Vertaling van "combien d’accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

se trouver d'accord [ être d'accord | tomber d'accord ]
be in agreement

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

organe d'adaptation et d'accord
miscellaneous matching and tuning device

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Combien d'accords de ce type existe-t-il?
How many such agreements are there?

Depuis la vérification, monsieur Bassett, pourriez-vous dire au comité combien d'accords non concurrentiels ont été présentés, et combien répondaient aux critères énoncés par le vérificateur général?
Since that audit was performed, Mr. Bassett, could you tell the committee how many non-competitive agreements have been submitted and how many of those have met the criteria set out by the Auditor General?

Question n 1168 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages commandé avant le Budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le Budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers: a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation, de l’entretien ou des services des établissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont été examinés aux fins de la privatisation, (ii) le cas échéant, quels contrats ou ententes ont été conclus ou prévoit-on conclure avec le secteur privé, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d’accords d'échange de services Service correctionnel Canada a-t-il conclus avec d’autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs indépendants concernés?
Question No. 1168 Ms. Elizabeth May: With regard to the 1400-plus page report commissioned prior to Budget 2012 by Public-Private Partnerships Canada from the consulting firm Deloitte and Touche concerning the relevance and applicability of private delivery of prison design, construction, financing, operation and maintenance to the federal correctional system, and given that the government stated in Budget 2012 that it had no intention of building new prisons: (a) does the government or any of its departments plan to privatize new or existing correctional facilities in any aspect of their design, construction, financing, operation, maintenance or services going forward and, if so, (i) which aspects have been considered for privatization, (ii) what, if any, agreements or contracts have they entered into or do they plan to enter into with the private sector, (iii) which corporations, non-profit sector agencies, and other service providers are involved; and (b) how many Exchange of Service Agreements has Correctional Service Canada entered into with other jurisdictions for (i) sentences of two years plus a day, (ii) two years minus a day, (iii) do these agreements involve the privatization of any aspect of correctional and accommodation services and, if so, what is the nature of the privatization and which jurisdictions and third-party suppliers are involved?

Le député sera-t-il capable de faire comprendre à ses collègues du NPD combien cet accord est important pour son économie, pour l'économie canadienne, et pourquoi il est si important pour nous de conclure un accord qui avantage les deux parties?
Let me ask the hon. member, will he be able to tell his colleagues from the NDP how important this is for his economy, for the Canadian economy, and why it is important for us to have an agreement that would be beneficial for both of us?

La Commission peut-elle nous dire combien d’accords de libre-échange nous sommes en train de négocier ou avons négociés jusqu’à présent?
Could the Commission answer how many free trade agreements we are negotiating or have negotiated up to now?

Le Conseil peut-il indiquer combien d'accords de partenariat économique (APE) ont été mis en place par l'Union européenne et les pays africains pour la période commençant en janvier 2008 et peut-il préciser les avantages manifestes de ces APE pour les États africains ?
Can the Council state how many economic partnership agreements have been put in place by the European Union and African countries for the period commencing January 2008 and outline what are the clear benefits of these EPAs for African states?

Combien de semaines devrons-nous encore attendre pour qu’un accord soit trouvé au Conseil et combien de temps devrons-nous attendre pour que, une fois l’accord conclu, le Conseil ait le courage de l’appliquer?
How many weeks must we wait for consensus in the Council, and when we reach consensus, for the courage to carry it through?

Je voudrais rappeler combien cet accord est tardif par rapport aux milliers de signatures que nous avons eu l'honneur de vous présenter à ce sujet, ainsi que par rapport à la croissance du phénomène qui, comme ces dernières semaines en Italie, a frappé des centaines d'enfants.
I would point out that this agreement comes a little late considering the thousands of signatures we have had the honour of presenting to you on this issue, and considering the growth of this phenomenon which has struck down so many thousands of children, as it did recently in Italy.

Si vous essayez d'améliorer le système de négociation collective — si j'ai bien compris vous n'avez conclu que sept accords pour les services essentiels, peut-être devrais-je donc vous poser cette question : Combien d'accords devriez-vous conclure pour les services essentiels?
If you're trying to have a more efficient bargaining system — if I understand that you only had seven agreements for essential services, maybe I should ask you this question: How many agreements should you have for essential services?