Je vais lire à l'intention des honorables sénateurs une citation du comité australien utilisée par notre comité, qui dit que c'est faire une entorse à la légitimité parlementaire que de régir au moyen d'un texte réglementaire des questions qui devraient bénéficier de toutes les garanties qu'offre la procédure d'adoption des projets de loi par le Parlement.
I will read to honourable senators the words quoted by our committee from the Australian committee, which said that it is " a breach of parliamentary propriety if matters which should be subject to all the safeguards of the parliamentary passage of a bill are included in a legislative instrument" .
