Vertaling van "combien des contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un t ...
(Return tabled) Question No. 488 Mr. Charlie Angus: With respect to the third-party management (TPM) of First Nations by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) over the last 12 years: (a) how many First Nations reserves have been operating under co-management or TPM, (i) for how long, (ii) which reserves have been so designated; (b) for each of the reserves under co-management or TPM, (i) who acts as their third-party manager, (ii) under what authority have they been placed under TPM, (iii) on what date did each co-management or third-party management agreement come into force, (iv) what was the amount of debt they held at the time, (v) what debt repayment plan was put into effect for each, (vi) what was the debt when the co-management or TPM ended, (vii) what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, (i) who determines those requirements, (ii) how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has AANDC, or its designated proxies, undertaken with respect to third-party managers and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and AANDC, and, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, and, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) what were the fees charged for, (iii) have any third-party managers received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work, and, if so, when was the money awarded, for what, and to which third party managers, (iv) ...

80. souligne combien il importe que la passation des marchés publics réponde aux besoins du Parlement et contribue à les satisfaire; souligne que ces marchés devraient respecter les exigences réglementaires et les principes fondamentaux régissant les procédures en la matière, dont les clauses dans les contrats et les critères dans la procédure d'évaluation des offres, et faire l'objet de modalités de contrôle suffisantes pour suivre l'exécution des commandes passées au moyen de contrats-cadres;
80. Emphasises that it is essential that public procurement processes are consistent with and help to meet Parliament's needs; stresses that they should comply with the regulatory requirements and the fundamental principles governing public procurement, with the contract provisions and with the criteria used in the tender evaluation procedure, and be subject to adequate control systems to monitor the execution of orders issued using the framework contracts;

80. souligne combien il importe que la passation des marchés publics réponde aux besoins du Parlement européen et contribue à les satisfaire; souligne que ces marchés devraient respecter les exigences réglementaires et les principes fondamentaux régissant les procédures en la matière, dont les clauses dans les contrats et les critères dans la procédure d’évaluation des offres, et faire l’objet de modalités de contrôle suffisantes pour suivre l’exécution des commandes passées au moyen de contrats-cadres;
80. Underlines that it is essential that public procurement processes are consistent with and help to meet Parliament's needs; stresses that they should comply with the regulatory requirements and the fundamental principles governing public procurement, with the contract provisions and with the criteria used in the tender evaluation procedure, and be subject to adequate control systems to monitor the execution of orders issued using the framework contracts;

(Le document est déposé) Question n 65 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacun et quel est l’encours de la dette de chacun; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un TA, qui détermine ces conditions, combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d)combien de vérifications le MAINC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux TA et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à q ...
(Return tabled) Question No. 65 Mr. Charlie Angus: With respect to the third party management (TPM) of First Nations by Indian and Northern Affairs (INAC), with specific reference to only those managed by the Northern Ontario office over the last ten years: (a) how many First Nations reserves have been operating under TPM, for how long, which reserves have been so designated and for each of the reserves listed, who acts as their third party manager; (b) according to each band council, on what date did each agreement come into force, what was the amount of debt they held at the time, what debt repayment plan was put into effect for each and what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, who determines those requirements, how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has INAC, or its designated proxies, undertaken with respect to TPMs and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and INAC, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) for what were the fees charged, (iii) have any TPMs received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work and, if so, on what date were such monies awarded, for what, and to which TPMs, (iv) what percentage of each band’s operating budget do such costs represent, on a monthly and annual basis; (f) how many contracts (separate of TPMs agreements) have been awarded by INAC, or a TPM act ...

À titre indicatif, combien de contrôles administratifs et financiers par échantillonnage ont-ils été réalisés jusqu'à présent et quel pourcentage des projets/contrats de financement des PC couvrent-ils?
In particular, how many random administrative and financial checks have been carried out to date and what percentage of FP projects/funding contracts do they cover?

Question n 3 L'hon. Wayne Easter: À propos de tous les contrats que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et tout autre ministère fédéral ont accordés à l’Institut canadien des politiques agroalimentaires (ICPA) en 2004 et 2005: a) à combien ces contrats se sont-ils chiffrés, en précisant les contrats et les montants; b) quelles en étaient les modalités; c) quels documents, présentations et soumissions l’ICPA a-t-il présentés au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et tout autre ministère suite à l'obtention d'un contrat?
Question No. 3 Hon. Wayne Easter: With regard to any and all contracts awarded by the Department of Agriculture and Agri-Food and any other federal department to the Canadian Agri-Food Policy Institute (CAPI), in the years 2004 and 2005: (a) what were the amounts of the contracts, identified by specific contract and amount of contract; (b) what were the terms of the contracts; and (c) what papers, presentations and submissions were submitted by CAPI to the Department of Agriculture and Agri-Food or any other federal department as a result of any contract?

L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 142. [Texte] Question n 142 M. Loyola Hearn: En ce qui concerne les demandes de propositions (DP) émises par Marine Atlantique S.C.C.: a) combien de DP Marine Atlantique S.C.C. a-t-elle émises au cours de la dernière décennie aux fins de la sécurité et de la formation pour l’entreprise; b) combien de réponses ont été reçues en précisant, dans chaque cas, le no de DP; c) combien d’entreprises différentes ont obtenu un contrat par suite d’une DP; d) combien d’entreprises différentes ont obtenu plus d’un contrat par suite d’une DP; e) quel a été le processus pour établir les exigences d’une DP; f) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer à quelle entreprise attribuer un contrat; g) combien de personnes ont participé au processus visant à décider à quelle entreprise attribuer un contrat; h) combien de contrats ont été attribués à des entreprises n’appartenant pas à des Canadiens?
Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the following question will be answered today: Question No. 142. [Text] Question No. 142 Mr. Loyola Hearn: With regard to requests for proposals, RFP issued by Marine Atlantic Inc.: (a) how many RFPs has Marine Atlantic Inc. issued in the last decade in the area of safety and training for the company; (b) broken down by the number of RFPs, how many responses were received; (c) how many different companies were awarded a contract after submitting an RFP; (d) how many different companies were awarded more than one contract after submitting RFPs; (e) what was the process for determining the requirements of an RFP; (f) what criteria was used in determining which company would be awarded a contract; (g) how many personnel were involved in the process of deciding which company would be awarded a contract; and (h) how many contracts were given to companies not owned by Canadians?

6. rappelle, pour cette raison, combien il importe d'assurer une mise en oeuvre rigoureuse de la directive sur le commerce électronique dans les États membres de manière à réaliser l'objectif de ce texte, à savoir établir un véritable marché intérieur des transactions électroniques, et souligne qu'il est nécessaire de poursuivre l'harmonisation du droit des contrats afin de faciliter les transactions transfrontalières sur le marché intérieur, en particulier dans les domaines suivants:
6. Recalls for this reason the importance of ensuring rigorous implementation of the e-commerce directive in Member States in order to achieve its objective of establishing a genuine internal market for electronic commerce, and underlines the need to pursue the harmonisation of contract law with the aim of facilitating cross-border transactions in the internal market in particular in the following areas:

12. souligne combien il est important que les travailleurs comme les employeurs soient informés de leurs droits et de leurs obligations dans le cadre du contrat de travail;
12. Stresses the importance of making both employees and employers aware of their rights and obligations under their employment relationship;

Alors vous savez combien de contrats ont été conclus et combien d'entre eux contiennent cette clause. D'ici au 31 décembre 1998, un certain nombre de contrats vont arriver à échéance.
You're going to have say between now and December 31, 1998, a number of contracts that are current but will expire over the space of the year.