Vertaling van "comitologie devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

comitologie
comitology

comitologie
commitology

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

procédure de comité | règles de comitologie
comitology | comitology procedure | committee procedure

comitologie [ procédure de comité ]
comitology [ committee procedures ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ensemble des travaux menés au sein du comité du type prévu par la comitologie devraient faire l'objet d'une supervision active, tant en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement que les questions de politique plus vastes abordées dans ce contexte.
All the work done through the comitology committee should be actively followed, both on implementation of the regulation and broader policy issues that come up.

Chacun sait que les anciennes dispositions de comitologie devraient être remplacées, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, soit par des actes délégués soit par des actes d’exécution conformément, respectivement, aux articles 290 et 291 du traité FUE.
It is well known that old comitology provisions, given the entry into force of the Treaty of Lisbon, have to be replaced by either delegated or implementing acts in accordance with Articles 290 and 291 TFEU.

En outre, la Commission rappelle que l’adoption des décisions d’octroi de subvention fait partie de ses prérogatives institutionnelles liées à l’exécution du budget et, dès lors, ces décisions ne devraient pas être prises selon la procédure de comitologie.
Moreover, the Commission recalls that the taking of grant decisions is part of its institutional prerogative relating to the execution of the budget and therefore should not be adopted through comitology.

13. souligne qu'il conviendrait de réviser les procédures actuelles de législation déléguée (les "actes de comitologie"), qui représentent les neuf dixièmes des actes juridiquement contraignants adoptés chaque année par les institutions de l'Union, et de les appliquer de manière à garantir les principes démocratiques et la transparence; insiste sur le fait que l'identité, les débats et les votes des membres des comités de comitologie devraient être rendus publics, que les parlementaires nationaux et européens, ainsi que les citoyens, devraient avoir immédiatement accès aux documents du registre de la comitologie, dès qu'ils sont envoyés aux membres des comités de comitologie (selon l'engagement pris par M. Barnier, ancien membre de la Commission); estime qu'il faudrait accroître la transparence des propositions de règlement, et que le Parlement devrait traiter ces propositions de la manière la plus ouverte et la plus transparente possible, afin d'éviter des situations opaques, telles que celles qui se sont produites dans le cas des règlements sur la sécurité aérienne relatifs aux liquides et aux scanners corporels;
13. Underlines the fact that the existing procedures for delegated legislation (the so-called "comitology acts") which cover nine-tenths of the legally binding acts adopted every year by the EU institutions should be reviewed and applied in such a way as to ensure that democratic principles and transparency are guaranteed, that the members, proceedings and votes of the comitology committees should be made public and that national and European parliamentarians as well as citizens should have immediate access to the documents in comitology register as soon as they are sent to the members of comitology committees (as promised in 2001 by former Commissioner Barnier); considers that enhanced transparency should apply in particular to draft regulations, while Parliament should organise the processing of such proposals in the most open and transparent way, thereby avoiding opaque situations such as those which arose in connection with the regulations on aviation security in relation to liquids and body scanners;

(4) La présente décision se fonde sur le principe selon lequel, lorsque le Parlement européen et le Conseil sont convenus d'une politique communautaire tributaire du spectre radioélectrique, des procédures de comitologie devraient être utilisées pour adopter les mesures d'application techniques correspondantes.
(4) This Decision is based on the principle that, where the European Parliament and the Council have agreed on a Community policy which depends on radio spectrum, committee procedures should be used for the adoption of accompanying technical implementing measures.

Étant donné que les critères énoncés aux points 1, 5 et 7 de l'annexe III ne peuvent pas être modifiés par la procédure de comitologie, toutes les modifications, pour les périodes postérieures à 2012, devraient se faire uniquement conformément à la procédure de codécision.
As the criteria (1), (5) and (7) of Annex III cannot be amended through comitology, amendments in respect of periods after 2012 should only be made through codecision.

Ces orientations devraient être conformes aux dispositions de la directive et aux mesures d'exécution adoptées en conformité avec la procédure de comitologie.
This guidance should be in conformity with the provisions of the Directive and the implementing measures adopted in accordance with the comitology procedure.

Conformément à l’article 4, la Commission adopte, par la procédure de comitologie, des décisions spécifiant les exigences de sécurité que les futures normes devraient refléter.
Under the terms of Article 4, the Commission adopts, by comitology procedure, Decisions specifying the safety requirements which the future standards should reflect.