Vertaling van "comité aient signé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'en ai marre que nos députés perdent des heures et des jours à travailler en comité à des rapports qui n'aboutissent à rien, qui se retrouvent à la Chambre même après que tous les libéraux qui ont siégé au comité aient signé ces satanés rapports.
I am sick and tired of our members wasting hour after hour, day after day in these committee meetings working on reports that go nowhere and end up in here even after all the Liberals in the committee sign those darned things off.

Que, nonobstant l'ordre qu'il a adopté le jeudi 27 septembre 2012, le comité reporte l'étude article par article du projet de loi C-24 jusqu'à ce que le Canada et le Panama aient signé un accord d'échange de renseignements fiscaux.
That, notwithstanding the Order adopted by the Committee on Thursday, September 27, 2012, the Committee postpone its clause by clause consideration of Bill C-24 until Canada and Panama have signed a tax information exchange agreement.

Articles 104 et 114 du Règlement Sur motion de Eleni Bakopanos, il est convenu, - Que, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, les cinq whips soient autorisés à agir en tant que comité de sélection et, s'il y a unanimité et qu’un exemplaire du rapport a été signé par les cinq (5) whips ou leurs représentants, que leurs recommandations soient soumises directement au président du Comité qui les présentera à la Chambre au nom du Comité. Article 108(3)a)(iv) du Règlement - Affaires émanant des députés Il est convenu de laisser en suspend la motion concernant la composition du Sous-comité sur les affaires émanant des députés jusqu'à ce que les membres associés aient été nommés.
Standing Orders 104 and 114 On motion of Eleni Bakopanos, it was agreed, - That, the five Whips be delegated the authority to act as the Striking Committee pursuant to Standing Orders 104 and 114 and, provided that the recommendations are unanimous and a copy of the report is signed by all five Whips, or their representatives, they present their recommendations directly to the Chair of the Committee for presentation to the House on behalf of the Committee Standing Order 108(3)(a)(iv) - Private Members' Business It was agreed to stand the motion concerning the composition of the Sub-Committee on Private Members' Business until the Associate Members have been appointed.

Je crains que le fait que les membres conservateurs de ce comité aient simplement décidé de faire fi de tout cela est le signe que les relations de travail autour de cette table vont se dégrader de façon notable.
For the Conservatives on this committee to simply sweep that aside is signalling what I fear is going to be a real degradation in the working relationships we have around this table.

Je pense que ce serait une bonne chose que les membres du comité aient la possibilité de poser des questions sur les raisons pour lesquelles on a déplacé nos soldats dans le sud de l'Afghanistan et d'entendre de la bouche même de l'ancien ministre de la Défense nationale ce qui s'est passé exactement dans ce dossier, en particulier compte tenu de l'accord que le chef d'état-major de la défense a signé pendant la campagne électorale au sujet du transfert des prisonniers.
I think it would be a good thing if the people on this committee had an opportunity to ask questions about the rationale for the movement down to the southern area of Afghanistan and to hear firsthand from the past Minister of National Defence about exactly how things evolved to this point, particularly concerning the agreement that the Chief of the Defence Staff signed during the election campaign on the transfer of prisoners.

25. juge regrettable que, pour ce qui est des procédures de marché, aucun élément justificatif n'ait été fourni, dans nombre de cas, pour permettre au comité d'évaluation d'examiner la qualité des offres; juge plus regrettable encore que les rapports d'évaluation n'aient été signés que par l'ordonnateur responsable et non par tous les membres du comité d'évaluation; invite l'Agence à redoubler d'efforts pour documenter comme il convient les procédures de marché;
25. Considers it regrettable that in public procurement procedures often no supporting evidence was given for the tender evaluation committee's assessments of the quality of the bids; considers it regrettable further that the evaluation reports were signed only by the authorising officer responsible and not by all the members of the tender evaluation committee; invites the Agency to put even more effort into the correct documentation of procurement procedures;

19. a décidé, par voie d'amendement, d'augmenter de 7 millions d'euros le poste 2000 ("Loyers et redevances emphytéotiques”), étant donné que le Parlement restera juridiquement redevable du loyer des bâtiments Belliard jusqu'à ce que les contrats entre, d'une part, le Comité économique et social et le Comité des régions et, d'autre part, les propriétaires des bâtiments Belliard aient été signés; mais a inscrit ces crédits dans la réserve;
19. Has decided, by means of an amendment, to top up Item 2000 ("Rent and annual lease payments') by EUR 7 m as Parliament is still legally liable for the rent for the Belliard buildings until the contracts between the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and the owners of the Belliard buildings have been signed, but has placed these appropriations in the reserve;