Vertaling van "combattant toute législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]
Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]

Améliorations à la législation concernant les anciens combattants
Improvements to Veterans' Legislation

Loi portant modification de la législation concernant les anciens combattants
An Act to amend the statute law in relation to war veterans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfants, etc.,
in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,

– en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfants, etc.,
– in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,

19. note que la fréquence des modifications juridiques peut entraver l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée; appelle au renforcement des capacités des autorités compétentes, en particulier en ce qui concerne la conduite d'enquêtes complexes et les enquêtes menées dans les cas difficiles; se félicite des modifications apportées au code pénal pour prévenir et contrôler la radicalisation et l'extrémisme religieux; se félicite de l'adoption du nouveau code pénal, qui criminalise les «combattants étrangers», y compris les djihadistes; demande aux autorités compétentes de mettre efficacement en œuvre les dispositions législatives concernées afin d'empêcher et de contrôler toute menace potentielle pour la sécurité des Monténégrins; souligne qu'il importe de lutter contre toutes les formes d'extrémisme;
19. Notes that frequent legal changes may hinder the effectiveness of fighting organised crime; calls for the capacities of competent authorities to be enhanced, particularly as regards conducting complex investigations and dealing with difficult cases; welcomes amendments to the Criminal Code to prevent and monitor radicalisation and religious extremism; welcomes the new criminal law which criminalises ‘foreign fighters’, including jihadists; calls on the competent authorities to effectively implement relevant legal provisions in order to prevent and monitor any potential threat to the security of Montenegrin citizens; stresses the importance of combating all forms of extremism;

Des législations plus cohérentes réprimant les infractions liées aux combattants terroristes étrangers dans toute l’UE permettraient de résoudre les difficultés pratiques et juridiques de nature transfrontière que posent la collecte et la recevabilité des preuves dans les affaires de terrorisme et de dissuader les candidats au départ vers les zones de conflit.
More coherent laws against foreign terrorist fighters-related offences across the EU would address the cross-border practical and legal challenges in the gathering and admissibility of evidence in terrorism cases, and to deter departures to conflict zones.

L'objet de la mesure législative consiste à permettre au ministre des Anciens combattants de délivrer une attestation honoraire d'état de service à tout ancien combattant ou à toute personne qui, de l'avis du ministre, a grandement aidé le Canada dans une guerre ou un conflit armé auquel a participé le Canada.
The purpose of the bill is to enable the Minister of Veterans Affairs to issue a ceremonial certificate of service to any veteran or person who in the opinion of the minister helped Canada in a significant way in a war or armed conflict in which Canada took part.

Le projet de loi S-19 demande que, à l'avenir, toutes mesures législatives du gouvernement accordent aux anciens combattants de la marine marchande les mêmes avantages qu'aux autres anciens combattants et leur garantissent d'être traités sur un pied d'égalité.
Bill S-19 requires all future government legislation to treat Merchant Navy war veterans the same as other veterans in terms of benefits, and ensures a level playing field.

Je tiens tout particulièrement à remercier l'honorable député de Souris—Moose Mountain; l'honorable député de Terrebonne—Blainville, qui a contribué à faire inclure bon nombre de dispositions dans la mesure législative qui a été présentée; l'honorable député de Saint John qui, comme tous les Canadiens le savent, a travaille d'arrache-pied à cette mesure législative et à d'autres mesures que nous avons prises récemment; l'honorable député de Halifax-Ouest, qui a porté un intérêt particulier à tout ce qui concerne les anciens combattants.
I want to thank particularly the honourable member for Souris—Moose Mountain; the honourable member for Terrebonne—Blainville, who has been instrumental in pushing for a lot of the legislation we have brought forward; the honourable member for Saint John, who certainly, as every Canadian knows, has been front and centre on this legislation and other things we've done recently; and the honourable member for Halifax West, who has taken a special interest in all of veterans' affairs.