Vertaling van "combien le gouvernement fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.
[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.

D: Le gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder travaillent à l'adoption des instructions.
D: The federal government and the governments of the Länder are working on taking up the Guidelines.

(Le document est déposé) Question n 360 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les coûts prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse d’impact pour ce projet de loi; b) le gouvernement a-t-il une évaluation des coûts totaux de ce projet de loi et, si oui, quel est-il; c) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour le Service correctionnel du Canada, par suite de ce projet de loi; d) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada par suite de ce projet de loi; e) y a-t-il d’autres ministères ou organismes qui risquent d’être touchés par ce projet de loi selon le gouvernement, et si oui, à combien les coûts sont-ils évalués, par ministère et par organisme; f) à combien le gouvernement fédéral évalue-t-il les coûts pour les provinces, par suite de ce projet de loi; g) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour les territoires par suite de ce projet de loi, par territoire, et le gouvernement a-t-il fait part de cette évaluation aux territoires; h) comment le gouvernement prévoit-il traiter avec les provinces qui refusent de payer les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi; i) le gouvernement fédéral paiera-t-il les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi dans les provinces dont le gouvernement provincial refuse de payer?
(Return tabled) Question No. 360 Hon. Bob Rae: With regard to the projected costs of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) did the government conduct an impact analysis for this bill; (b) does the government have an estimate of the total cost of this bill and, if so, what is it; (c) what is the government’s cost estimate for Correctional Services Canada as a result of this Bill; (d) what is the government’s cost estimate for the National Parole Board as a result of this Bill; (e) are there any other departments or agencies that the government expects will be impacted by this legislation, and, if so, what are the estimated costs, broken down by department and agency; (f) what is the federal government’s cost estimate for the provinces as a result of this bill, broken down by province, and has the government shared these cost estimates with the provinces; (g) what is the government’s cost estimate for the territories as a result of this bill, broken down by territory, and has the government shared these cost estimates with the territories; (h) how does the government plan on managing provinces that refuse to pay for the implementation of this Bill; and (i) will the federal government pay for the implementation of this Bill in provinces where the provincial government refuses?

(Le document est déposé) Question n 229 M. Sean Casey: En ce qui a trait aux nouveaux règlements fédéraux annoncés par le ministère des Pêches et des Océans concernant les niveaux tolérés de matière fécale dans les secteurs où l'on trouve des mollusques: a) à combien estime-t-on, séparément, le coût que devront payer chaque municipalité et chaque province qui seront obligées de moderniser leurs infrastructures pour se conformer aux nouvelles exigences; b) combien le gouvernement fédéral s'est-il engagé à verser pour contribuer aux travaux de modernisation à (i) St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) Montréal (Québec), (iv) Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), (v) Victoria (Colombie-Britannique), (vi) Vancouver (Colombie-Britannique), (vii) Sydney (Nouvelle-Écosse), (viii) Saint John (Nouveau-Brunswick), (ix) Thunder Bay (Ontario), (x) Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) Ottawa (Ontario); c) combien de fois, depuis l'entrée en vigueur des nouveaux règlements, les zones de pêche des municipalités ci-dessus ont dû être fermées parce que les concentrations de matière fécale dépassaient les limites acceptables; d) à combien estime-t-on l'impact économique des nouveaux règlements pour les pêcheurs de (i) St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) Montréal (Québec), (iv) Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), (v) Victoria (Colombie-Britannique), (vi) Vancouver (Colombie-Britannique), (vii) Sydney (Nouvelle-Écosse), (viii) Saint John (Nouveau-Brunswick), (ix) Thunder Bay (Ontario), (x) Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) Ottawa (Ontario)?
(Return tabled) Question No. 229 Mr. Sean Casey: With respect to the new federal regulations on tolerance of fecal matter in areas where shellfish are, as issued by the Department of Fisheries and Oceans: (a) what is the estimated cost, separately, for each municipality and province affected by the need to upgrade infrastructure to address the new requirements; (b) how much funding has been committed by the federal government to help contribute to the upgrades in the jurisdictions of (i) St. John's, Newfoundland and Labrador, (ii) Halifax, Nova Scotia, (iii) Montreal, Québec, (iv) Charlottetown, Prince Edward Island, (v) Victoria, British Columbia, (vi) Vancouver, British Columbia, (vii) Sydney, Nova Scotia, (viii) Saint John, New Brunswick, (ix) Thunder Bay, Ontario, (x) Gander, Newfoundland and Labrador, (xi) Ottawa, Ontario; (c) how many times since the new federal regulations took effect have the fishing areas in the above-mentioned jurisdictions been shut down due to fecal matter contamination exceeding the acceptable limits; and (d) what is the estimated economic impact on local fishers of the new federal regulations in the jurisdictions of (i) St. John's, Newfoundland and Labrador, (ii) Halifax, Nova Scotia, (iii) Montreal, Québec, (iv) Charlottetown, Prince Edward Island, (v) Victoria, British Columbia, (vi) Vancouver, British Columbia, (vii) Sydney, Nova Scotia, (viii) Saint John, New Brunswick, (ix) Thunder Bay, Ontario, (x) Gander, Newfoundland and Labrador, (xi) Ottawa, Ontario?

...e, lorsque possible, (i) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé dans ce comté durant cette année dans le cadre des recommandations et suggestions identifiées au point c)(ii), (ii) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé dans ce comté durant cette année au total pour contrer l'érosion des berges; e) comment le gouvernement explique les différences entre les réponses apportées aux points d)(i) et d)(ii); f) quelles sont les études actuellement en cours pour permettre au gouvernement de suivre la problématique de l'érosion des berges du St-Laurent? ...
...the given year on the suggestions and recommendations identified in point (c)(ii), (ii) how much in total did the federal government spend in that riding during the given year to combat shoreline erosion; (e) how does the government explain differences between the answers to points (d)(i) and (d)(ii); (f) what studies are currently underway to enable the government to monitor the problem of the St Lawrence’s eroding shorelines? ...

...ancier depuis 2005-2006, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté aux Jeux, à quelles entités, à quelles dates et à quelles fins a-t-il versé les fonds, et à combien ces fonds s’élèvent-ils en tout; b) combien le gouvernement a-t-il affecté en tout au Pavillon du Canada; c) quelles entreprises a-t-il invitées à soumissionner pour la construction du Pavillon du Canada; d) comment le coût total du Pavillon du Canada se ventile-t-il entre sa construction, l’accueil, les salaires, la sécurité et les autres types de coûts; e) qui a adjugé les contrats relatifs au Pavillon du Canada et sur quels critères l’adjudication était-elle basée; f) quelles demandes de propositions, y compris les demandes électroniques MERX, le gouvernement a-t-il lancées en prévision des Jeux; g) en tout, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté à la promotion du bilinguisme et à la traduction en français, et à quelles dates, à quelles entités et à quelles fins les fonds ont-ils été versés; h) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer la pandémie de grippe A-H1N1 avant et pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé et à quelles fins; i) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer le trafic des personnes et le trafic sexuel pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé, à quelles dates et à quelles fins; j) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la contribution des collectivités autochtones aux Jeux et à quelles initiatives les fonds ont-ils été affectés; k) combien d’argent Sport Canada a-t-il affecté aux Jeux, à quelles dates et à quelles fins; l) quelles dépenses, y compris pour l’accueil, l’hébergement, le transport et les autres types de coûts, le gouvernement fédéral a-t-il engagées pour que le premier ministre et d’autres ministres puissent assister aux Jeux, combien de membres de son personnel le Cabinet du premier ministre a-t-il envoyés aux Jeux, et combien de chambres le premier ministre, les ministres et leur personnel ont-ils occupées, à quel coût, dans quels hôtels et à quell ...
...much money has the federal government allocated to the Games, to which entities, on which dates, for what purposes, and what is the total amount; (b) how much money in total was spent on the Canada Pavilion; (c) which companies were invited to bid on the Canada Pavilion; (d) what is the cost breakdown of the Canada Pavilion with respect to construction, hospitality, wages, security and other categories of costs; (e) who adjudicated the bids related to Canada Pavilion contract proposals and on what criteria was the adjudication based; (f) what requests for proposals, including MERX codes, did the government put forward related to the Games; (g) in total, how much money was allocated for promoting bilingualism and French translation, on what dates were these funds distributed, to which entities and for what purposes; (h) what was the government’s plan to address the H1N1 influenza pandemic before and during the Games, how much money was allocated for this plan, to which entities was it allocated and for what purpose; (i) what was the government’s plan to address human and sex trafficking during the Games, how much was spent on this plan, which entities received funds, on which dates and for what purposes; (j) how much money did the government spend on including aboriginal communities in the Games and for what initiatives; (k) how much money was allocated from Sport Canada for the Games, on which dates and for what purposes; and (l) what costs, including hospitality, accommodation, travel and other categories of costs, were incurred by the federal government to support the participation of the Prime Minister and other Ministers at the Games, how many staff members were sent from the Prime Minister’s Office, how many rooms did the Prime Minister, Ministers and their staff require, at what cost, at which hotels and for what dates? ...

Question n 52 M. Don Davies: En ce qui concerne les partenariats public-privé (PPP): a) quelle est la politique générale du gouvernement à l'égard de leur utilisation; b) combien de marchés publics ont été faits en PPP depuis janvier 2006 et pour chaque projet, quels sont les titres, qui sont les partenaires, combien le gouvernement fédéral a-t-il consacré, combien les autres paliers de gouvernement ont-ils versé, quelle a été la contribution financière de chaque partenaire privé; c) quels problèmes en général le gouvernement a-t-il constatés dans le recours aux PPP; d) quelles précautions le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les PPP soient rentables pour les contribuables; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les conditions des PPP soient respectées par les participants du secteur privé; f) y a-t-il eu des bilans ou d’autres formes d’évaluation de projets en PPP et, si oui, quels ont été les résultats des évaluations; g) est-ce que le gouvernement a fait des études sur le recours aux PPP dans d’autres pays et, si oui, quels ont été les résultats de ces études; h) le gouvernement a-t-il investi dans des projets en PPP en Colombie-Britannique; i) est-ce que le gouvernement exige des entreprises privées une contribution minimale ou un pourcentage minimal des investissements dans chaque projet?
Question No. 52 Mr. Don Davies: With regards to public-private partnerships (P3s or PFIs): (a) what is the government’s overall policy on their use; (b) how many government contracts since January 2006 have involved P3s, and for each project, what are the names of these projects, who are the partners, how much money did the federal government contribute, how much money did other levels of government contribute and how much money did each private partner contribute; (c) what problems in general have the government identified with the use of P3s; (d) what precautions have the government taken to ensure that P3s represent value for money for taxpayers; (e) what measures has the government taken to ensure that the terms and conditions of P3s are honoured by private sector participants; (f) were there any lessons learned exercises or evaluations conducted with respect to any particular P3 project and, if so, what were the results of these evaluations; (g) has the government conducted studies on the use of P3s in other countries and, if so, what were the results of these studies; (h) has the government invested in P3 projects in British Columbia; and (i) does the government have a minimum contribution or minimum percentage required from the private sector?

Le programme ENERGY STAR est un partenariat entre le monde des entreprises et des organisations, d'une part, et le gouvernement fédéral des États-Unis ou la Communauté européenne, d'autre part.
The ENERGY STAR Program is a partnership between businesses and organisations on one side and the US Federal government or the European Community on the other side.

Le gouvernement fédéral autrichien a donc été désigné comme l'autorité de gestion et de paiement d'INTERACT.
The Austrian Federal Government was therefore designated as management and payment authority for Interact.

Depuis le lancement de l'initiative BioRegio par le gouvernement fédéral allemand en 1996, à partir d'un concours entre régions, une dynamique d'innovation s'est traduite par une création accrue d'entreprises et d'emplois: dans la seule région Bio-Tech de Munich, de 300 employés au départ, on a atteint le pic de 1500 en décembre 1999 (le nombre d'entreprises créées au cours de la même période va de 35 en 1996 à 93 en 1999).
Since the inception of the BioRegio initiative of the German Federal Government in 1996, based on a competition among regions, a dynamic process of innovation has been marked with increased company and employment creation: in the BioTech-Region München alone, from an initial set of 300 employees a peak of 1500 has been reached in December 1999 (the respective number of companies created ranges from 35 in 1996 to 93 in 1999).