Traduction de «comité auparavant concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]
Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]

Sous-comité consultatif fédéral-provincial concernant la planification et la construction des établissements de santé [ Sous-comité consultatif concernant la planification et la construction des établissements sanitaires ]
Federal/Provincial Sub-Committee on Health Facilities Planning and Construction [ Sub-Committee on Health Facilities Planning and Construction ]

Comité consultatif concernant la mise en oeuvre du plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information
Advisory Committee on the Establishment of a Plan of Action for Setting up an Information Services Market

Comité consultatif concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
Advisory Committee on access for Community air carriers to intra-Community air routes

Comité consultatif concernant l'introduction du régime définitif d'organisation du marché des transports de marchandises par route
Advisory Committee on the Introduction of the Final Regime on the Organisation of the Market for the Carriage of Goods by Road

Comité permanent concernant le SIDA
United Nations Standing Committee on AIDS

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste
Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

D. considérant que le comité de surveillance – dans sa note sur le projet de priorités de la politique d’enquête de l'OLAF pour 2015 – a indiqué que l'OLAF n’avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l’avis n° 1/2014 du comité de surveillance: (i) le directeur général de l'OLAF n’avait pas établi de lignes directrices concernant l’application des principes de sélection découlant du règlement n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimé totalement; (ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d’enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d’un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; (iii) le directeur général de l'OLAF n’avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l’application des priorités de la politique d'enquête précédentes ni de synthèse des retours d’informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality, subsidiarity/added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d’enquête de l’OLAF pour 2015, a indiqué que l’OLAF n’avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l’avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n’avait pas établi de lignes directrices concernant l’application des principes de sélection découlant du règlement n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d’enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d’un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l’OLAF n’avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l’application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d’informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality, subsidiarity/added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

Quant aux capacités de la force, si nous repensons au comité spécial mixte de la Chambre et du Sénat, lorsque nous parlions de ces questions auparavant et lorsque nous collaborions avec le Comité de la défense auparavant, je pense avoir dit en 1993 que s'il n'y a pas plus d'argent à dépenser pour la défense, ou s'il n'y aura pas d'augmentation des dépenses de la défense—ce qui était nettement le cas à cette époque—et si le monde a tant changé que les menaces et nos vulnérabilités sont différentes et pas aussi importantes qu'auparavant, alors vous devez faire des choix différents à propos du genre de force que vous allez avoir, et vous devrez ensuite faire des choix concernant les endroits où vous participerez.
As for the capabilities of the force, when we think back to the special joint committee of the House and the Senate, when we were speaking about some of these issues before and working with the defence committee before, I think what I said in the 1993 period was that if there is no more spending for defence or if there's not going to be any increase in defence spending—which was clearly the case in those days—and if the world has changed so that the threats and our vulnerabilities are different and not as major as they were before, then you have to make different choices about what kind of force you're going to have, and you are going to then make choices about where you are going to be engaged.

(Le document est déposé) Question n 871 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, depuis le 1 avril 2007: a) combien d’organismes ont présenté une demande de financement, ventilé par (i) année, (ii) province ou région, (iii) circonscription électorale; b) combien d’organismes ont reçu du financement, ventilé par (i) année, (ii) province ou région, (iii) circonscription électorale; c) quel est le montant moyen de financement reçu, ventilé par (i) année, (ii) province ou région; d) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour aviser les organismes que leur demande avait été rejetée ou acceptée, ventilé par (i) année, (ii) province ou région; e) combien d’organismes qui n’avaient jamais obtenu de financement auparavant ont reçu des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; f) à combien d’organismes qui avaient obtenu du financement auparavant a-t-on refusé des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; g) combien de demandes de financement ont été refusées par le ministre en dépit de la recommandation du Comité de gestion mixte et des agences de santé et de services sociaux, ventilé par année?
(Return tabled) Question No. 871 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Homelessness Partnering Strategy, since April 1, 2007: (a) how many organizations have applied for funding, broken down by (i) year, (ii) province/region and (iii) electoral district; (b) how many organizations have received funding, broken down by (i) year, (ii) province/region and (iii) electoral district; (c) what is the average amount of funding received, broken down by (i) year and (ii) province/region; (d) what was the average length of time taken to notify organizations that their application had been rejected or accepted, broken down by (i) year and (ii) province/region; (e) how many organizations that have never before received funding have been granted funding for the 2012-2014 period and which organizations are they; (f) how many organizations that received funding before have been refused funding for the 2012-2014 period and which organizations are they; and (g) how many applications for funding have been refused by the Minister despite being recommended by the Joint Management Committee/Agences de santé et de services sociaux, broken down by year?

Peut-être que Mme Crowder aurait quelque chose à ajouter (1540) Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): Il en a été question devant le comité auparavant concernant le fait que les Soeurs d'esprit était un organisme qui avait demandé de l'argent et il y avait eu des délais substantiels.
Perhaps Ms. Crowder has something to add (1540) Ms. Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NDP): It came before the committee previously concerning the fact that the Sisters in Spirit was an organization that had asked for money, and there had been substantial delays.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Le Comité consultatif a déjà auparavant émis des critiques à ce propos, lesquelles sont à présent reprises par le Comité des ministres du CdE: le Danemark est invité à réfléchir, en concertation avec les acteurs concernés, au cercle de personnes auquel la convention-cadre est d'application.
The Advisory Committee had already strongly criticised this approach, and this criticism was echoed by the CoE Committee of Ministers who recommended that Denmark should look again, in consultation with those concerned, at the groups to which the Framework convention is applied.

Les nouvelles règles comportaient différents autres éléments : la création d’un nouveau comité permanent à partir de ce qui était auparavant un comité mixte permanent; [114] la fusion de deux comités permanents en un seul; [115] une disposition prévoyant l’élection de deux vice-présidents au lieu d’un seul par comité; [116] une nouvelle disposition concernant le moment de l’élection du président et du vice-président du Comité de liaison; [117] une nouvelle disposition sur les appendices aux rapports de comités; [118] des modifications à la composition du comité des présidents (compte tenu du nouveau système des secteurs) pour les comités législatifs; [119] des modifications touchant le nombre de membres et la permanence de la liste des membres [120] ainsi qu’aux pouvoirs [121] des comités législatifs; des modifications à l’ordre de priorité des séances des comités législatifs et permanents; [122] et enfin des modifications visant la radiodiffusion et la télédiffusion des séances de comités.
The amended rules also provided for: the creation of a new standing committee from what was formerly a standing joint committee; [114] the combination of two standing committees into one; [115] a provision for two Vice-Chairs, rather than one, per committee; [116] a new provision with respect to the timing of the election of the Chair and Vice-Chair of the Liaison Committee; [117] a new provision with respect to printing an appendix to a committee report; [118] changes to the make-up of the Panel of Chairs (pursuant to the new envelope system) with respect to legislative committees; [119] changes to the number and permanency of members [120] and to the powers [121] of legislative committees; changes to priority of legislative and standing committees to meet; [122] and, finally, changes with respect to broadcasting of committee proceedings.