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La présente décision entre en vigueur le

Traduction de «comité aient refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux

Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est également fort regrettable, à mon avis, que les conservateurs membres du comité aient refusé d’appuyer les efforts tendant à clarifier le sens du mot « danger » dans la loi.

It was also very unfortunate, in my view, that the Conservatives on the committee would not support efforts to provide greater clarity on the word “danger” in the act.


M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, l'initiative en faveur des producteurs agricoles en difficulté a été lancée par l'opposition officielle à la fin de l'année dernière, après que les libéraux, les néo-démocrates et les conservateurs membres du Comité permanent de l'agriculture aient refusé d'appuyer une motion réformiste visant à autoriser ses membres à se rendre dans les régions durement frappées par la crise du revenu agricole.

Mr. Rick Casson (Lethbridge, Ref.): Mr. Speaker, the action for struggling agriculture producers was launched by the official opposition late last year after Liberal, NDP and PC members of the standing committee on agriculture refused to support a Reform motion to travel across Canada to areas hit hard by the farm income crisis.


Adam Thompson, greffier du comité : Dans le contexte, je ne pense pas que les représentants des ministères aient refusé de venir témoigner par mauvaise volonté.

Adam Thompson, Clerk of the Committee: As a matter of background, I do not think it was a lack of unwillingness on the part of the departments to come that made them unavailable.


Enfin, j'aimerais dire que je suis outrée que ce comité et le comité de la Chambre aient refusé d'entendre Don Chapman, alors que le résumé législatif du projet de loi C-24 ne contient pas moins de 20 références aux « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ».

Finally, I want to say that I am disgusted that Don Chapman was not allowed to testify before this committee and the House, even though the legislative summary to Bill C-24 contains no less than 20 references to " Lost Canadians" .


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Les membres du Parti progressiste-conservateur déplorent également le fait que le ministre des Transports, qui a parrainé le projet de loi C-28, et le ministre du Commerce international aient refusé de comparaître devant le comité et de témoigner sur le fond du projet de loi.

The Progressive Conservative members also deplore the fact that both the Minister of Transport, who is the sponsor of Bill C-28, and the Minister of International Trade refused to appear before the committee and give testimony on the subject-matter of the bill.




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Date index: 2021-03-12
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