Vertaling van "comitologie visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

comitologie
commitology

comitologie
comitology

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

comitologie [ procédure de comité ]
comitology [ committee procedures ]

hausse (1) | dispositif de visée (2)
sights | sight

visée
sight | point

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteure tient à rappeler à la Commission le droit du Parlement européen d'être informé selon les procédures de comité ("comitologie") visées à l'article 22 du règlement initial.
The rapporteur would like to remind the Commission of the European Parliament´s right for reception of information under the committee procedures ("comitology") referred to in Article 22 of the original Regulation.

1. Les États associés sont associés en qualité d'observateurs aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen, ci-après dénommés "les comités de comitologie Schengen", visés à l'annexe du présent arrangement.
1. The Associated States shall be associated as observers with the work of the committees which assist the Commission in the exercise of its executive powers as regards the implementation, application and development of the Schengen acquis, hereinafter referred to as the "Schengen Comitology committees", referred to in the Annex to this Arrangement.

Elle confirme dès lors que, dans la future législation communautaire, il faudra tenir compte des progrès réalisés au niveau de la définition commune, de même qu’elle note que les procédures de comitologie visées dans cette proposition permettent aussi une mise à jour de cette définition.
The Commission therefore confirms that, in future Community legislation, progress on the common definition should be taken into account, and notes that the comitology procedures included in this proposal also enable the definition in this proposal to be updated.

Les actes délégués tels que visés à l'article 290 du TFUE couvrent presque le même type de mesures que ceux adoptés jusqu'alors sous la "procédure de réglementation avec contrôle", que le Conseil avait introduite dans la décision "comitologie" en 2006 .
Delegated acts as provided for in article 290 of TFEU cover almost the same type of measures as those adopted so far under the "regulatory procedure with scrutiny" which the Council introduced into the "comitology" decision in 2006.

L'article 7 de ce règlement vise à conserver cette approche dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à la comitologie, mais en la limitant à des situations exceptionnelles et sur la base de critères restrictifs et clairement définis.
Article 7 of this Regulation pursues the objective of maintaining this approach within the new comitology arrangements but limited to exceptional situations and on the basis of clearly defined and restrictive criteria.

1) La Commission propose d'introduire une possibilité de mise à jour des spécifications énumérées à l'annexe III conformément à la procédure de comitologie visée à l'article 9, paragraphe 2 (procédure réglementaire).
1.) The Commission proposes to introduce the possibility of updating the specifications mentioned in Annex III in accordance with the comitology procedure referred to in Article 9, paragraph 2 (regulatory procedure).

La proposition de la Commission consistant à revoir le fonctionnement de la comitologie vise à rééquilibrer et à renforcer la possibilité des deux branches législatives communautaires d'exercer un contrôle sur les pouvoirs de mise en œuvre de la Commission dans les domaines dans lesquels le Parlement et le Conseil légifèrent conjointement.
The Commission's proposal to review the functioning of the committee system aims to re-balance and strengthen the possibility for the two branches of the Community legislator to control the Commission's implementing powers in areas where Parliament and Council jointly legislate.

Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (20) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en matière de comitologie.
In order to fully implement the model set out in recent Directives in the securities field, in particular Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (20), which gives to the ESC the function to advise the Commission in the exercise of its regulatory powers, while leaving the organisation of other aspects of the ESC's work to be governed by Decision 2001/528/EC, it is necessary to delete the provisions setting up, under Article 53 of Directive 85/611/EEC, the organisation and functions of the present UCITS Contact Committee outside its ‘comitology’ capacity.

Ces orientations devraient être conformes aux dispositions de la présente directive et aux mesures d'exécution adoptées conformément à la procédure de comitologie visée à l'article 17, paragraphe 2.
This guidance should be in conformity with the provisions of the Directive and the implementing measures adopted in accordance with the comitology procedure as referred to in Article 17(2).

Ces orientations doivent être conformes aux dispositions de la présente directive et aux mesures d'exécution adoptées conformément à la procédure de comitologie visée à l'article 17, paragraphe 2.
This guidance shall be in conformity with the provisions of the directive and the implementing measures adopted in accordance with the comitology procedure as referred to in Article 17(2).