Traduction de «comitologie devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

comitologie
commitology

comitologie
comitology

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

le premier de ces tours devra se dérouler ...
the first ballot must take place ...

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

comitologie [ procédure de comité ]
comitology [ committee procedures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. estime que, compte tenu du fait qu'un certain laps de temps sera nécessaire afin de s'adapter au nouveau traité, le processus d'alignement de l'acquis sur la récente décision de comitologie doit être achevé d'urgence avant que le traité de Lisbonne n'entre en vigueur; estime qu'un nouvel alignement visant à tenir compte des actes délégués, plus complexe que l'exercice actuellement en cours, devra être effectué après l'entrée en vigueur du nouveau traité et compte sur le fait que la Commission présentera les propositions utiles à cet effet; relève que, bien que la définition des actes délégués soit semblable à celle des actes "quasi-législatifs" auxquels la procédure de réglementation avec contrôle est appliquée, les deux notions ne sauraient être considérées comme identiques, et estime, dès lors, que la procédure d'alignement actuellement en cours ne saurait être assimilée à un précédent pour l'avenir;
12. Bearing in mind that a certain amount of time will be needed in order to adjust to the new Treaty, considers that the process of aligning the acquis with the recent Commitology Decision must be completed as a matter of urgency before the Lisbon Treaty enters into force; takes the view that a new alignment to take account of delegated acts which is more complex than the exercise currently being carried out will need to be carried out after the new Treaty has entered into force, and trusts that the Commission will present the necessary proposals to this end; points out that, although the definition of delegated acts is similar to the concept of 'quasi-legislative' acts to which the regulation procedure with scrutiny is applied, the two concepts cannot be seen as the same and considers, therefore, that the alignment procedure now under way cannot be regarded as constituting a precedent for the future;

Une telle adaptation ne pourra pas se faire à travers la comitologie, mais devra être arrêtée en codécision suite à un débat démocratique.
Such an adjustment cannot be made through Comitology but will have to be adopted through the codecision procedure following a democratic debate.

Ce plan devra être validé par une procédure de comitologie permettant au Parlement européen d'être informé.
The plan should be validated in a committee procedure enabling the European Parliament to be informed.

Une fois que la Commission aura évalué l'utilité de ces technologies, elle devra proposer des amendements législatifs au présent règlement par la voie de la codécision et non de la comitologie.
Once the Commission has assessed the use of such technologies, it will be required to propose legislative amendments to this regulation through co-decision and not via comitology.

5. lorsque la Commission devra prendre des mesures pour modifier des éléments non essentiels de la directive après refonte, la Commission sera assistée par un comité de comitologie et veillera à assurer une large participation des parties intéressées.
(5) Where the Commission is to take measures to amend non-essential elements of the re-cast Directive, the Commission will be supported by a Comitology Committee and will ensure broad involvement of stakeholders.

En conséquence, toute modification des règles relatives à ces MRS devra passer par la procédure de codécision, qui fait intervenir le Parlement européen, plutôt que par la procédure de comitologie , plus rapide.
This means that in order to make any changes to the rules on these SRMs, the co-decision procedure involving the European Parliament will be required, rather than the faster Comitology .

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.

Le groupe devra en outre faire profiter la Commission de son expertise technique dans la préparation des mesures de comitologie, en particulier dans les questions liées à l’approbation des normes d’audit internationales, à l’assurance qualité, aux relations avec les pays tiers et aux inspections transfrontalières.
Furthermore, the Group should offer to the Commission its technical expertise for the preparation of comitology measures including issues related to endorsement of the International Standards on Auditing, quality assurance, relations with third countries and cross-border inspections.

Elle devra, en outre, formuler des recommandations invitant les États membres à accroître la part des contrats de ce type et, dans un deuxième temps, elle pourrait les y obliger dans le cadre de la procédure de comitologie.
It is furthermore to recommend to the Member States an extension of the scope of long-term contracts and, as a second step, to have the right to impose such an extension on them in the commitology procedure.

Quoi qu'il en soit, la révision de la décision de 1987 relative à la comitologie ne nécessite pas de réforme du traité, de sorte que cette question devra entrer dans le cadre de l'analyse des améliorations qu'il est possible de mettre en oeuvre avant la conférence.
In any event, revision of the 1987 Decision on committee procedure does not require reform of the Treaty and therefore consideration must be given to the improvements which can be introduced before the Conference.