Vertaling van "comité ait tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité composé de représentants de tous les partis [ comité représentant tous les partis politiques ]
all-party committee

Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Committee on Migrant Workers | Committee on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families | CMW [Abbr.]

Comité consultatif du Programme Asie-Pacifique d'éducation pour tous [ Comité consultatif du Programme régional de généralisation et de rénovation de l'enseignement primaire et d'élimination de l'analphabétisme en Asie et dans le Pacifique ]
Consultative Committee of the Asia-Pacific programme of Education for all [ Consultative Committee of the Regional Programme for the Universalization and Renewal of Primary Education and the Eradication of Illiteracy in Asia and the Pacific ]

Comité ad hoc d'experts chargé d'examiner l'application de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille
Ad Hoc Committee of Experts for the Supervision of the Application of the Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and their Families

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lecture est faite de l'ordre de renvoi de la Chambre des communes en date du mercredi 21 mars 2001 : IL EST ORDONNÉ : - Qu'un comité spécial de la Chambre soit nommé pour étudier et faire des recommandations sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes; Que le comité soit composé du vice-président et des leaders parlementaires de chaque parti officiellement reconnu, pourvu que des substitutions puissent être faites de temps en temps, si nécessaire, selon les dispositions de l'article 114(2) du Règlement; Que, nonobstant tout article du Règlement, le président du comité soit le vice-président de la Chambre et que les vice-présidents du comité soient le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader parlementaire de l'opposition officielle; Que le comité ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents en vertu de l'article 108 du Règlement; Que le comité n'adopte aucun rapport sans le consentement unanime de tous les membres dudit comité; Que le comité puisse recommander à la Chambre des versions nouvelles ou modifiées du Règlement; Que le comité puisse recommander des modifications aux lois pertinentes et, le cas échéant, ces recommandations seront réputées faites conformément à un ordre adopté en vertu de l'article 68(4) du Règlement; Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 1er juin 2001.
The Order of Reference from the House of Commons dated Wednesday, March 21, 2001, was read as follows: ORDERED: - That a special committee of the House be appointed to consider and make recommendations on the modernization and improvement of the procedures of the House of Commons; That the Members of the committee shall be the Deputy Speaker and the House Leaders of each of the officially recognized parties, provided that substitutions may be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); That, notwithstanding any Standing Order, the Chair of the committee shall be the Deputy Speaker and the Vice- Chairs shall be the Leader of the Government in the House of Commons and the House Leader of the Official Opposition; That the committee shall have all of the powers granted to Standing Committees in Standing Order 108; That the committee shall not adopt any report without the unanimous agreement of all the Members of the committee; That the committee may recommend to the House texts of new or amended Standing Orders; That the committee may make recommendations for changes to relevant statutes and, if it does so, such recommendations shall be deemed to have been made pursuant to an Order adopted pursuant to Standing Order 68(4); and That the committee shall present its final report no later than Friday, June 1, 2001.

Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de cinq (5) membres, dont deux (2) du Parti conservateur, un (1) du Parti libéral, un (1) du Bloc québécois et un (1) du Nouveau Parti démocratique et que le Président provienne du Parti conservateur; que le sous-comité ait tous les pouvoirs du comité permanent pour entreprendre une étude sur la crise qui frappe certains secteurs industriels canadiens, dont l'aérospatial, l'énergie, la foresterie, les hautes technologies et le secteur manufacturier, étant entendu que toute mesure législative renvoyée au comité permanent aura préséance sur le travail du sous-comité, que le sous-comité ne siège pas en même temps que le comité permanent, que le sous-comité présente ses constatations et recommandations au comité permanent et que le comité permanent présente le rapport à la Chambre au cours des dix jours de séance suivants.
That the Standing Committee on Industry, Science and Technology create a subcommittee whose membership will be composed of five (5) members, with two (2) from the Conservative Party, one (1) from the Liberal Party, one (1) from the Bloc Québécois, and one (1) from the New Democratic Party, and that the Chair be from the Conservative Party; that the sub-committee have all the powers and authority of the Standing Committee, to undertake a study of the crisis faced by certain industrial sectors in Canada such as aerospace, energy, forestry, high-tech, and manufacturing, with the understanding that any legislation referred to the full committee take precedence over the work of the sub-committee, that the sub-committee not meet at the same time as the full committee, that the sub-committee report its findings and recommendations to the main committee, and that the main committee present the report to the House within ten sitting days.

Que le comité ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents en vertu de l'article 108 du Règlement, en plus du pouvoir de voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada;
That the committee shall have all of the powers granted to standing committees in Standing Order 108, as well as the power to travel inside and outside Canada;

95. se félicite que l'Union et le Turkménistan ait tenu leur première rencontre dans le cadre du dialogue sur les droits humains en juillet 2008; se réjouit qu'aient été abordées les préoccupations qu'inspire la situation des droits de l'homme au Turkménistan, notamment en ce qui concerne la liberté de pensée et de réunion, l'indépendance du système judiciaire et le fonctionnement de la société civile; renvoie à sa résolution du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale et rappelle que le Turkménistan doit accomplir des progrès sur des points essentiels afin que l'Union puisse aller de l'avant en ce qui concerne l'accord intérimaire, notamment en accordant au Comité international de la Croix-Rouge un accès libre et sans entrave, en réformant le système éducatif conformément aux standards internationaux, en libérant sans condition tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, en levant tous les obstacles mis par le gouvernement aux déplacements et en permettant à toutes les ONG et à tous les organismes s'occupant des droits de l'homme d'exercer librement leur activité dans ce pays; invite le Conseil et la Commission à définir clairement, avant la signature de l'accord intérimaire, des progrès spécifiques en matière de droits humains et, à cette fin, à adopter une feuille de route comportant un calendrier de mise en œuvre précis;
95. Welcomes the fact that the European Union and Turkmenistan held the first round of the human rights dialogue in July 2008; welcomes the raising of concerns about the human rights situation in Turkmenistan, particularly regarding freedom of opinion and assembly, the independence of the judiciary and the functioning of civil society; refers to its resolution of 20 February 2008 on an EU Strategy for Central Asia and reiterates that Turkmenistan must make progress in key areas in order for the EU to conclude the Interim Agreement, inter alia by allowing the International Committee of the Red Cross free and unfettered access, by reforming the education system in accordance with international standards, by unconditionally releasing all political prisoners and prisoners of conscience, by abolishing all government impediments to travel, and by allowing all NGOs and human rights bodies to operate freely in the country; calls on the Council and the Commission to clearly articulate, prior to the signing of the Interim Agreement, specific human rights improvements and to that end, to adopt a roadmap with clear timelines for compliance;

17. se félicite de ce que la Commission ait proposé une révision de la directive sur les comités d'entreprise européens, étant donné que, quatorze ans après l'adoption de la directive actuellement en vigueur, des comités d'entreprise ont été créés dans à peine plus d'un tiers des entreprises concernées; se félicite de l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" ainsi que de l'amélioration et de la clarification de conditions de travail pour les comités d'entreprise européens; souligne toutefois qu'il convient de surveiller le texte de près, afin de s'assurer que les employés soient consultés lors d'une restructuration et que les comités d'entreprise disposent de toutes les informations et de tous les moyens nécessaires pour répondre à toutes les questions, qui sont bien souvent de nature très technique;
17. Welcomes the fact that the Commission has proposed a recasting of the directive on works councils, as, fourteen years after the adoption of the directive currently in force, councils have been created for little more than a third of the companies concerned; welcomes an improved definition of 'information' and 'consultation', and improved and clarified working conditions for EWCs; points out, however, that a close eye must be kept on this text, to make sure that employees are consulted during the course of a restructuring, and that works councils have all the information and means necessary to answer any questions, which are quite often of a highly technical nature;

11. observe que le service de vérification a été transféré en 2006 de l'unité "Budget et finances" vers l'unité "Administration générale" afin de renforcer le principe de séparation des fonctions et l'indépendance de ce service; note en outre que le Comité des régions estime avoir effectué un nombre satisfaisant de contrôles ex post en 2006 et qu'il a demandé à tous ses services de vérifier 5 % de l'ensemble des dossiers en 2007; se félicite que le Comité des régions ait considérablement accru les ressources et les capacités au sein de son service de vérification financière;
11. Notes that the verification service was transferred in 2006 from the Budget and Finance unit to the General Administration unit, with a view to further emphasizing the principle of the separation of functions and the independence of that service; further notes that the CoR considers that it has carried out a satisfactory number of ex-post controls in 2006 and that it requested all its services to verify 5% of all files in 2007; welcomes the fact that the CoR has significantly increased its resources and capacities in its financial verification service;

15. observe avec satisfaction que le Comité des régions a décidé de soumettre désormais les remboursements à un certain nombre de conditions et qu'il a suspendu tous les remboursements sur la base de titres de transport achetés conformément aux dispositions antérieures; se félicite que le Comité des régions ait également informé l'OLAF, par mesure de précaution, de l'évolution des contrôles ex post et des mesures adoptées par ses services administratifs;
15. Notes with satisfaction that the CoR decided to make further reimbursements subject to compliance with a number of conditions and suspended all reimbursements based on travel documents purchased under the previous arrangements; welcomes that, as a precautionary measure, the CoR also informed OLAF about the evolution of ex post verifications and the measures adopted by the CoR's administration;

Mais nous demandons surtout concrètement, car c'est la substance qui importe, que vous relanciez l'agenda social européen, qu'il y ait, par exemple, face au cas Laval, une réaction de la Commission, qu'elle utilise son pouvoir d'initiative pour proposer une révision de la directive sur le détachement des travailleurs; qu'il y ait véritablement une révision ambitieuse de la directive sur les comités d'entreprise européens pour que le dialogue social dans les grands groupes confrontés aux restructurations puisse intervenir en temps utile et puisse être efficace; qu'il y ait une révision de la directive, une adaptation réelle de la directive sur le temps de travail pour lutter contre l'opt out et contre les abus des temps de travail excessifs; qu'il y ait une adoption, enfin, de la directive sur le travail intérimaire pour lutter contre le travail précaire; que vous lanciez un programme ambitieux en matière de formation tout au long de la vie pour que ce cinquième pilier, cette cinquième liberté fondamentale, ne soit pas uniquement réservée à une élite, mais que tous puissent effectivement développer leur potentiel en tant que travailleurs pour s'adapter aux mutations de l'économie et du marché du travail.
We specifically ask you, however, for it is the substance that is important here, to relaunch the European social agenda. There must be, for instance, a Commission reaction to the Laval case. It must use its powers of initiative to propose a revision of the Posting of Workers Directive. There must be a truly ambitious revision of the European Works Councils Directive to allow social dialogue in major groups facing restructuring to be utilised effectively and in a timely fashion. There must be a revision, a real adaptation of the Working Time Directive to combat opt-outs and abuse of excessive working hours. The Temporary Work Directive must be adopted in order to combat casual employment. You must launch an ambitious lifelong learning programme so that this fifth pillar, this fifth fundamental freedom, is not just reserved only for an elite, but enables all people to fulfil effectively their own potential as workers to enable them to adapt to changes in the economy and the job market.

« Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et b) du Règlement, un Sous-comité sur la sécurité nationale soit créé et qu’il se compose de 9 membres ainsi répartis : 5 membres du Parti libéral, un membre de l’Alliance canadienne, un membre du Bloc Québécois, un membre du Nouveau Parti démocratique et un membre du PC/RD; que ledit sous-comité ait tous les pouvoirs du Comité, sauf celui de faire rapport à la Chambre et que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, il ait entre autres pour mandat d’examiner les budgets et le bien-fondé et l’efficacité des fonctions et des pouvoirs exercés par le Service canadien de renseignements de sécurité (SCRS), la Sous-direction des enquêtes relatives à la sécurité nationale de la GRC et leurs rapports avec tous les ministères et agences avec lesquels ils ont un protocole d’entente ou d’autres types d’accord de travail, le Rapport annuel au Parlement du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, tous les rapports spéciaux présentés par ce dernier en vertu de l’article 54 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, les activités de ce Comité au nom du Parlement, le Rapport annuel sur la sécurité nationale présenté par le solliciteur général et le Rapport annuel du directeur du SCRS».
“That pursuant to Standing Order 108(1)(a) and (b) a Sub-Committee on National Security, composed of 9 Members; 5 Members from the Liberal Party; one Member from the Canadian Alliance; one Member from the Bloc Québécois; one Member from the New Democratic Party and one Member from the PC/DR, be established with all the powers of the Committee except the power to report to the House; and pursuant to Standing Order 108(2) the mandate of the said Sub-Committee shall include review and consideration of the budgets and the propriety and efficacy of the functions performed and the powers exercised by the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the RCMP National Security Investigations Branch, and their relationships with all departments and agencies with which they have a memorandum of understanding or other working arrangements, the Annual Report to Parliament of the Security Intelligence Review Committee, all Special Reports made by SIRC under section 54 of the CSIS Act, the operations of the SIRC on behalf of Parliament, the Annual Statement on National Security made by the Solicitor General, the Annual Public Report made by the Director of CSIS”.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose Qu'un comité spécial de la Chambre soit nommé pour étudier et faire des recommandations sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes; Que le comité soit composé du Vice-président et des leaders parlementaires de chaque parti officiellement reconnu, pourvu que des substitutions puissent être faites de temps en temps, si nécessaire, selon les dispositions de l'article 114(2) du Règlement; Que, nonobstant tout article du Règlement, le président du comité soit le Vice-président de la Chambre et que les vice-présidents du comité soient le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader parlementaire de l'Opposition officielle; Que le comité ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents en vertu de l'article 108 du Règlement; Que le comité n'adopte aucun rapport sans le consentement unanime de tous les membres dudit comité; Que le comité puisse recommander à la Chambre des versions nouvelles ou modifiées du Règlement; Que le comité puisse recommander des modifications aux lois pertinentes, et, le cas échéant, ces recommandations seront réputées faites conformément à un ordre adopté en vertu de l'article 68(4) du Règlement; Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 1 juin 2001 (Affaires émanant du gouvernement n 3) Il s'élève un débat.
GOVERNMENT ORDERS Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Robillard (President of the Treasury Board), moved, That a special committee of the House be appointed to consider and make recommendations on the modernization and improvement of the procedures of the House of Commons; That the Members of the committee shall be the Deputy Speaker and the House Leaders of each of the officially recognized parties, provided that substitutions may be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); That, notwithstanding any Standing Order, the Chair of the committee shall be the Deputy Speaker and the Vice- Chairs shall be the Leader of the Government in the House of Commons and the House Leader of the Official Opposition; That the committee shall have all of the powers granted to Standing Committees in Standing Order 108; That the committee shall not adopt any report without the unanimous agreement of all the Members of the committee; That the committee may recommend to the House texts of new or amended Standing Orders; That the committee may make recommendations for changes to relevant statutes and, if it does so, such recommendations shall be deemed to have been made pursuant to an Order adopted pursuant to Standing Order 68(4); and That the committee shall present its final report no later than Friday, June 1, 2001 (Government Business No. 3) Debate arose thereon.