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Comitologie
Comité du type prévu par la comitologie
Conditions qui feront l'objet de règlements
Dont les effets seront les plus retentissants
Où les répercussions se feront le plus sentir
Procédure de comité
Qui porte le plus à conséquence

Vertaling van "comitologie feront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie

comitology committee






Les pays en développement feront état de leurs revendications

The developing countries will state their claims


conditions qui feront l'objet de règlements

conditions which shall be embodied in regulations


Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement

Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)


qui porte le plus à conséquence [ dont les effets seront les plus retentissants | où les répercussions se feront le plus sentir ]

most consequential


comitologie [ procédure de comité ]

comitology [ committee procedures ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces décisions se feront par le biais de la comitologie, avec la pleine participation du Parlement.

This will be done by way of comitology, with the full involvement of Parliament.


Votre rapporteur espère également que les comités de comitologie feront appel aux experts et au savoir‑faire du groupe de travail de haut niveau et à l'industrie, en général, en autorisant les représentants de celle‑ci à participer aux délibérations des comités, ne serait‑ce qu'en qualité d'observateurs.

Your rapporteur also expects the comitology committees to make use of the experts and expertise available to the High Level Working Group, and from the industry generally, by giving the appropriate representatives of industry the opportunity to participate in the committees' deliberations, at least as observers.


Cependant, les modifications ultérieures des annexes feront l'objet de la procédure de comitologie.

But any future amendments to the annexes would be subject to comitology procedure.




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Date index: 2024-07-17
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