Traduction de «comitologie demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

comitologie
commitology

comitologie
comitology

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au demeurant, la procédure de comitologie doit subir des adaptations avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a été fixée au 1 décembre 2009, ce qui pourrait entraîner des retards préjudiciables au projet.
In addition, the Lisbon Treaty's entry into force on 1 December 2009 means that the comitology procedure has to be adjusted.

Par conséquent, les dispositions concernant les actes d'exécution demeurent dans le domaine de la comitologie et leur alignement est reporté à un réexamen ultérieur des directives.
Consequently, the provisions concerned with the implementing acts will remain in comitology and the alignment is postponed to a further revision of the directives.

Néanmoins, la procédure de comitologie existante demeure appropriée, ce qui n'empêche que des délais devraient désormais être prévus pour la fixation des normes.
However, the existing commitology procedure remains appropriate, but deadlines should henceforth be provided for standards setting.

La décision-cadre établit une durée minimale de conservation d’un an pour toutes les catégories de données, mais autorise, à titre exceptionnel, des durées allant de 6 à 48 mois; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une disposition qui oblige les États membres à dédommager les fournisseurs de communications électroniques des surcoûts supportés en raison de l’obligation de conservation; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une procédure de comitologie pour les modifications à apporter à la liste de données à conserver, ce qui offre la souplesse nécessaire pour garantir que l’instrument demeure à jour dans un environnement technologique en évolution rapide; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit la collecte de statistiques concernant les cas dans lesquels des données ont été demandées, ainsi qu’une évaluation de l’instrument et de ses retombées, sur la base de ces statistiques; Ni le projet de décision-cadre ni la proposition de directive ne sont applicables au contenu des communications.
The FD sets a minimum term of retention for all data categories of one year, but allows for possible exceptions to this for periods between 6 and 48 months; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees a provision which obliges the Member States to compensate the electronic communication services providers for additional costs incurred as a consequence of the retention obligation; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees a Comitology procedure for amendments to the list of data to be retained, providing for the flexibility needed to ensure that the instrument stays up-to-date in a rapidly changing technological environment; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees the collection of statistics on cases in which data was requested, as well as an evaluation of the instrument and its impacts, taking account of those statistics. Neither the draft FD nor the draft Directive are applicable to the content of communications.

Enfin et quoi qu'il en soit, il convient de rappeler qu'aux yeux du Parlement européen, la véritable solution aux problèmes de la comitologie demeure la révision de la procédure prévue par les Traités en matière d'exécution des normes, ainsi que la suppression progressive des comités, dont l'existence est une anomalie qui entrave considérablement le pouvoir d'exécution de la Commission et qui risque de porter préjudice aux pouvoirs législatifs du Parlement européen.
Finally, it needs to be borne in mind that – whatever happens – the real solution to the problems of comitology for the European Parliament is still to change the procedure for implementing legislation laid down in the Treaties, and gradually to dismantle the committees whose existence represents an anomaly that severely restricts the Commission’s executive power and may prejudice the European Parliament’s legislative powers.