Mexique, dans sa version modifiée, en tant que rapport du Comité à la Chambre; Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport; Que le président soit autorisé à apporter à la forme du rapport les changements jugés nécessaires, sans en altérer le fond; Que conformément au budget adopté le 20 novembre 2002 et modifiée par le Comité de liaison le 26 novembre 2002, un maximum de 3500 exemplaires anglais, 1000 exemplaires français et 500 exemplaires espagnols avec couverture spéciale soient imprimés; Que, conformément à l’alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l’impression des opinions dissidentes et/ou complémentaires brèves en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature du président et que lesdites opinions soient envoyées au greffier du Comité, par courrier électronique, dans les deux langues officielles au plus tard à 16 h le vendredi 6 décembre 2002; Que le président ou une personne qu’il désignera soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre;
It was agreed, That the Committee adopt the draft report, Partners in North America: Advancing Canada’s Relations with the United States and Mexico, as amended, as a Report of the Committee to the House; That, pursuant to Standing Order 109, the Committee request that the Government table a comprehensive response to this report; That the Chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the report; That, pursuant to the budget adopted on November 20, 2002, as amended by the Liaison Committee, on November 26, 2002, a maximum of 3500 English copies, 1000 French copies and 500 Spanish copies be printed with a special cover; That, pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorize the printing of brief dissenting and/or supplementary opinions as appendices to this report immediately after the signature of the Chair, that the opinions be sent to the Clerk of the Committee by electronic mail in both official languages on/or before Friday December 6, 2002 at 4:00 p.m.; That the Chair or his designate be authorized to present the Report to the House;

Il est proposé par l'honorable sénateur Mahovlich, Que le comité autorise le comité directeur à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité; et Que le sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à: 1) déterminer si un membre du comité remplit un «engagement public» aux fins de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et 2) considérer qu'un membre du comité remplit un «engagement public» si ce membre: a) assiste à une réception, à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
It was moved by the Honourable Senator Mahovlich, That the committee empower the steering committee to designate, as required, one or more members of the committee and/or such staff as may be necessary to travel on assignment on behalf of the committee; and That the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to: determine whether any member of the committee is on " official business" for the purposes of paragraph 8(3)(a) of the Senators Attendance Policy, published in the Journals of the Senate on Wednesday, June 3, 1998; and consider any member of the committee to be on " official business" if that member is: (a) attending a function, event or meeting related to the work of the committee; or (b) making a presentation related to the work of the committee.

Il est proposé par l'honorable sénateur Cook Que le comité autorise le comité directeur à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité; et Que le sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à: 1) déterminer si un membre du comité remplit un «engagement public» aux fins de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et 2) considérer qu'un membre du comité remplit un «engagement public» si ce membre: a) assiste à une réception, à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
It was moved by the Honourable Senator Cook, That the committee empower the steering committee to designate, as required, one or more members of the committee and/or such staff as may be necessary to travel on assignment on behalf of the committee; and That the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to: 1) determine whether any member of the committee is on " official business" for the purposes of paragraph 8(3)(a) of the Senators Attendance Policy, published in the Journals of the Senate on Wednesday, June 3, 1998; and 2) consider any member of the committee to be on " official business" if that member is: (a) attending a function, event or meeting related to the work of the committee; or (b) making a presentation related to the work of the committee.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants des Parties au sein du Comité autorisés à agir au nom des Parties.
This Decision, done in duplicate, shall be signed by representatives of the Parties in the Committee who are authorized to act on behalf of the Parties.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties.
This Decision, done in duplicate, shall be signed by representatives of the Committee who are authorised to act on behalf of the Parties.

5. Après la réunion du comité des communications visée au paragraphe 3, chaque État membre autorisant qui a notifié ses conclusions à l’opérateur autorisé concerné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/20/CE et qui constate qu’il y a eu manquement à l’une ou plusieurs des conditions communes prend les mesures appropriées et proportionnées, y compris les sanctions financières, destinées à garantir le respect des conditions communes par l’opérateur autorisé concerné, à l’exception du retrait, ou de la suspension si le droit national le prévoit, de toute autorisation ou de tout droit d’utilisation dont l’opérateur autorisé concerné est titulaire.
5. After the meeting of the Communications Committee as referred to in paragraph 3, each authorising Member State which has notified the authorised operator concerned of its findings pursuant to Article 10(2) of Directive 2002/20/EC and concludes that one or more common conditions have been breached shall take appropriate and proportionate measures, including financial penalties, aimed at ensuring compliance by the authorised operator concerned with the common conditions, with the exception of withdrawal, or suspension if applicable in accordance with their national law, of any authorisation or right of use held by the authorised operator concerned.

[Traduction] Je voudrais proposer une motion à l'effet que soit adopté le rapport du Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux; que conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport; que le président soit autorisé à apporter à la forme du rapport les changements rédactionnels jugés nécessaires, sans en altérer le fond; que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l'impression des opinions dissidentes ou complémentaires en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature du président et que lesdites opinions soient envoyées au greffier du Comité, par courrier électronique, dans les deux langues officielles au plus tard à midi, le lundi 10 juin; que le président ou une personne qu'il désignera soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre.
[English] I have a motion that the committee adopt the report of the Subcommittee on Trade, Trade Disputes, and Investment; that pursuant to Standing Order 109, the committee request that the government table a comprehensive response to this report; that the chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary, without changing the substance of the report; that pursuant to Standing Order 108(1)(a), the committee authorize the printing of the brief dissenting and supplementary opinions as appendices to this report immediately after the signature of the chair; that the opinions be sent to the clerk of the committee by electronic mail in both official languages on or before noon Monday, June 10; that the chair or her designate be authorized to present the report to the House.

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [
In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Committee, or any other required governmental regulatory approval or requirements, such approvals are granted and (c) the proposed additional capital expenditure does not exceed [

1. Lorsqu'un même médicament vétérinaire fait l'objet de plusieurs demandes d'autorisation de mise sur le marché, introduites conformément aux articles 12 à 14, et que les États membres ont adopté des décisions divergentes concernant son autorisation, la suspension de celle-ci ou son retrait, un État membre, la Commission ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut saisir le comité des médicaments à usage vétérinaire, ci-après dénommé 'comité', pour application de la procédure visée aux articles 36, 37 et 38.
1. If two or more applications submitted in accordance with Articles 12 to 14 have been made for marketing authorisation for a particular veterinary medicinal product and Member States have adopted divergent decisions concerning the authorisation of that veterinary medicinal product, or suspension or revocation of authorisation, a Member State, or the Commission, or the marketing-authorisation holder may refer the matter to the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use, hereinafter referred to as 'the Committee', for the application of the procedure laid down in Articles 36, 37 and 38.