Vertaling van "comité accepte cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation du recours à cette procédure
agreement to the use of this procedure

Comité d'acceptation de produits solaires
Solar Energy Products Acceptance Committee

Comité de validation et d'acceptation
Business Acceptance Team

comité d'acceptation
acceptance committee [ acceptance board ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que le Comité accepte de tenir une réunion/réception informelle pour les membres du Comité spécial sur la radiodiffusion de la Chambre des communes du Royaume-Uni, le mercredi 17 mars 1999, de 16 h à 18 h et, que la greffière, de concert avec le président, soit autorisée à commander des boissons légères pour cette occasion.
That the Committee agree to hold an informal meeting/reception for the members of the Select Committee on Broadcasting, House of Commons, United Kingdom, on Wednesday, March 17, 1999 from 4:00 p.m. to 6:00 p.m. and, that the Clerk in consultation with the Chair be authorized to order light refreshments for this event.

que le comité accepte la requête du Bureau de régie interne du mercredi 14 mai 2014 de lui fournir, ainsi qu'au président de la Chambre, un rapport, au titre de l'alinéa 108(3)a)(i) du Règlement, en plus de tout rapport que le comité pourrait fournir à la Chambre au sujet de cette étude;
That the Committee accept the request of the Board of Internal Economy of Wednesday, May 14, 2014, to provide it and the Speaker with a report, pursuant to Standing Order 108(3)(a)(i), in addition to any report the Committee may provide to the House in relation to this study;

Que le Comité accepte les demandes de M. Jean Malavoy, secrétaire général de la Table de concertation du livre franco-ontarien, et de M. Yvan Lebel, président du Conseil des écoles fransaskoises, à comparaître devant le comité et que cette séance ait lieu le 13 décembre 2011.
That the committee accepts the request of Mr. Jean Malavoy, General Secretary of the Table de concertation du livre franco-ontarien, and the request of Mr. Yvan LeBel, President of the Conseil des écoles fransaskoises, to appear before the committee, and that both appear on December 13, 2011.

22. Le 25 juillet 2012, le Comité des représentants permanents a approuvé le texte de compromis qui avait fait l'objet d'un accord lors du dernier trilogue informel, tenu le 8 juin 2012. Cet accord a également été confirmé par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, le 8 octobre 2012, à la suite de quoi le président de cette commission a adressé au président du Comité des représentants permanents une lettre confirmant qu'en cas d'adoption du texte en question par le Conseil, il recommanderait à la plénière d'accepter la position du Conseil en première lecture, sans y apporter d'amendements.
22. On 25 July 2012, the Permanent Representatives Committee endorsed the compromise text agreed at the last informal trilogue of 8 June 2012; this agreement was also confirmed by the European Parliament's Committee on Budgetary Control (CONT) on 8 October 2012, following which its Chairman sent a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee confirming that, should the Council adopt that text, he would recommend Plenary to accept Council's first reading position without amendments;

39. se félicite du lancement des consultations sur les droits de l'homme de l'Union européenne avec la Russie; appuie le Conseil dans son intention de développer ces consultations pour en faire un véritable dialogue UE-Russie empreint de franchise sur les droits de l'homme; demande au Conseil de continuer d'encourager la Russie à accepter que des ONG européennes et russes soient associées aux consultations étant donné l'exemple d'autres dialogues sur des questions relatives aux droits de l'homme; se félicite du compte rendu donné a posteriori par le Conseil aux ONG sur les consultations, regrette toutefois qu'il n'y ait pas de consultation systématique avec le Parlement européen; demande au Conseil de presser la Russie d'accepter que ce dialogue ait également lieu en Russie, en alternance, et pas seulement lorsque les sommets ont lieu dans l'Union européenne; est préoccupé par le fait que la nouvelle législation russe relative aux ONG empêchera les organisations de défense des droits de l'homme d'effectuer correctement leur travail, voire de fonctionner, lorsque le respect des droits de l'homme sera en jeu; demande à la Commission et au Conseil de continuer de soulever cette question avec la Russie, non seulement dans les forums internationaux et en particulier, au sein du Conseil de l'Europe, dont la Russie doit assurer la présidence du Comité des Ministres, à compter du 19 mai 2006; demande à la Commission et au Conseil d'aborder la question des exécutions extrajudiciaires, des disparitions et de la torture dans les prisons en Tchétchénie, tout comme des agressions dont sont victimes des militants des droits de l'homme qui se sont engagés à enquêter et à dénoncer les violations des droits de l'homme en Tchétchénie;
39. Welcomes the start of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia Human Rights Dialogue and calls for the involvement of the European Parliament in such a process; calls on the Council to continue urging Russia to agree that European and Russian NGOs be associated with the consultations, given the example of other dialogues on human rights issues; welcomes the Council's debriefing of NGOs on the consultations; however, regrets that there are no systematic consultations with the European Parliament; asks the Council to press Russia to agree to have this dialogue also take place in Russia on an alternating basis and not only when the summits take place in the EU; is concerned that the new Russian NGO legislation will inhibit human rights organisations from carrying out their activities properly whenever respect for human rights is at stake or even from functioning at all; asks the Commission and the Council to raise this issue persistently with Russia, not least in international fora and, in particular, in the Council of Europe, of which Russia takes over the chair of the Committee of Ministers on 19 May 2006; asks the Commission and the Council to raise the issue of extrajudicial killings, disappearances and torture in custody in Chechnya, as well as attacks on human rights defenders engaged in investigating and speaking out about human rights violations in Chechnya;

Je suggère qu'à la fin de cette rencontre, si le comité accepte de le rencontrer jeudi prochain pour une heure et qu'il y a un désir de la majorité des membres du comité de poursuivre les discussions, on demande au ministre s'il y a possibilité de le recevoir de nouveau lors d'une autre séance.
I suggest that, at the end of that meeting, should the Committee accept to meet him next Thursday for an hour and there is willingness by a majority of Committee members to continue the discussions, that we ask the Minister if he could meet with us again at a subsequent session.

Le Conseil ayant accepté cette proposition d'extension, le comité de conciliation est convenu du nombre total de points à attribuer à chacun des nouveaux pays membres.
The Council accepted the proposed extension and the conciliation committee reached an agreement on the total number of points for each of the new countries.

Compte tenu des garanties constitutionnelles existantes, votre comité accepte l'invitation de la ministre de l'aider en étudiant cette question dans un forum officiel et il s'engage à mener l'étude demandée à l'automne 1999,
In light of existing constitutional guarantees, your committee endorses the Minister's invitation to assist her by studying these issues in a formal way, and undertakes to pursue the requested study in the fall 1999 session.

Cette directive envisage de disposer de standards minimaux d'information et de consultation qui soient d'application sur tout le territoire de l'Union ; après le statut de la société européenne, la directive sur les comités d'entreprise européens et la charte des droits fondamentaux, la directive qui est portée à notre attention aujourd'hui vise à compléter le cadre communautaire et national existant. Elle contribue ainsi aux objectifs mêmes du droit en question, c'est-à-dire à préparer le changement, à garantir que les restructurations s'effectuent dans un contexte acceptable et à accorder à l'objectif "emploi" la priorité requise dans le contexte actuel.
This directive proposes the introduction of minimum information and consultation standards which would be implemented throughout Union territory: after the European Company Statute, the European Works Council Directive and the Charter of Fundamental Rights, the directive before us today completes the existing Community and national frameworks, thus contributing to the ultimate purpose of the law in question which is to ensure that adequate preparations are made for the change, that restructuring takes place under acceptable conditions and that due importance is given to the employment objective in the current situation.