Au paragraphe 2, la motion du gouvernement dit: « au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera interrompue », puis le comité doit en faire rapport avant 23 heures. Puis, nous avons la question des motions à l'étape du rapport.
In paragraph 2, the government motion indicates that “not more than four hours following adoption of the second reading motion, any proceedings before the Committee to which the bill stands referred shall be interrupted”, and then the committee has to report back by 11 p.m. Then we have the issue of report stage motions.