Traduction de «comitologie afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

comitologie
comitology

comitologie
commitology

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

comitologie [ procédure de comité ]
comitology [ committee procedures ]

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait à nouveau bénéficier de la possibilité de prolonger le délai via la comitologie afin de tenir compte de la nécessité éventuelle de basculer du SIS II vers un scénario de remplacement au cas où les essais échoueraient.
The Commission should be accorded the degree of flexibility required to enable it to set a later date under a comitology procedure and hence cover the possible need to switch from SIS II to an alternative scenario if the test results are unsatisfactory.

La Commission devrait à nouveau bénéficier de la possibilité de prolonger le délai via la comitologie afin de tenir compte de la nécessité éventuelle de basculer du SIS II vers un scénario de remplacement au cas où les tests échoueraient.
The Commission should be granted some flexibility again to extend the date through comitology, in order to cover the possible need to switch from SIS II to an alternative scenario in case the tests fail.

La Commission doit néanmoins bénéficier d'une certaine marge de manœuvre pour modifier les échéances via la comitologie, afin d'adapter le cadre juridique à un scénario de rechange en cas d'échec du projet SIS II;
The Commission should be granted some flexibility to adapt the dates through comitology, in order to adapt the legal framework to an alternative scenario if the SIS II project is not successful.

Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie.
Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation. Detailed rules of this process will be developed through comitology.

- introduire une procédure de comitologie afin d’institutionnaliser les échanges avec les États membres au sujet de la gestion du règlement.
introducing a Committee procedure to institutionalise the discussions with MS on the management of the Cash Control Regulation.

- introduire une procédure de comitologie afin d’institutionnaliser les échanges avec les États membres au sujet de la gestion du règlement;
introducing a Committee procedure to institutionalise the discussions with MS on the management of the Cash Control Regulation;

Pourtant le rapporteur est de l'avis que la Commission devrait donner un engagement formel, devant notre commission et devant le Parlement, d'intéresser davantage les utilisateurs du secteur dans la procédure de prise de décision dans le cadre de la comitologie afin de tenir compte de leurs préoccupations.
The rapporteur nonetheless takes the view that the Commission should give a formal undertaking to our committee and to Parliament, to the effect that it will ensure that those within the sector are involved more closely in the comitology decision-making procedure, so that proper account may be taken of their concerns.

Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en matière de comitologie.
In order to fully implement the model set out in recent Directives in the securities field, in particular Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , which gives to the ESC the function to advise the Commission in the exercise of its regulatory powers, while leaving the organisation of other aspects of the ESC's work to be governed by Decision 2001/528/EC, it is necessary to delete the provisions setting up, under Article 53 of Directive 85/611/EEC, the organisation and functions of the present UCITS Contact Committee outside its ‘comitology’ capacity.

10. estime que la commission interinstitutionnelle prévue à l'article 15 du règlement (CE) n° 1049/2001 devrait débattre de l'évolution future de l'accès aux documents dans le cadre de la procédure de comitologie afin de développer de bonnes pratiques administratives dans les institutions;
10. Considers that the interinstitutional committee provided for in Article 15 of Regulation (EC) 1049/2001 should discuss future developments on public access to documents in the framework of the comitology procedure in order to develop good administrative practices in the institutions;

Finalement, les tâches du Comité de l'aide alimentaire devraient être confiées aux comités régionaux de la Commission, afin d'augmenter la cohérence politique et rationaliser la comitologie.
Ultimately, the tasks of the existing Food Aid Committee should be entrusted to the Commission's Regional Committees, in order to increase policy coherence and rationalise Comitology.