Traduction de «comité accueille favorablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité interministériel d'accueil
Inter-Departmental committee on Government Hospitality

Comité d'accueil du Sommet des Amériques
Summit of the Americas Welcoming Committee

Comité d'accueil international
International Reception Committee

Comité d'accueil gouvernemental des invités étrangers
Committee on Government Hospitality for Foreign Guests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A cette fin, le Comité accueille favorablement la proposition de confier à l'administrateur la responsabilité de l'intégrité des indices de référence et estime avec la Commission que les structures de gouvernance adoptées, s'agissant des rôles et des procédures, sont adaptées aux conflits d'intérêt potentiels.
The Committee accordingly endorses the proposal to make the administrator accountable for the integrity of the benchmark and agrees with the Commission that the governance roles and procedures adopted need to be able to deal with potential conflicts of interest.

1.1 Le Comité accueille favorablement la proposition de directive de la Commission relative à l'utilisation des œuvres orphelines.
1.1 The Committee welcomes the Proposal from the Commission concerning the Directive on the use of orphan works.

Le Comité accueille favorablement la proposition de règlement de la Commission qui vise à renforcer l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage en confiant ses responsabilités à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
The Committee welcomes the Proposal from the Commission concerning the Regulation to reinforce the European Observatory on Counterfeiting and Piracy by entrusting its responsibilities to the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM).

salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;
welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;

10. accueille favorablement la nouvelle procédure de nomination des juges et des avocats généraux de la Cour de justice et du Tribunal, prévue à l'article 255 du TFUE, selon laquelle la décision des gouvernements nationaux devra être précédée d'un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice de leurs fonctions émis par un comité de sept experts, dont l'un sera proposé par le Parlement européen; estime que le règlement du Parlement doit prévoir une procédure particulière pour la nomination de ce membre du comité, sur décision de la séance plénière arrêtée sur la base de l'avis de la commission compétente;
10. Welcomes the new procedure for the appointment of Judges and Advocates-General of the Court of Justice and the General Court as provided for in Article 255 of the TFEU, under which the national governments' decision is to be preceded by an opinion on candidates' suitability to perform their duties given by a panel of seven experts, one of whom is to be proposed by the European Parliament; considers that Parliament's Rules of Procedure must provide for a special procedure for the appointment of this member of the panel by decision of the plenary taken on the basis of the opinion of the responsible committee;

J’accueille favorablement le fait que le contrôleur européen de la protection des données soit un membre votant du Comité, alors que le directeur général d’Eurostat a uniquement été désigné comme membre non votant. Cela souligne l’indépendance du Comité.
I welcome the fact that the European Data Protection Supervisor is to be a voting member of the Advisory Committee, whereas the Director-General of Eurostat has only been granted non-voting membership. This underlines the Committee’s independence.

12. accueille favorablement le rapport "Himalaya" présenté pour consultation par le CERVM comme constituant un bon point de départ pour poursuivre la discussion et approuve un certain nombre de ses principales recommandations sur la convergence des compétences et des responsabilités en matière de surveillance sous contrôle parlementaire; recommande un rôle d'étalonnage (benchmarking) et de contrôle pour le CERVM, le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP), en se fondant sur le cadre de surveillance existant, une coopération étroite entre ces organismes et, surtout, une action appropriée de la part des États membres afin d'adapter les méthodes de travail et d'accroître les ressources des systèmes de surveillance nationaux là où cela est nécessaire;
12. Welcomes the so-called "Himalaya" report brought forward for consultation by the CESR, and agrees with its core recommendations notably on the need for convergence of supervisory powers, responsibilities and practices, subject to parliamentary control; recommends a benchmarking and monitoring role for the CESR, the Committee of European Banking Supervisors (CEBS) and the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS), building on the current supervisory framework, close cooperation between them and, above all, appropriate action by Member States to adapt working methods and increase where necessary the resources of the national supervisory systems;

13. accueille favorablement le rapport "Himalaya" présenté pour consultation par le CERVM comme un bon point de départ pour poursuivre la discussion et approuve un certain nombre de ses principales recommandations sur la convergence des compétences et des responsabilités en matière de surveillance soumises au contrôle parlementaire; recommande un rôle de benchmarking pour le CERVM, le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP), une coopération étroite entre ces organismes et surtout, une action appropriée de la part des États membres afin d'adapter les méthodes de travail et d'accroître les ressources des systèmes de surveillance nationaux;
13. Welcomes the so-called ‘Himalaya’ report brought forward for consultation by the CESR as a good starting point for further discussion, and agrees with a number of its core recommendations notably on the need for convergence of supervisory powers, responsibilities and practices, subject to parliamentary control; recommends a coordinating role for the CESR, the Committee of European Banking Supervisors (CEBS) and the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS), building on the current supervisory framework, close cooperation between them and, above all, appropriate action by Member States to adapt working methods and increase where necessary the resources of the national supervisory systems

2.1. Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission visant à réviser la directive sur les grandes installations de combustion: le Comité avait préconisé cette révision dans son avis sur la proposition de directive concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ().
2.1. The Committee welcomes the Commission's submission of this revision of the Directive on Large combustion plants, which the Committee called for in its Opinion on the Proposal on the Sulphur content of fuel ().

7. accueille favorablement la proposition de la Commission d'instituer, par un accord interinstitutionnel, un comité des normes régissant la vie publique; insiste sur le fait qu'un tel comité ne devrait avoir qu'un rôle purement consultatif et que sa composition devrait être soumise à l'approbation du Parlement européen, qu'il devrait jouer un rôle différent vis-à-vis des différentes composantes des institutions et que, notamment, il y aurait lieu de garantir l'indépendance des députés au Parlement et celle de ce dernier en tant qu'institution; prend également acte de l'élaboration des codes sectoriels, comme le code d'éthique pour le personnel du service indépendant d'audit interne - SAI (voir action 68); insiste pour que la prolifération des codes n'aboutisse pas à une confusion et à un manque de clarté des règles applicables, et souligne l'importance de la cohérence de ces codes avec les dispositions statutaires (voir actions 55 et 56);
7. Welcomes the Commission's proposal to establish, by means of an interinstitutional agreement, a committee on standards in public life; considers that such a committee should have a purely advisory role, and that its membership should be subject to approval by the European Parliament; considers that this committee should play a different role towards different groups within the institutions, and that, in particular, the independence of Members of the European Parliament and Parliament as an institution must be guaranteed; also takes note of the introduction of sectoral codes, such as the code of ethics for staff in the Internal Audit Service (IAS) (see Action 68); stresses that this proliferation of codes should not result in confusion and lack of clarity as regards the rules in force and stresses the importance of ensuring that these codes are consistent with staff regulations (see Actions 55 and 56);