Vertaling van "comité accorde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Comité spécial sur les accords de l'aéroport Pearson [ Comité spécial du Sénat sur les accords de l'aéroport Pearson ]
Special Committee on Pearson Airport Agreements [ Senate Special Committee on the Pearson Airport Agreements ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Comité spécial sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Special Committee on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements [ Parliamentary Task Force on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

Accord d'accréditation entre l'UNICEF et les comités nationaux
Recognition Agreement Between UNICEF and National Committees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce comité accorde une attention particulière à la préparation de la décentralisation étendue (EDIS) de PHARE et de l'ISPA.
This committee pays particular attention to the preparation of the extended decentralisation (EDIS) of PHARE and ISPA.

Ce comité accorde une attention particulière à la préparation de la décentralisation étendue (EDIS) de Phare et ISPA.
This committee pays particular attention to the preparation of the extended decentralisation (EDIS) of Phare and ISPA.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION (UE) 2018/311 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION N - ./201. DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS // du .
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement // COUNCIL DECISION (EU) 2018/311 // of 27 February 2018 // DECISION No ./201. OF THE JOINT COMMITTEE SET UP UNDER THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF AZERBAIJAN ON THE FACILITATION OF THE ISSUANCE OF VISAS // of .

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'article 12 de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
The position to be taken on behalf of the European Union within the Joint Committee set up by Article 12 of the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement, shall be based on the draft Decision of the Joint Committee attached to this Decision.

45 (1) Lorsque le comité accorde une indemnité au propriétaire qui est frappé d’incapacité et n’est pas représenté, ou à celui qui est absent ou inconnu ou dont l’adresse n’est pas connue, le comité peut ordonner que la compagnie verse, à la cour supérieure de la province la plus rapprochée des terrains concernés, le montant et les intérêts accordés au propriétaire à titre d’indemnité et qu’elle remette au greffier de la cour une attestation de la décision du comité.
45 (1) Where a Committee awards compensation to an owner who has become incapacitated and is not represented, or to an owner who is absent or unknown, or whose whereabouts are unknown, the Committee may order the company to pay into the superior court of the province nearest to the lands affected the amount together with interest awarded as compensation to that owner and to deliver to the clerk of the court a certification of the decision of the Committee.

(2) La demande est présentée au ministre qui la renvoie au Comité pour la tenue d’une audience visant à décider de l’à-propos de prendre un arrêté de mise en commun. Le Comité accorde aux intéressés la possibilité de présenter leurs observations à l’audition.
(2) An application under subsection (1) shall be made to the Minister who shall refer the application to the Committee for the purpose of holding a hearing to determine whether a pooling order should be made and at that hearing the Committee shall afford all interested parties an opportunity to be heard.

Voir, par exemple, Débats, 12 février 1999, p. 11843 (consentement unanime pour modifier la composition d’un comité); 19 décembre 1990, p. 6952-6953 (consentement unanime refusé pour le déplacement d’un comité); 19 mai 1995, p. 12850, 12862 (consentement unanime pour le déplacement d’un comité, accordé lors de la deuxième demande).
See, for example, Debates, February 12, 1999, p. 11843 (unanimous consent to change committee membership); December 19, 1990, pp. 6952-3 (no unanimous consent for committee travel); May 19, 1995, pp. 12850, 12862 (unanimous consent for committee travel, given on second request).

Il est convenu, Que le Comité adopte l'ordre de renvoi proposé par le ministre de la Santé pour l'étude du Comité sur les dons d'organes et que le Comité accorde la priorité à cette étude.
It was agreed, That the Committee adopt the terms of reference suggested by the Minister of Health for the Committees study on organ donation and that this study be the first priority of the Committee.

La position de l’Union en ce qui concerne les décisions du comité mixte de l’accord sur la libre circulation des personnes visées à l’article 4 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») est arrêtée par la Commission lorsqu’il s’agit de modifier les annexes de l’accord afin de les adapter à des modifications des actes de l’Union mentionnés dans l’accord.
The Union’s position as regards the decisions of the Joint Committee of the Agreement on the Free Movement of Persons referred to in Article 4 of the Agreement (hereinafter ‘the Joint Committee’) shall be decided by the Commission when amendments are to be made to the Annexes to the Agreement in order to adapt them to the amendments of the acts of the Union referred to in the Agreement.

M. Bernier: M. Lee a-t-il proposé que le comité accorde à des membres du comité un certain temps pour examiner des moyens de faire avancer le dossier, avec la possibilité de rediscuter de la question avec le comité si ces moyens ne donnent pas de résultat dans un délai donné.
Mr. Bernier: Was the suggestion that the committee afford a delay to individual members of the committee in order to examine possibilities of moving this file forward, with a view to bringing the file back to the committee if those possibilities did not bring results within a set period of time.