Traduction de «comitologie constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

comitologie
comitology

comitologie
commitology

constituer | constituer en société
to incorporate

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage
parcel of land subject to a charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les questions liées à la "comitologie" constituent un autre volet essentiel du projet de rapport.
Another fundamental aspect of the draft report pertains to matters of ‘comitology’.

D'un point de vue procédural, la prochaine étape pour le MON 810 et le NK 603 serait la présentation d'un projet de décision au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA), qui constitue le premier stade de la procédure de comitologie.
From a procedural point of view, the next step for MON810 and NK603 would be the submission of a draft decision to the Standing Committee for Food Chain and Animal Health (SCoFCAH) (first step of the comitology procedure).

La procédure de comitologie constitue la méthode appropriée pour garantir la souplesse nécessaire aux différents États membres, tout en préservant en même temps le caractère obligatoire des objectifs à l'échelle européenne.
The comitology procedure is the appropriate method to permit flexibility for individual Member States, while at the same time maintaining the binding nature of the targets at pan-European level.

Elle permettrait aussi d'éviter un nombre considérable de litiges de forme sur la réglementation de l'UE (à l'heure actuelle encore, la comitologie constitue souvent un problème dans les dernières étapes de la conciliation), de rassurer le Parlement quant au fait qu'il peut déléguer des mesures techniques sans perdre toutes ses compétences de contrôle (les procédures législatives s'en trouveraient allégées) et d'obliger le PE à élaborer des procédures internes plus systématiques en ce qui concerne les mesures de contrôle et de comitologie.
This could prevent a considerable number of disputes over the form of EU legislation (where comitology is still frequently a problem in the final stages of conciliation), reassure Parliament that it can delegate technical measures without losing all powers of oversight (thereby disencumbering legislative procedures), and also force the EP to develop more systematic internal procedures for scrutiny of comitology measures.

La comitologie constitue un autre problème auquel il convient de s’intéresser; bien que la position commune comprenne bel et bien des dispositions en matière de comitologie concernant les services financiers, il convient de souligner qu’il n’existe aucun lien manifeste avec les propositions formulées ultérieurement par le groupe présidé par M. Lamfalussy.
A separate issue that needs to be addressed is that of Comitology; although the Common Position does include Comitology provisions in the field of financial services, it must be stressed that there is no obvious link to the subsequent proposals made by the group chaired by Mr Lamfalussy.

La participation du Parlement européen à la comitologie et la transparence de toutes les procédures de comitologie constituent les principaux thèmes du débat.
The involvement of the European Parliament in comitology and the transparency of the whole comitology procedures are the main topics of the debate.