Traduction de «comitologie en passe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

comitologie
comitology

comitologie
commitology

passe frappée courte [ passe du poignet | passe de poignet | passe des poignets | passe-surprise | passe poignet ]
snap pass [ wrist pass ]

correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes
band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy

passe de la poitrine [ passe au niveau de la poitrine | passe à deux mains au niveau de la poitrine | passe à deux mains de la poitrine | passe à deux mains à hauteur de poitrine ]
chest pass [ two-hand chest pass | two-handed chest pass ]

passe à rebond | passe au rebond | passe avec rebond | passe par rebond | passe à terre
bounce pass

passe à bras roulé | passe cuiller | passe en balancier | passe en crochet
hook pass

procédure de comité | règles de comitologie
comitology | comitology procedure | committee procedure

passe à rebond | passe à terre | passe avec rebond
bounce pass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que des mesures de comitologie basées sur les règlements faisant l'objet du présent rapport n'ont pas été adoptées très fréquemment dans le passé, la période de cinq ans permet au rapport de la Commission d'être suffisamment informatif.
As comitology measures based on the Regulations subject to this report were not adopted very frequently in the past, this five-year period allows for the Commission's report to be sufficiently informative.

Les modifications apportées, y compris l’adaptation, par la décision n° 1352/2008/CE, des exigences de comitologie contenues à l’article 9 de la décision, ont clarifié et raccourci la procédure de demande (qui est de 52 à 140 jours plus courte que par le passé, en fonction du volet).
Procedural modifications, including the modifications made by Decision 1352/2008/EC of the comitology requirements of the Decision's Article 9 , have made the application process clearer and shorter than in the past (between 52 and 140 days shorter, depending on the strand).

Par le passé, l'intégralité de ces actes était soumise à des procédures dites de comitologie.
In the past, all these acts were submitted to so-called comitology procedures.

La nécessité de déléguer une partie du pouvoir législatif existait par le passé comme elle existe aujourd'hui; précédemment, la délégation était exercée par le biais de la procédure de "comitologie" établie par la décision susmentionnée 1999/468/CE du Conseil, qui était inappropriée pour les raisons exposées ci-dessus.
The necessity of delegating some legislative power, which existed in the past as it does today, was previously exercised through the "comitology" procedure laid down by the above-mentioned Council Decision 1999/468/EC, which was inadequate for the reasons outlined above.

Il s'agit d'éliminer l'exigence que la mise en œuvre passe exclusivement par les organisations internationales, régionales et mondiales, et de faire en sorte que la sélection de ces organisations fasse l'objet de la procédure de comitologie.
Removes the requirement for implementation to pass exclusively through regional and global international organisations and ensures decisions on choices of any such organisations pass through the comitology procedure.

15. regrette que le Conseil et la Commission, dans le passé, aient été peu enclins à reconnaître intégralement le droit de contrôle du Parlement; se félicite des récentes améliorations réalisées en ce sens par l'accord interinstitutionnel sur la comitologie, dans une première étape;
15. Regrets that both the Council and the Commission have been reluctant to recognise Parliament's full scrutiny rights in the past; welcomes recent improvements made by the interinstitutional agreement on comitology as a first step in this direction;

L'expertise des États membres notamment sera sollicitée conformément à la comitologie en passe d'être adoptée par le Conseil suite aux initiatives belgo-suédoises, et en coordination avec les travaux qui parallèlement ont lieu au Conseil sur des aspects non techniques mais indispensables au développement d'une solution technique.
The expertise of the Member States in particular will be requested in accordance with the committee procedure in the course of being adopted by the Council following the Belgian-Swedish initiatives and in coordination with the work under way at the same time in the Council on non-technical aspects that are essential for the development of a technical solution.

2.1.5. L'adoption des entrées, des travaux préparatoires et des PMG dans le cadre du programme de travail passe par un processus de "double" comitologie, c'est-à-dire que l'examen initial par le comité sectoriel compétent est suivi de l'avis du CTA.
2.1.5. The adoption of Work Programme entries, preparatory reports and GIPs runs through a process of "double" comitology, i.e. an initial examination by the relevant sectoral committee, followed by the opinion of the TAC.

Notre commission a adopté par le passé à plusieurs reprises des positions claires sur les problèmes de comitologie: pour ne prendre qu"un exemple, lors de l"adoption du règlement TACIS notre Commission (et le Parlement européen), se sont fortement opposés à la création d"un comité de réglementation qui dans la pratique devait approuver chaque projet TACIS dépassant un million d"écus.
In the past, our committee has taken, on occasion, clear positions on commitology issues: to take only one example, in the context of the adoption of the TACIS regulation, our committee (and the European Parliament) resisted strongly the creation of a regulatory committee, which in practice, would have to approve each TACIS project beyond 1 Million ECU.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN A l'initiative de la Présidence, le Conseil a passé en revue les différents dossiers en suspens dans ce domaine, à savoir notamment : - les relations avec le Parlement dans le domaine de la PESC et de la JAI, - le rôle du Parlement dans les décisions budgétaires concernant le financement des dépenses de la PESC, (2) Egalement diffusée en tant que document distinct, sous la cote P. 65/94. - la comitologie concernant les actes relevant de la procédure de co- décision, - l'exercice du droit d'enquête du Parlement, - la participation du Parlement à la procédure de désignation de la nouvelle Commission.
RELATIONS WITH THE EUROPEAN PARLIAMENT At the Presidency's instigation, the Council reviewed the various issues outstanding in this area and in particular: - relations with the European Parliament in the CFSP and JHA spheres, - the role of the European Parliament in budgetary decisions concerning the financing of CFSP expenditure, - the committee procedure for acts to which the co-decision procedure applies, - exercise by the European Parliament of its right of inquiry, - European Parliament involvement in the procedure for the appointment of the new Commission.