Vertaling van "comitologie doivent déclarer " (Frans → Engels) :

27. invite la Commission à améliorer la transparence de ses groupes d'experts et de ses comités, en organisant toutes leurs réunions en public et en publiant la procédure de recrutement des membres qui les composent, ainsi qu'en fournissant des informations relatives aux membres, aux procédures, aux documents en question, aux votes, aux décisions et aux procès-verbaux des réunions, qui devraient tous être publiés en ligne dans un format harmonisé; souligne que les membres de groupes d'experts et de comitologie doivent déclarer à l'avance s'ils ont un intérêt personnel dans les sujets abordés; demande à la Commission de renforcer et de mettre pleinement en œuvre les lignes directrices internes, pour toutes les directions générales, en matière de procédures de recrutement (composition équilibrée, politique de gestion des conflits d'intérêts, appels publics notamment) et de règles de remboursement et de faire rapport sur cette question non seulement dans le rapport annuel sur l'accès aux documents, mais aussi dans les rapports annuels d'activité des DG; demande notamment à la Commission un rapport sur le groupe consultatif des parties intéressées du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP);
27. Calls on the Commission to enhance the transparency of expert groups and comitology groups, by holding their meetings in public and publishing the recruitment procedure for members, as well as information regarding membership, proceedings, documents considered, votes, decisions and minutes of meetings, all of which should be published online in a standard format; stresses that members of experts groups and comitology must declare in advance if they have a personal interest in the subjects discussed; calls on the Commission to improve and fully implement internal guidelines for all DGs for the recruitment procedure (concerning i.e. balanced composition, conflict of interest policy, public calls) and the rules for reimbursement, and to report on this matter not only in the annual access to documents report but also in the annual activity reports of DGs; calls on the Commission to report, in particular, on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) Stakeholder Advisory Group;

29 décembre 2002. En vertu de la déclaration conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE concernant la nouvelle procédure de comitologie (procédure de réglementation avec contrôle) applicable aux actes adoptés conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité, qui sont encore en vigueur, ces actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.
In accordance with the joint declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on Decision 2006/512/EC, for the new comitology procedure (regulatory procedure with scrutiny) to be applicable to instruments adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty which are already in force, those instruments must be adjusted in accordance with the applicable procedures.

Ce qui est à présent sur la table, à savoir un texte de compromis sur une nouvelle "procédure de réglementation avec contrôle" et une série de propositions de déclarations qui doivent accompagner ce texte, l'une commune aux trois institutions et l'autre de la Commission à titre individuel, est le fruit – tardif – d'une procédure qui a commencé il y a quatre ans, sur la base d'une proposition de la Commission visant à modifier la décision du Conseil de 1999 sur la "comitologie".
What is now on the table, a compromise text for a new 'regulatory procedure with scrutiny' and a set of draft statements to accompany this text, one to be made by the three institutions jointly and one to be made by the Commission individually, is the - late - fruit of a procedure which started four years ago with a Commission proposal to amend Council's Decision of 1999 on 'comitology'.