Toutes les annexes doivent être approuvées par le Conseil avant de pouvoir être adoptées par le comité mixte. En revanche, elles ne feront malheureusement pas l'objet d'une procédure d'approbation du Parlement, parce que les dispositions de l'article 218, paragraphe 9, du traité FUE ne prévoient aucune participation du Parlement aux décisions du comité mixte.
All Annexes are subject to adoption by the Council before being adopted by the Joint Committee, but will, regrettably, not be subject to Parliament's consent, because the Treaty provisions of Article 218(9) (TFEU) do not provide for any involvement of Parliament in the decisions of the Joint Committee.