4 (1) La personne qui fabrique ou importe un produit qui est mentionné à la colonne 1 de l’annexe — autre que celui visé à l’alinéa 3(1)a) — ou les composants d’un tel produit qui doivent être combinés avant l’utilisation de celui-ci, et dont la concentration en COV dépasse la concentration maximale prévue à la colonne 2, doit détenir un permis délivré en application de l’article 5.
4 (1) Any person that manufactures or imports a product set out in column 1 of the schedule, other than a product referred to in paragraph 3(1)(a), or the components of such a product that must be combined together before its use in which the VOC concentration exceeds the limit set out in column 2 for that product, must hold a permit issued under section 5.