Vertaling van "comitologie pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

comitologie
comitology

comitologie
commitology

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

comitologie [ procédure de comité ]
comitology [ committee procedures ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les coûts réels des réunions et leur fréquence pourraient devoir être revus, en fonction de la forme définitive de la directive après son adoption par le Conseil et le Parlement et des structures de comitologie nécessaires.
Actual costs of the meetings and frequency of those meetings might need revision, depending on the final shape of the directive, after adoption by council and parliament, and the necessary comitology structures.

11. invite le Secrétaire général à analyser dans le détail les tâches et responsabilités qui peuvent être considérées comme nouvelles par rapport à la situation actuelle et qui pourraient peut-être être à l'origine de nouvelles habitudes de travail, tâches et responsabilités qui pourraient justifier une demande de moyens nouveaux comme il est avancé dans le document du Bureau relatif aux orientations; souligne que les demandes de ressources nouvelles devraient être accompagnées de bilans clairs des résultats obtenus grâce au renforcement des effectifs et des dépenses précédents, par exemple l'utilisation et les résultats des nouveaux "postes comitologie" accordés en 2008;
11. Invites the Secretary-General to analyse in greater detail which tasks and responsibilities can genuinely be regarded as new compared to the current ones following on from the Treaty of Lisbon, perhaps also prompting new working practices, and which could motivate the requests for a certain amount of new resources as flagged in the Bureau's guidelines document; emphasises that requests for new resources should be accompanied by clear accounts of what has been achieved with previous increases in staff and expenditure, such as the use and results of the new "comitology posts" granted in 2008;

11. invite le secrétaire général à analyser dans le détail les tâches et responsabilités qui peuvent véritablement être considérées comme nouvelles suite au traité de Lisbonne par rapport à la situation actuelle, et éventuellement être à l'origine de nouvelles habitudes de travail, et qui pourraient justifier une demande d'un certain montant de nouvelles ressources comme il est avancé dans le document d'orientation du Bureau; souligne que les demandes de ressources nouvelles devraient être accompagnées de bilans clairs des résultats obtenus grâce au renforcement des effectifs et des dépenses précédents, par exemple l'utilisation et les résultats des nouveaux "postes comitologie" accordés en 2008;
11. Invites the Secretary-General to analyse in greater detail which tasks and responsibilities can genuinely be regarded as new compared to the current ones following on from the Treaty of Lisbon, perhaps also prompting new working practices, and which could motivate the requests for a certain amount of new resources as flagged in the Bureau's guidelines document; emphasises that requests for new resources should be accompanied by clear accounts of what has been achieved with previous increases in staff and expenditure, such as the use and results of the new "comitology posts" granted in 2008;

2. estime que les modifications de l'instrument de base proposées en vue de compléter, d'améliorer ou de modifier les dispositions de la décision du Conseil relative à la comitologie pourraient être jugées contraires à l'article 202 du traité CE qui, selon une conception périmée, habilite le seul Conseil à imposer certains principes et certaines règles quant à la façon dont la Commission exerce son rôle exécutif: ces modifications ne sauraient donc, actuellement, être considérées comme un moyen approprié de modifier les garanties et les droits conférés au Parlement européen par les articles 5, 7 et 8 de la décision;
2. Considers that amendments proposed to the basic instrument with a view to completing, improving or modifying the provisions of the Council Decision on comitology could be regarded as being contrary to Article 202 EC Treaty, which enables in an outdated way the Council alone to impose certain principles and rules on the way the Commission exercises its executive role, and should therefore at present not be regarded as an appropriate means of modifying the guarantees and rights conferred on the EP by Articles 5, 7 and 8 of the Decision,

Toutefois, du point de vue juridique, on ne peut admettre que, au moyen d'une procédure de comitologie, prévue exclusivement pour régir les compétences d'exécution de la Commission, soient adoptées des dispositions de mise en œuvre des modifications qui peuvent être apportées à l'avenir aux instruments internationaux, parce que, en certains cas, ces modifications pourraient changer le champ d'application des règles communautaires en vigueur en la matière: dans ces cas‑là, c'est aux seules institutions législatives compétentes qu'il appartient de les modifier, et ce, qui plus est, au moyen de la procédure juridique prévue à cet égard.
The point of this recital is to explain the wording of Article 11 ‘Adaptations’. However, from a legal point of view, it is impermissible that a comitology procedure, exclusively provided for in order to regulate the Commission’s executive powers, be used to adopt provisions to apply such amendments as may in future be introduced into the international instruments, because in some cases, these amendments could modify the scope of the relevant existing Community legislation and in such cases only the competent legislative institutions can make the requisite amendments, by means of the appropriate legal procedure.

Les coûts réels des réunions et leur fréquence pourraient devoir être revus en fonction de la forme définitive de la directive après son adoption par le Conseil et le Parlement et des structures de comitologie nécessaires.
Actual costs of the meetings and frequency of those meetings might need revision, depending on the final shape of the directive, after adoption by council and parliament, and the necessary comitology structures.

La présidence du Conseil a signalé pour sa part que les règles de comitologie pourraient être supprimées et qu'elle pourrait laisser le soin à la Commission d'assumer entièrement l'exécution.
The Council Presidency, for its part, signalled that the comitology measures could be deleted and that it could be left to the Commission to take full responsibility for implementation.

Le Conseil européen note que, dans le cadre de la décision de comitologie du 28 juin 1999, la Commission s'est engagée, afin de trouver une solution équilibrée pour ce qui est des mesures d'exécution concernant des marchés de valeurs mobilières reconnus, à la lumière des discussions, comme étant particulièrement sensibles, à éviter d'aller à l'encontre des points de vue majoritaires qui pourraient apparaître au sein du Conseil en ce qui concerne l'opportunité de prendre de telles mesures.
The European Council notes that within the framework of the comitology decision of 28 June 1999, the Commission has committed itself, in order to find a balanced solution for those cases of implementing measures in the field of securities markets acknowledged in the light of discussions to be particularly sensitive, to avoid going against predominant views which might emerge within the Council, as to the appropriateness of such measures.

Le Conseil européen note que, dans le cadre de la décision de comitologie du 28 juin 1999, la Commission s'est engagée, afin de trouver une solution équilibrée pour ce qui est des mesures d'exécution concernant des marchés de valeurs mobilières reconnues, à la lumière des discussions, comme étant particulièrement sensibles, à éviter d'aller à l'encontre des points de vue prédominants qui pourraient apparaître au sein du Conseil en ce qui concerne l'opportunité de prendre de telles mesures.
The European Council notes that within the framework of the comitology decision of 28 June 1999, the Commission has committed itself, in order to find a balanced solution for those cases of implementing measures in the field of securities markets acknowledged in the light of discussions to be particularly sensitive, to avoid going against predominant views which might emerge within the Council, as to the appropriateness of such measures.