Vertaling van "comité aura-t-il rempli " (Frans → Engels) :

À cette fin, le Parlement européen ou le Conseil peuvent informer la BCE qu'ils considèrent que les conditions pour la révocation du président ou du vice-président du comité de surveillance sont remplies; la BCE agit en conséquence.
For these purposes the European Parliament or the Council may inform the ECB that they consider that the conditions for the removal of the Chair or the Vice Chair of the Supervisory Board from office are fulfilled, to which the ECB shall respond.

4. prend acte du rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes européenne sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, publié en octobre 2012; salue, à cet égard, la décision de l'Agence du 1 août 2012 de modifier le code de conduite de son personnel afin d'y inclure une politique globale relative à la prévention et à l'atténuation des conflits d'intérêts, susceptible de répondre aux recommandations de la Cour des comptes, et suivra de près les progrès enregistrés; signale que les dirigeants de l'Agence, les personnes occupant des postes sensibles et les membres du comité exécutif ont déjà rempli leur déclaration annuelle d'intérêts; demande à l'Agence d'examiner et d'interdire les éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel provenant du secteur qu'elle supervise;
4. Takes into account the European Court of Auditors Special report 15/2012 on management of conflict of interest in selected EU Agencies published in October 2012; welcomes, in this regard, the Agency's decision of 1 August 2012 to amend the Code of Conduct for its staff to include a comprehensive policy on the prevention and mitigation of conflict of interest which might meet the recommendations of the Court of Auditors, and will closely monitor the progress made; notes that the Agency's managers, sensitive posts and Members of the Executive Committee have already completed their annual declarations of interest; calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;

J. considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG a été annoncée récemment, que ce comité aura pour mission de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile recevant des financements étrangers, et que, par conséquent, il a été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; que, dans le même temps, le procureur de la sûreté de l'État a accusé les organisations ayant illégalement perçu des fonds de l'étranger de "haute trahison" et de "conspiration contre l'Égypte" au travers d'agendas externes visant à nuire à la sécurité nationale de l'Égypte; qu'en outre, l'identification des menaces au niveau des ONG, en particulier les ONG de défense des droits de l'homme, dans le cadre d'une vaste campagne de diffamation lancée par la presse d'État, vise à les délégitimer et à les décrédibiliser aux yeux du public, en les faisant passer pour des entités agissant contre les intérêts de l'Égypte;
J. whereas a committee to review civil institutions and NGOs aimed at tightening legal control on foreign funding of civil society organizations was recently announced and, as a consequence, a request was issued to the Central Bank to monitor all bank transitions of NGOs; whereas at the same time the state security prosecutor accused organisations that have illegally received funding from foreign sources of 'grand treason' and 'conspiracy against Egypt' through foreign agendas aimed at harming Egyptian national security; whereas, furthermore, the threats levelled at NGOs, especially those involved in the defence of human rights, in an intensive defamatory campaign launched by the state-owned press, served to de-legitimise and stigmatise them in the eyes of the public as actors acting against the interest of Egypt,

L'État membre du pavillon ne doit pas valider les relevés des captures dont la section DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES n'aura pas été remplie et, le cas échéant, validée.
The flag Member State must not validate catch documents where the CATCH INFORMATION section has not been completed and, where applicable, validated.

Un sous-comité aura la charge du programme dans sa globalité ainsi que des programmes "transversal" et Jean Monnet; quatre sous-comités se répartiront les programmes sectoriels.
One sub-committee will cover the programme as a whole and the transversal and Jean Monnet programmes; four more sub-committees will cover the sectoral programmes.

L'Europass-CV est l'élément central de l'Europass: le portfolio Europass d'un(e) citoyen(ne) donné(e) comprendra l'Europass-CV qu'il(elle) aura rempli et un ou plusieurs autres documents Europass, en fonction de ses études et de son expérience professionnelle.
The Europass-CV is the backbone of the Europass: a Europass portfolio for a given citizen will include the Europass-CV completed by the citizen himself or herself, and one or more other Europass documents, according to the specific learning and working history of that citizen.

3. Le comité aura pour tâche:
3. The task of the Committee shall be as follows:

4. Le comité aura pour tâche:
4. The tasks of the committee shall be as follows:

vérifier que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties concernées de l’acquis de Schengen ont été remplies dans les États membres pour lesquels une décision du Conseil prévoyant que les dispositions de l’acquis de Schengen doivent s’appliquer en tout ou partie n’a pas été prise, à l’exception des États membres dont l’évaluation aura déjà été achevée au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.
to verify that the necessary conditions for the application of all relevant parts of the Schengen acquis have been met in those Member States in respect of which a Council decision stating that the provisions of the Schengen acquis are to apply in full or in part has not been taken, with the exception of those Member States whose evaluation will already have been completed at the time of entry into force of this Regulation.