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Comitologie
Comité du type prévu par la comitologie
Enseignant occasionnel au niveau primaire
Enseignante occasionnelle au niveau primaire
Niveau ambiant
Niveau d'eau maximal
Niveau d'eau maximum
Niveau d'interférence avec la parole
Niveau d'interférence du langage
Niveau d'irradiation naturelle
Niveau de fond
Niveau de gêne pour la parole
Niveau de la nappe
Niveau de la nappe libre
Niveau de la nappe phréatique
Niveau de masque de la parole
Niveau de radioactivité de fond
Niveau maximal
Niveau maximal de crue
Niveau maximum
Niveau naturel
Niveau naturel de radioactivité
Niveau perturbateur de l'intelligibilité
Procédure de comité
Professeur suppléant au niveau primaire
Professeure suppléante au niveau primaire
Suppléant au niveau primaire
Suppléante au niveau primaire

Vertaling van "comitologie niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie

comitology committee






niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum

maximum flood level | maximum stage | maximum water level


niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité

speech interference level | SIL [Abbr.]


comitologie [ procédure de comité ]

comitology [ committee procedures ]


niveau naturel [ niveau naturel de radioactivité | niveau de fond | niveau de radioactivité de fond | niveau d'irradiation naturelle | niveau ambiant ]

background level [ background radioactivity level ]


professeur suppléant au niveau primaire [ professeure suppléante au niveau primaire | suppléant au niveau primaire | suppléante au niveau primaire | enseignant occasionnel au niveau primaire | enseignante occasionnelle au niveau primaire ]

elementary school supply teacher [ elementary school substitute teacher ]


niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum

maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage


niveau de la nappe | niveau de la nappe libre | niveau de la nappe phréatique

groundwater level
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).

Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).


Une telle refonte de la législation OPCVM ne serait toutefois pas un simple exercice cosmétique : elle supposerait de faire des choix tant pour la rédaction des principes directeurs à retenir pour la législation de premier niveau que pour la portée et le contenu des décisions à prendre selon les règles propres à la comitologie.

However, recasting UCITS legislation in this way would not be a cosmetic exercise: it would involve choices as to the drafting of overarching principles to be retained in first-level legislation and the scope and content of decisions to be determined through comitology based law.


En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).

Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).


Si aucun progrès sur une initiative donnée prévue dans le mandat n’est possible au niveau 3, il reste trois possibilités à titre de mesure pratique: i) le statu quo, sans évolution supplémentaire; ii) faire passer la mesure au niveau d’une mesure de comitologie adoptée par la Commission, en supposant qu’elle entre dans le champ des compétences qui lui sont déléguées; iii) si les conditions ne sont pas remplies pour adopter la solution ii) et si la question est suffisamment importante, envisager un amendement de niveau 1.

If no progress on a particular initiative identified in the mandate is possible at Level 3, as a practical measure, three possibilities remain: i) the status quo, with no further development; ii) escalating the measure to a Commission comitology measure, assuming that it falls under the scope of delegated powers; iii) if the conditions are not met for (ii) and if the matter is sufficiently important, consideration of a Level 1 amendment.


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212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la ...[+++]

212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision ...[+++]


Comitologie : selon le traité instituant la Communauté européenne, il revient à la Commission d'exécuter la législation au niveau communautaire.

Comitology: according to the Treaty establishing the European Community, it is for the Commission to implement legislation at Community level.


La Commission entend présenter sa proposition sous forme d’un texte unique à la mi-2007. La structure sera ensuite complétée par des mesures de niveau 2 adoptées suivant la procédure de comitologie.

The Commission plans to table its single text proposal in mid-2007; the structure will then be completed by level-2 measures adopted in comitology procedure.


La Commission entend présenter sa proposition sous forme d’un texte unique à la mi-2007. La structure sera ensuite complétée par des mesures de niveau 2 adoptées suivant la procédure de comitologie.

The Commission plans to table its single text proposal in mid-2007; the structure will then be completed by level-2 measures adopted in comitology procedure.


Une telle refonte de la législation OPCVM ne serait toutefois pas un simple exercice cosmétique : elle supposerait de faire des choix tant pour la rédaction des principes directeurs à retenir pour la législation de premier niveau que pour la portée et le contenu des décisions à prendre selon les règles propres à la comitologie.

However, recasting UCITS legislation in this way would not be a cosmetic exercise: it would involve choices as to the drafting of overarching principles to be retained in first-level legislation and the scope and content of decisions to be determined through comitology based law.


Comitologie : selon le traité instituant la Communauté européenne, il revient à la Commission d'exécuter la législation au niveau communautaire.

Comitology: according to the Treaty establishing the European Community, it is for the Commission to implement legislation at Community level.


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