Traduction de «comité accorde réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Comité spécial sur les accords de l'aéroport Pearson [ Comité spécial du Sénat sur les accords de l'aéroport Pearson ]
Special Committee on Pearson Airport Agreements [ Senate Special Committee on the Pearson Airport Agreements ]

Comité spécial sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Special Committee on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements [ Parliamentary Task Force on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]

Accord d'accréditation entre l'UNICEF et les comités nationaux
Recognition Agreement Between UNICEF and National Committees

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pensons réellement qu'une nouvelle impulsion est requise pour transformer l'accord ACI, l'accord politique, en réalité économique, et le comité pourra peut-être apporter son concours à cet effet.
We really feel that a new impetus is needed to turn the AIT agreement, the political agreement, into real economic policy for Canada, and perhaps that is a role where this committee could assist.

M. Atleo : Si je puis ajouter un mot, cela nous ramène à une discussion qui s'est déjà déroulée dans une certaine mesure ce soir, que j'apprécie réellement, à l'effet que votre comité veillerait à la mise en œuvre de l'accord politique, ainsi que des mesures mentionnées précédemment et du projet de loi lui-même
Mr. Atleo: If I may add, it is an important question when that speaks to the discussion that has already taken place to a certain extent this evening, which I really appreciate — that is, this committee participating in supporting the implementation of the political agreement and the steps alluded to earlier as well around the implementation of the bill itself.

C'est pourquoi la majorité des membres du comité ont présenté ce rapport accompagné de recommandations fermes. Ils ont examiné très attentivement l'élément de diligence raisonnable pour s'assurer que le gouvernement s'occupe réellement de recueillir des données, qu'il évalue les répercussions de l'accord, qu'il s'assure que l'information est colligée et qu'il veille à ce que, selon les estimations, comme l'ont dit les représentants du ministère du Québec, on ait réellement accès à des marchés évalués à 1,3 milliard de dollars.
That is why the majority of the committee members submitted the report with strong recommendations and looked very carefully at the due diligence aspect, in particular, ensuring that government actually works on the data; assesses the agreement's impact; ensures that information is collected; and ensures, depending on the estimates, as the Quebec ministry officials said, that there is real access to the $1.3 billion in contracts.

Si le Comité accorde réellement une très grande importance à la protection de l'environnement, il ne devrait en tout cas pas «se féliciter» qu'il ne soit pas prévu de limiter les émissions des anciennes installations.
If the Committee really attaches high priority to environmental protection, it should at the very least not be 'glad` that emissions from existing plants are not to be reduced.

Pour prendre des exemples précis, il faut que la CE puisse prendre réellement part à la négociation des conventions internationales en matière d'environnement auxquelles elle devra ultérieurement adhérer et aux travaux du Fonds pour l'environnement mondial [32]. Elle doit participer efficacement aux institutions des Nations unies chargées des questions des réfugiés et du droit d'asile. Il convient en outre de poursuivre les efforts pour permettre à la CE de contribuer pleinement aux travaux du HCR en lui accordant un statut d'observateur plus étendu au sein du comité exécutif du Haut Commissariat [33].
Specific examples include the need to ensure that the EC is in a position to participate effectively in negotiations for global environmental conventions to which the EC must later become a Party and to participate in the work of the Global Environmental Facility [32]; or to participate effectively in UN bodies dealing with refugee and asylum issues - and notably pursuing efforts to enable the EC to make a fully effective contribution to the work of UNHCR through enhanced observer status in the UNHCR Executive Committee [33].

Afin de déterminer si la position du Canada à l'OMC protège réellement la culture canadienne, la SOCAN voudrait saisir le comité des trois enjeux suivants: Premièrement, il est important de noter que cette déclaration porte uniquement sur de nouveaux engagements et qu'elle ne traite absolument pas des préoccupations exprimées un peu plus tôt au sujet des engagements existants sous les régimes de l'Accord de libre-échange, de l'ALENA, du GATT, etc.
To determine whether Canada's current WTO position fully protects Canadian culture, SOCAN submits that the committee must consider the following three issues: First, it is important to note that the minister's statement is confined to new commitments only and does not address the concerns we have discussed regarding existing commitments under the free trade agreement, NAFTA, the GATT, etc.

Bien qu’il existe un accord généralisé concernant la nécessité de surmonter les difficultés liées à la lutte contre la fraude dues aux restrictions des législations nationales ou à l’absence de base juridique par le biais de la législation communautaire, les propositions n’ont pas, jusqu’à ce jour, trouvé un écho, et le sous-comité antifraude dans le domaine de la fiscalité indirecte s’est trouvé, selon les propres termes de la Commission, "dans l’impossibilité de réellement progresser en prenant les mesures nécessaires pour renforcer la lutte contre la fraude".
Despite the fact that there is widespread agreement on the need to overcome the problems of fighting fraud which result from restrictions imposed by national legislation, or to the lack of a legal basis in Community legislation, the Commission’s proposals have not, until today, met with any response and the anti-fraud sub-committee in the area of indirect taxation has found it impossible, in the words of the Commission “to achieve meaningful progress and cannot take the necessary decisions to improve the fight against fraud”.

Il est grand temps qu'on accorde davantage d'attention aux mesures d'initiative parlementaire et qu'on songe plus souvent à les soumettre à l'étude des comités; que l'on confère davantage de pouvoirs et d'indépendance à nos comités de façon qu'un comité de la Chambre puisse réellement instaurer des mesures législatives; que l'on réforme notre système parlementaire de façon à le rendre plus démocratique et moins dépendant de l'exécutif, c'est-à-dire le gouvernement, tout cela dans le but de mieux faire apprécier le Parlement aux gens de ce pays.
The time has come when we should start treating more seriously private members' initiatives in the House in terms of referring them to committee more often; giving our committees more power and independence so that a committee of the House can actually initiate legislation; reforming our political parliamentary system to make it more democratic and more independent from the executive, the government; and making parliament more meaningful to the people of the country.