Traduction de «colégislateur comment cette » (Français → Anglais) :

La commission des transports et du tourisme demande à la Commission d'indiquer si elle a toujours l'intention de proposer une révision de la directive 96/53/CE, d'expliquer comment elle entend garantir le respect des prérogatives des colégislateurs et de préciser quand, et sous quelle forme juridique cette proposition sera présentée.
The Committee on Transport and Tourism asks the Commission to explain whether it still has the intention to propose a revision of Directive 96/53/EC, how it will ensure that the co-legislators’ prerogatives are respected, and when, and under which legal form, this proposal will be submitted.

L'article 215 du TFUE ressemble à une exception aux règles générales définies à l'article 75 du TFUE, qui prévoient que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes", le Parlement européen agit en tant que colégislateur ; comment cette exception pourrait-elle être abordée?
Article 215 TFEU seems to be more of an exception to the general rules defined by Article 75 TFEU according to which the European Parliament acts as co-legislator "where necessary to achieve the objectives set out in Article 67 as regards preventing and combating terrorism and related activities". How could this exception be dealt with?

L'article 215 du TFUE ressemble à une exception aux règles générales définies à l'article 75 du TFUE, qui prévoient que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes", le Parlement européen agit en tant que colégislateur; comment cette exception pourrait-elle être abordée?
Article 215 TFEU seems to be more of an exception to the general rules defined by Article 75 TFEU according to which the European Parliament acts as co-legislator "where necessary to achieve the objectives set out in Article 67 as regards preventing and combating terrorism and related activities". How could this exception be dealt with?

Je voudrais également savoir comment cette approche peut être conciliée avec la position des gouvernements sur la Constitution, qui stipule, après tout, que le Parlement deviendra également colégislateur dans le cadre du troisième pilier.
I would also like to know how this can be reconciled with the governments’ position on the Constitution, which stipulates, after all, that Parliament will become colegislator in the third pillar too.