Vertaling van "comité a mené " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité à composition universelle chargé de procéder en 1984 à l'examen et à l'évaluation de l'application de la Stratégie internationale du développement
Committee of Universal Membership to Carry Out in 1984 a Review and Appraisal of the Implementation of the International Development Strategy

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

Comité à la régie et à la gestion des ressources
Governance and Management Resources Committee

locomotive à frein mené | locomotive menée
trailing brake unit | trailing unit

roue dentée menée | roue menée | roue réceptrice
driven gear | driven member | follower gear

examiner des contrats menés à terme
check completed contracts | reviewing a completed contract | audit completed contracts | review completed contracts

roue menée
slave wheel

analyser des données d’expériences menées en laboratoire | analyser des données expérimentales de laboratoire
interpret experimental laboratory data | interpret results of laboratory experiments | analyse experimental laboratory data | analyze experimental laboratory data

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

faire partie d'un comité universitaire
serve on academic committees | serving on academic committee | serve on academic committee | sit on academic committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité administratif mène une large consultation auprès des utilisateurs du système de brevets ainsi qu'une étude sur le nombre de brevets européens et de certificats complémentaires de protection délivrés pour des produits protégés par un brevet européen au sujet desquels des actions en contrefaçon ou en nullité ou de demande en nullité demeurent engagées devant les juridictions nationales en vertu du paragraphe 1, ainsi que sur les motifs et les conséquences de cette situation.
5. Five years after the entry into force of this Agreement, the Administrative Committee shall carry out a broad consultation with the users of the patent system and a survey on the number of European patents and supplementary protection certificates issued for products protected by European patents with respect to which actions for infringement or for revocation or declaration of invalidity are still brought before the national courts pursuant to paragraph 1, the reasons for this and the implications thereof.

1. Sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou après que la Juridiction aura tranché 2 000 litiges en matière de contrefaçon, la date la plus tardive étant retenue, et si nécessaire à intervalles réguliers par la suite, le comité administratif mène auprès des utilisateurs du système de brevets une large consultation portant sur le fonctionnement, l'efficacité et le rapport coût-efficacité de la Juridiction, ainsi que sur la confiance des utilisateurs du système dans la qualité des décisions rendues par la Juridiction.
1. Either seven years after the entry into force of this Agreement or once 2 000 infringement cases have been decided by the Court, whichever is the later point in time, and if necessary at regular intervals thereafter, a broad consultation with the users of the patent system shall be carried out by the Administrative Committee on the functioning, efficiency and cost-effectiveness of the Court and on the trust and confidence of users of the patent system in the quality of the Court's decisions.

J. considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l'obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectuer ce contrôle correctement et efficacement;
J. whereas Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

A. considérant que dans son rapport d'activités 2014, le comité de surveillance de l'OLAF a relevé qu'au moment de la réorganisation de l'Office (le 1 février 2012), 423 dossiers avaient été ouverts le même jour sur une décision de son seul directeur général; que, sur la base de son analyse, le comité de surveillance a conclu que i) l'OLAF n'a mené d'évaluation appropriée des informations entrantes pour aucun des dossiers analysés par le comité de surveillance, ii) pour la vaste majorité des dossiers, il n'existait pas la moindre trace d'une activité d'évaluation, et iii) le directeur général de l'OLAF a ouvert tous les dossiers en question sans établir au préalable l'existence d'une suspicion suffisamment grave de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union, ce qui est contraire au prescrit juridique en vigueur à l'époque relativement à l'ouverture d'une enquête par l'OLAF;
A. whereas in its Annual Activity Report 2014 the OLAF Supervisory Committee (SC) noted that at the time of the reorganisation of OLAF (1 February 2012), 423 cases were opened on the same day by a single decision of the Director-General of OLAF (OLAF DG); whereas, on the basis of its analysis, the SC concluded that (i) OLAF did not conduct any appropriate assessment of the incoming information for any of the cases analysed by the SC, (ii) for the vast majority of cases there was not even a trace of any assessment activity, and (iii) the OLAF DG opened all the cases in question without establishing beforehand the existence of a sufficiently serious suspicion that there had been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union – which is in contradiction with the legal requirement for opening an OLAF investigation in force at that time;

J. considérant que le règlement n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l’obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui durent plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre de contrôler correctement et efficacement la durée des enquêtes de l'OLAF;
J. whereas Regulation No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

A. considérant que dans son rapport d'activités 2012, le comité de surveillance de l'OLAF a relevé qu'au moment de la réorganisation de l'OLAF (1 février 2012), 423 dossiers avaient été ouverts le même jour sur une décision unique du directeur général de l'OLAF; que, après analyse, le comité de surveillance a conclu que (i) l'OLAF n'a mené d'évaluation appropriée des informations entrantes pour aucun des dossiers analysés par le comité de surveillance, (ii) pour la vaste majorité des dossiers, il n'existait pas la moindre trace d'une activité d'évaluation, et (iii) le directeur général de l'OLAF a ouvert tous les dossiers en question sans établir au préalable l'existence d'une suspicion suffisamment grave de fraude, corruption ou de toute autre activité illégale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union – ce qui est contraire aux exigences légales, en vigueur à l'époque, relatives à l'ouverture d'une enquête par l'OLAF;
A. whereas in its Annual Activity Report 2012 the OLAF Supervisory Committee (SC) noted that at the time of the reorganisation of OLAF (1 February 2012), 423 cases were opened on the same day by a single decision of the Director-General of OLAF (OLAF DG); whereas, on the basis of its analysis, the SC concluded that (i) OLAF did not conduct any appropriate assessment of the incoming information for any of the cases analysed by the SC, (ii) for the vast majority of cases there was not even a trace of any assessment activity, and (iii) the OLAF DG opened all the cases in question without establishing beforehand the existence of a sufficiently serious suspicion that there had been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union – which is in contradiction with the legal requirement for opening an OLAF investigation in force at that time;

En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de l'action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), et notamment la décision de nommer un chef de mission.
Pursuant to Article 12(2) of Joint Action 2008/124/CFSP, the Political and Security Committee (PSC) is authorised, in accordance with Article 38 of the Treaty, to take the relevant decisions for the purpose of exercising political control and strategic direction of the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX KOSOVO), including the decision to appoint a Head of Mission.

En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de l'action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX Kosovo), et notamment la décision de nommer un chef de mission.
Pursuant to Article 12(2) of Joint Action 2008/124/CFSP, the Political and Security Committee (PSC) is authorised, in accordance with Article 38 of the Treaty, to take the relevant decisions for the purpose of exercising political control and strategic direction of the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX KOSOVO), including the decision to appoint a Head of Mission.

46. réaffirme l'importance de la coopération interinstitutionnelle qui, incontestablement, peut être bénéfique pour les institutions; à cet égard, considère que les services administratifs communs du Comité économique et social européen et du Comité des régions constituent un moyen efficace et dynamique d'éviter les doubles emplois, de réduire les coûts et de développer un esprit d'équipe sans réduire ni la qualité ni l'efficacité du service fourni; invite les deux Comités à examiner, pour juillet 2007 au plus tard, cette coopération à la lumière du principe de partage et en vue de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux besoins des deux institutions et garantir une gouvernance plus équitable des services communs; recommande qu'une étude portant sur l'évaluation des fonctions et des activités du Comité économique et social européen et du Comité des régions soit menée pour la fin de juin 2007 au plus tard;
46. Reiterates the importance of interinstitutional cooperation which, undoubtedly, can bring about benefits to the institutions involved; in this respect, considers that the joint administrative service of the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions is an effective and dynamic way of avoiding duplication, reducing costs and developing team spirit without reducing the quality and efficiency of the service provided; invites the two Committees to examine - by not later than July 2007 - this co-operation in the light of the co-sharing principle and with a view to taking the necessary measures to ensure that the needs of both institutions are met and that a more equitable governance of the joint service is guaranteed; recommends that an exercise relating to the evaluation of the functions and activities of the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions should be carried out by not later than the end of June 2007;

À la lumière des résultats d’une étude menée par WRc en 2002 sur l’impact des phosphates présents dans les détergents sur l’eutrophisation et d’avis rendus par le Comité scientifique de la Commission en mars et novembre 2003, deux autres études ont été menées pour combler les lacunes en termes de données mises en évidence dans les avis du Comité.
Building on the results of an earlier study on the impact of phosphates contained in detergents on eutrophication by WRc in 2002, and on opinions of the Commission’s Scientific Committee in March and November 2003, two further studies were carried out to fill the data gaps identified in the Committee’s opinions.