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Traduction de «combattre les pratiques monopolistiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel

code of practice on measures to combat sexual harassment


plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains

EU plan on best practices, standards and procedures for combating and preventing trafficking in human beings


Conférence ministérielle de l'OCDE sur «Les meilleures pratiques pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale»

OECD Ministers' Conference on Best Practices in Tackling Poverty and Social Exclusion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
se réjouit des mesures prises à ce jour par la Commission pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales en vue de parvenir à un marché plus équilibré et de surmonter la situation actuelle fragmentée due aux différentes approches nationales pour combattre ces pratiques dans l'Union mais souligne que ces mesures sont insuffisantes; salue le rapport susmentionné de la Commission du vendredi 29 janvier 2016, ainsi que l'étude tant attendue qui l'accompagne concernant le suivi de la mise en œuvre des principes de bonnes pratique ...[+++]

Welcomes the steps taken to date by the Commission to combat UTPs with a view to securing a more balanced market and to overcoming the current fragmented situation resulting from the different national approaches to addressing UTPs in the EU, but points out that these steps are not sufficient to combat UTPs; welcomes the above-mentioned Commission report of 29 January 2016, as well as the long-expected accompanying study on the monitoring of the implementation of principles of good practice in vertical relationships in the food supply chain, but notes its conclusions, which do not pave the way for an EU-level framework to tackle unfai ...[+++]


Il mettra en place un mécanisme coordonné plus solide qui permettra de combattre des pratiques préjudiciables pour une grande majorité des consommateurs de l’UE (dans 75 % des États membres ou plus représentant 75 % ou plus de la population de l’UE):

It will put in place a stronger coordinated mechanism to tackle practices which harm a largemajority of EU consumers (in 75% of Member States or more that are amounting to 75% ofthe EU population or more):


Sans compter que le CR est une activité qui se pratique plus facilement dans un marché libre. Or, il y a encore beaucoup de problèmes avec les monopoles, avec les sociétés d'État et avec les pratiques monopolistiques de nombreuses industries, qui entravent les efforts des entrepreneurs.

The type of VC activity we think about is also linked to a fully open and free market, and there are still a lot of problems with monopolies, with state companies and with monopolistic practices in many industries, so it's just hard for entrepreneurs to flourish.


2. Les pays bénéficiaires prennent, en outre, toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir et combattre les pratiques de corruption active ou passive à tous les stades de la procédure de passation des marchés ou d'attribution des subventions, ainsi que durant l'exécution des contrats correspondants.

2. Furthermore, beneficiary countries shall take any appropriate measure to prevent and counter any active or passive corruption practices at any stage of the procurement procedure or grant award procedure or during the implementation of corresponding contracts.


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Quant à la «liste noire» de pratiques interdites en toutes circonstances, elle constitue un outil efficace à disposition des autorités nationales pour combattre les pratiques déloyales courantes telles que la publicité‑appât, les offres faussement gratuites, la publicité cachée et la publicité qui s’adresse directement aux enfants.

In turn, the "Black List" of practices banned in all circumstances has provided national authorities with an effective tool to tackle common unfair practices like bait advertising, fake free offers, hidden advertising and direct targeting of children.


Dans ces circonstances, une coordination efficace entre la Commission, les autorités nationales, les associations de consommateurs et les entreprises est primordiale pour combattre des pratiques qui ont une incidence dans l’ensemble de l’Union européenne[15].

In such cases, an efficient coordination between the Commission, national authorities, consumer organisations and businesses is key to tackle practices that have an EU-wide impact.[15]


Compte tenu de la position pratiquement monopolistique de Deutsche Post et des caractéristiques propres du secteur postal, la Commission a conclu que le prix facturé par Deutsche Post pour distribuer les envois contestés était disproportionné par rapport aux coûts réels ou à la valeur réelle du service fourni.

Bearing in mind Deutsche Post's status as a near-monopolist as well as the particular characteristics of the postal industry, the Commission concluded that the price charged by Deutsche Post for delivering the disputed mailings- had no reasonable relationship to real costs or to the real value of the service provided.


Il a l'intention d'examiner le projet de réglementation concernant les pratiques monopolistiques et d'enquêter sur les répercussions pour les petits aéroports.

It intends to review the proposed regulations dealing with anti-competitive behaviour and it intends to investigate the impacts on small airports.


RETEVISION opérera sur le marché espagnol de téléphonie fixe où "Telefónica de España, S.A" occupe une position pratiquement monopolistique.

RETEVISION will operate on the Spanish fixed telephony market where Telefónica de España S.A. occupies a practically monopolistic position.


Le Tribunal était saisi d'un recours de la Société Tetra Pak Rausing visant à l'annulation d'une décision de la Commission du 26 juillet 1988 qui condamnait ses pratiques monopolistiques en matière de licence de brevet.

The Court heard an appeal from Tetra Pak Rausing seeking the annulment of the Commission's decision of 26 July 1988 prohibiting its monopolistic practices as regards patent licences.




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Date index: 2024-04-09
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