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Comité à la régie et à la gestion des ressources
Cours d'eau non soumis aux marées
Médicament de prescription
Médicament soumis à prescription
Médicament soumis à prescription médicale
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Produit chimique soumis à la procédure CIP
Produit chimique soumis à la procédure PIC
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Projet soumis au vote
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation

Traduction de «comité a soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité à composition universelle chargé de procéder en 1984 à l'examen et à l'évaluation de l'application de la Stratégie internationale du développement

Committee of Universal Membership to Carry Out in 1984 a Review and Appraisal of the Implementation of the International Development Strategy


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


Comité à la régie et à la gestion des ressources

Governance and Management Resources Committee


Comité d'experts sur les médicaments soumis à ordonnance

Committee of Experts on Medicines subject to Prescription




texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC

chemical subject to the PIC procedure


médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
annuler partiellement la décision du Conseil, du 11 septembre 2015, telle que contenue dans la conclusion du Président du Comité des Représentants Permanents du 11 septembre 2015 approuvant la soumission, au nom de l'Union et de ses Etats membres, d'un document de réflexion concernant une future proposition à la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique visant la création d'une aire marine protégée dans la mer de Weddell, reprise dans le compte rendu sommaire du 23 septembre 2015 de la 2554ièm ...[+++]

partially annul the decision of the Council of 11 September 2015, as contained in the conclusion of the Chairman of the Permanent Representatives Committee of 11 September 2015 approving the submission — on behalf of the European Union and its Member States — of a reflection document on a future proposal to the Commission for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources for the creation of a marine protected area in the Weddell Sea, referred to in the summary record of 23 September 2015 of the 2554th meeting of the Permanent Representatives Committee (Document 11837/15, point 65, pages 19 and 20, and Document 11644/1/15/REV), in ...[+++]


Il reçoit, à cet effet, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions, les projets d'ordre du jour des réunions des comités, les projets de mesures d'exécution qui sont soumis à ces comités en vertu d'actes de base arrêtés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, le résultat des votes, les comptes rendus sommaires des réunions ainsi que les listes des autorités auxquelles appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter.

To that end, it is to receive, at the same time as the members of the committees and on the same terms, the draft agendas for committee meetings, the draft implementing measures submitted to those committees pursuant to basic instruments adopted in accordance with the procedure provided for by Article 251 of the Treaty, the results of voting, summary records of the meetings and lists of the authorities to which the persons designated by the Member States to represent them belong.


Alors que de nombreux comités sont soumis à un système de responsabilité collective (la Fed et la BCE), d'autres sont fondés sur la responsabilité individuelle des responsables politiques, comme la Banque d'Angleterre.

While many committees are subject to a system of collective accountability (the Fed and the ECB), some others are based on individual accountability of policymakers, like the Bank of England.


Il reçoit, à cet effet, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions, les projets d'ordre du jour des réunions des comités, les projets de mesures d'exécution qui sont soumis à ces comités en vertu d'actes de base arrêtés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, le résultat des votes, les comptes rendus sommaires des réunions ainsi que les listes des autorités auxquelles appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter.

To that end, it is to receive, at the same time as the members of the committees and on the same terms, the draft agendas for committee meetings, the draft implementing measures submitted to those committees pursuant to basic instruments adopted in accordance with the procedure provided for by Article 251 of the Treaty, the results of voting, summary records of the meetings and lists of the authorities to which the persons designated by the Member States to represent them belong.


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L'avis de la section spécialisée, avec les documents annexés conformément à l’article 39, est transmis par le président de la section spécialisée au Président du Comité et soumis au Comité par son Bureau dans les délais les plus brefs.

Section opinions, together with all the documents appended thereto in accordance with Rule 39, shall be sent by the president of the section to the president of the Committee and shall be laid before the Committee by its bureau as soon as possible.


Naturellement, le Comité insiste pour que la Commission intègre, dans cette «Cloud First Policy», des garde-fous à l’utilisation du CC dans les services publics et certains secteurs privés sensibles afin de contrôler, voire d’empêcher, son hébergement par des fournisseurs soumis à des réglementations nationales à risque; par exemple le « Patriot Act » pour les fournisseurs nord-américains, même quand ils sont implantés en Europe.

The Committee of course stresses that the Commission must incorporate safeguards for the use of CC in public services and certain sensitive private sectors in this ‘Cloud First Policy’ in order to control, or even prevent, data being hosted by suppliers that are subject to risky national regulations – such as the Patriot Act, which applies to US suppliers even if they are established in Europe.


Tous les DIPP 2008-2010 ont été présentés pour adoption au comité de gestion de l'IAP[11] au cours du premier semestre 2008: les DIPP pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, le Kosovo et la Turquie et le DIPP multibénéficiaires ont été soumis en mai 2008, les DIPP pour l'Albanie, la Serbie et la Croatie ont été soumis en juin et le DIPP pour la Bosnie-et-Herzégovine a été soumis en juillet.

All the 2008-2010 MIPDs were submitted for adoption to the IPA Management Committee[11] in the first half of 2008: the MIPDs for the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Kosovo, Turkey and the Multi-beneficiary MIPD were submitted in May 2008, the MIPDs for Albania, Serbia and Croatia were submitted in June, and the MIPD for Bosnia and Herzegovina was submitted in July.


11. reconnaît que les propositions du groupe Lamfalussy fournissent au Parlement deux méthodes contraignantes en droit pour contrôler les activités du comité des valeurs mobilières: premièrement, le Parlement définirait et délimiterait la portée de la délégation et les pouvoirs du comité par rapport à chaque directive; deuxièmement, si le Parlement estime que le comité a agi de manière inappropriée, il peut refuser de déléguer des pouvoirs dans le cadre de dispositions ultérieures; reconnaît l'importance de ces instruments mais estime que d'autres garde-fous sont souhaitables pour assurer que le comité soit ...[+++]

11. Recognises that the Lamfalussy proposals give the European Parliament two legally binding methods of controlling the activities of the Securities Committee: firstly, the European Parliament would define and limit the scope of delegation and the remit of the Committee in relation to each and every directive; secondly, if the European Parliament believed that the Securities Committee had acted improperly, it could refuse to delegate any powers under subsequent legislation; recognises the importance of these sanctions but believes that further safeguards are desirable in order to ensure that the Securities Committee is subject to prop ...[+++]


11. reconnaît que les propositions du groupe Lamfalussy fournissent au Parlement deux méthodes contraignantes en droit pour contrôler les activités du comité des valeurs mobilières: premièrement, le Parlement définirait et délimiterait la portée de la délégation et les pouvoirs du comité par rapport à chaque directive; deuxièmement, si le Parlement estime que le comité avait agi de manière inappropriée, il peut refuser de déléguer des pouvoirs dans le cadre de dispositions ultérieures; reconnaît l'importance de ces instruments mais estime que d'autres garde-fous sont souhaitables pour assurer que le comité soit ...[+++]

11. Recognises that the Lamfalussy proposals give the European Parliament two legally binding methods of controlling the activities of the Securities Committee: firstly, the European Parliament would define and limit the scope of delegation and the remit of the Committee in relation to each and every directive; secondly, if the European Parliament believed that the Securities Committee had acted improperly, it could refuse to delegate any powers under subsequent legislation; recognises the importance of these sanctions but believes that further safeguards are desirable in order to ensure that the Securities Committee is subject to prop ...[+++]


considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la directive 79/112/CEE et à l'article 7 de la directive 94/35/CE, le projet de la présente directive a été soumis au comité permanent des denrées alimentaires; que celui-ci n'a pas été en mesure d'émettre un avis; que, suivant cette même procédure, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre,

Whereas, in accordance with the procedure laid down in Article 17 of Directive 79/112/EEC and Article 7 of Directive 94/35/EC, a draft of this Directive was submitted to the Standing Committee on Foodstuffs; whereas the latter was unable to deliver an opinion; whereas in accordance with that same procedure the Commission has submitted a proposal to the Council regarding the measures to be adopted,




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comité a soumis ->

Date index: 2024-03-27
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