Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 7 janvier 1998 sur l’application de la directive 93/109/CE - Droits de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants [ COM(97) 731 final - Non publié au journal officiel].
Report from the Commission to the European Parliament and the Council of 7 January 1998 on the application of Directive 93/109/EC – Voting rights of EU citizens living in a Member State of which they are not nationals in European Parliament elections [ COM(97) 731 final – Not published in the Official Journal].