Par conséquent, la contribution étatique peut être considérée comme étant alignée sur la jurisprudence récente dans ce domaine, et notamment sur l’arrêt du tribunal de première instance dans l’affaire Combus (11), selon lequel le fait de libérer une entreprise du secteur public de handicaps structurels par rapport à ses concurrents du secteur privé, tels que ceux dus au «régime privilégié et onéreux des salariés», ne constitue pas une aide d’État.
Thus, the State’s contribution can be deemed to be in line with recent case-law in this area, and in particular with the judgment of the Court of First Instance in Combus (11) according to which freeing a public-sector company from structural disadvantages as compared to its private-sector competitors, such as those due to the ‘privileged and costly status of officials’, does not constitute State aid.
